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a. Conseil supérieur de la Magistrature

Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au c

Au nom du Peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est ratifié le décret-loi n° 88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Tunis, le 27 octobre 1988

Type du texte:Loi
Numéro du texte:113
Date du texte:1988-10-27
Ministère/ Organisme:Ministère de la Justice
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:74
Date du JORT:1988-11-01
Page du JORT:1507 - 1507

Autres modifications
Ce texte est une modification d’un autre texte:

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