Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère adminis...

  Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 134, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2026-3 du 30 septembre 2026, notamment le cinquième point de son article 3, Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment son article 101 (nouveau), Vu le décret-loi n° 2023-10 du 8 mars 2023, réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts notamment ses articles 39, 41 et 42, Vu la décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n ° 2026-12 du 6 juillet 2026, portant déclaration des résultats définiti...

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.

Texte disponible uniquement en langue arabe.

  Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2025-376 du 28 juillet 2025, portant prorogation de la proclamation d’une zone frontière tampon. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier – La proclamation d’une zone frontalière tampon, est prorogée d’une année supplémentaire, et ce, à compter du 29 août 2026. Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 12 août 2026.  

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.

  Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et aux agents des forces de sécurité intérieure envoyés en mission, dans le cadre des unités de maintien de la paix à l’étranger, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016, Vu le décret n° 2024-440 du 18 juillet 2024, portant déploiement d’une unité militaire de transport aérien à la République centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier – Le déploiement de l’unité militaire de tr...

  Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 134, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment le paragraphe 5 de son article 3, Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment ses articles 34 et 101 (nouveau), Vu la décision du bureau de l’Assemblée des représentants du peuple en date du 26 mars 2026, portant constatation de la vacance définitive d’un siège à l’Assemblée des représentants du peuple pour la circonscription d’El Kabaria – Tunis pour cause de décès, Vu l’avis de l’Instance supérieure indépendante pour les élections. Prend le décret dont la teneur suit: Article p...

Texte disponible uniquement en langue arabe.

  Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n°78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence, Vu le décret n°2025-485 du 29 décembre 2025, portant déclaration de l’état d’urgence. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier – L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire de la République tunisienne à compter du 31 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 30 janvier 2026.