Au nom du peuple,

L’assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique – Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 39 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, du Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 39 (alinéa 2 nouveau) – Les magistrats jouissent de leur congé de repos pendant la période des vacations des tribunaux et ils peuvent durant cette période quitter le territoire de la République après en avoir au préalable informé par écrit les présidents des tribunaux dont ils relèvent.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 4 août 2012.