DCAF en Tunisie

BASE DE DONNÉES JURIDIQUE RELATIVE AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ EN TUNISIE

La base de données comprend plus que 3000 textes juridiques.

Elle   fournit un accès aux textes juridiques régissant le secteur de la sécurité en Tunisie à travers le moteur de recherche ci-dessous. Ou la liste des nouveaux textes publiés, ou encore l’index. Vous pouvez consulter le nombre du textes disponibles sur la base de données à travers  les statistiques.

Statut du texte

sélect Type de texte
Status Checkbox FR

PUBLIÉS

sélect PUBLIÉS
PUBLIÉS checkbox

Type de texte

sélect Type de texte
Text Type Checkbox FR

MINISTÈRE/ ORGANISME

sélect MINISTÈRE/ ORGANISME
Company Checkbox FR

INDEX DE LA BASE DE DONNÉES JURIDIQUE

sélect INDEX DE LA BASE DE DONNÉES JURIDIQUE
Database index Checkbox FR
Loi organique n° 2024-9 du 6 février 2024, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001
2024-02-06
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, et annexée à la présente loi organique. La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi organique de l’Etat. Tunis, le 6 février 2024.
Décret n° 2024-97 du 30 janvier 2024, portant prorogation de l’état d’urgence
2024-01-30
  Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 78 -50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence, Vu le décret n° 2023-814 du 29 décembre 2023, portant déclaration de l’état d’urgence. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier – L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire de la République tunisienne à compter du 31 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 30 janvier 2024.  
Décret n° 2024-48 du 11 janvier 2024, portant création de l’établissement de formation professionnelle en plongée et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement.
2024-01-11
Décret n° 2023-787 du 21 décembre 2023, portant prorogation du déploiement d'une unité des hélicoptères à la République Centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies
2023-12-21
  Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et aux agents des forces de sécurité intérieure envoyés en mission, dans le cadre des unités de maintien de la paix à l’étranger, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la Défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016, Vu le décret Présidentiel n° 2020-142 du 17 décembre 2020, portant déploiement d’une unité des hélicoptères à la République Centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies, tel que modifié par le décret n° 2023-52 du 31 janvier 2023, Vu le décret Président...
Circulaire n° 2023-15 du 13 juin 2023, concernant les pièces jointes aux projets de lois
2023-06-13
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice
2023-06-09
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la Défense nationale et de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 1er avril 2019, relative à la Cour des comptes, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, et notamment son article 88 nouveau, Vu la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du Centre national de la cartographie et de la télédétection, telle que modifiée par la loi n° 2009-24 du 11 mai 2009, Vu la loi n° 96-112 du 30 septembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et la lutte contre l’enrichissement...
Circulaire n° 12 du 22mai 2023, sur l'assouplissement des procédures de contrôle dans le domaine de la fonction publique
2023-05-22
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple du 2 mai 2023
2023-05-02
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi. [1]    Vu les dispositions de la Constitution de la République Tunisienne, L’Assemblée des Représentants du Peuple a approuvé, lors de sa séance plénière du 28 avril 2023, son règlement intérieur dont la teneur suit : Titre premier – Dispositions générales Article premier – L’Assemblée des Représentants du Peuple exerce ses fonctions conformément aux dispositions de la Constitution, des lois en vigueur et selon les règles et procédures contenues dans le présent règlement intérieur. Art. 2 – Les dispositions du présent règlement intérieur garantissent à tous les membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple la liberté d’...
Circulaire n° 5 du 19 avril 2023, portant sur l'accompagnement des conseils régionaux dans le processus d'élaboration et d'approbation de leur projet de budget pour l'année 2024
2023-04-19
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 portant création de l'Hôpital militaire universitaire de Sfax en établissement public de santé, fixant son organisation administrative et financière, et approuvant sa structure organisationnelle
2023-04-19
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.