Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi des finances pour l’année 2023, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi des finances pour l’année 2022, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin ...

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La traduction sera bientôt disponible.

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  Le ministre de la Défense nationale, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances de l’année 2023, Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l’enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2076 du 14 octobre 2003, Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012, Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre ...

  Le ministre de la Défense nationale, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret n° 2008-2342 du 16 juin 2008, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-569 du 13 mai 2016, Vu le décret Présidentiel n° 2012-1108 du 27 juillet 2012, portant création des indemnités d’erreurs de caisse, de recouvrement et de responsabilité au profit des caissiers, des sous-caissiers et des régisseurs de dépenses aux...

La traduction sera bientôt disponible.

  Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date le décret-loi n° 2023-8 du 8 mars 2023, Vu le décret-loi n° 2023-10 du 8 mars 2023, réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts, Vu la décision n° 2024-539 du 3 avril 2024, relative à la proclamation des résultats définitifs des élections des membres du Conseil national des régions et des districts, rendue par l’Instance supérieure indépendante p...

    Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale, à laquelle la République tunisienne a été autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, Vu la Convention internationale relative à la création de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime à laquelle la Tunisie a été autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 76-19 du 21 janvier 1976, Vu la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai1980, Vu le protocole de 1978 relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974, ratifié par la loi n° 80-23 du 23 mai 1980, Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par la loi n° 85-6 du 22 février 1985, Vu la Convention i...

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