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I. Magistrats judiciaires

Loi organique n°88-73 du 2 juillet 1988, modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Au nom du peuple;

La chambre des députes ayant adopté;

Le président de la République promulgue la loi dont le teneur suit :

Article premier – L’article 42 (nouveau) de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au conseil de la magistrature modifié par la loi n°67-30 du 5 août 1967, la loi n°69-5 du 24 janvier 1969, la loi n°77-1 du 7 mars 1977 la loi n°85-79 du 11 août 1985, est complété par les dispositions suivantes :

Les dispositions de la loi n°85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et les textes qui les modifient ou les complètent sont applicables aux magistrats.

Art. 2 – L’article 43 (nouveau) de la loi 67-29 du 14 juillet 1967 sus- visé est abrogé.

La présente loi sera publiée au journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’état.

Fait à Tunis, le 2 juillet 1988.

Type du texte:Loi organique
Numéro du texte:73
Date du texte:1988-07-02
Ministère/ Organisme:Ministère de la Justice
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:47
Date du JORT:1988-07-08
Page du JORT:1019 - 1019

Autres modifications
Ce texte est une modification d’un autre texte:

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