Décret n° 79-954 du 29 novembre 1979, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils

 

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l’Ordre Judicaire et à la définition de leurs profils tel qu’il a été modifié ou complété ;

Vu l’avis des ministres de la Justice et des Finances ;

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier – L’article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

C)    – Président du Conseil des Prud’hommes.

        – Juge cantonal

        – Juge des enfants.

        – Juge d’instruction.

        – Juge Président de la commission spéciale de la taxation d’office.

(Le reste sans changement)

Art. 2 – Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 novembre 1979.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
954
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
71
Première page du JORT
3305
Date du JORT

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