Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l’Ordre Judicaire et à la définition de leurs profils ;

Vu l’avis des ministres de la Justice et des Finances ;

Décrétons :

Article premier – L’article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

A) 1. Premier Président de la Cour de cassation ;

Procureur général près la Cour de cassation ;

Procureur général de la République ;

Procureur général, Directeur des Services judiciaires.

Inspecteur général du Ministère de la Justice.

A) 2. Président de Chambre à la Cour de cassation ;

Premier Avocat général à la Cour de cassation

Premier Président de la Cour d’appel ;

Avocat général d’une Cour d’appel ;

Président du Tribunal immobilier ;

Avocat général, adjoint au Procureur général de la République ;

(Le reste de l’article sans changement)

Art. 2 – Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 décembre 1973.