أمر عدد 954 لسنة 1979 مؤرخ في 29 نوفمبر 1979 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 436 لسنة 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judicaire et à la définition de leurs profils tel qu'il a été modifié ou complété ;

Vu l'avis des ministres de la Justice et des Finances ;

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier - L'article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

C) - Président du Conseil des Prud'hommes.

- Juge cantonal

- Juge des enfants.

- Juge d'instruction.

- Juge Président de la commission spéciale de la taxation d'office.

(Le reste sans changement)

Art. 2 - Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 novembre 1979.