Décret n° 84-687 du 14 juin 1984, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la definition de leurs profils

 

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l’ordre judicaire et à la définition de leurs profils tel qu’il a été modifié ou complété ;

Vu l’avis des ministres de la Justice et des Finances ;

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier – Le paragraphe B de l’article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

B)     Président du Tribunal de 1ère Instance autre que celui de Tunis, Sousse, Sfax et le Kef ;

         Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance autre que celui de Tunis, Sousse, Sfax et le Kef ;

         Vice-Président du Tribunal de 1ère Instance;

         Juge de Tutelles ;

         Premier Juge d’instruction ;

         Premier Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance de Tunis, Sousse et Sfax;

         Vice-Président du Tribunal immobilier ;

         Président de la Justice cantonale de Tunis, Sousse, Sfax et le Kef ;

         Juge unique ;

         Substitut de l’Avocat Général à la Direction des services judiciaires ;

         Inspecteur Adjoint.

 (Le reste sans changement)

Art. 2 – Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 juin 1984.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
687
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
39
Première page du JORT
1419
Date du JORT

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