أمر عدد 1380 لسنة 2006 مؤرخ في 22 ماي 2006 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 436 لسنة 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la Justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,

Vu le Code des procédures pénales promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-85 du 15 août 2005 et la loi n° 2005-93 du 3 octobre 2005,

Vu le Code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-11 du 6 mars 2006,

Vu la loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1001 du 27 mai 1996 et le décret n° 2003-1251 du 2 juin 2003 et le décret n° 2005-2120 du 28 juillet 2005,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la Justice,

Vu l'avis du ministre des Finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont supprimés le premier et le deuxième tiret du paragraphe (B), le dernier tiret du paragraphe (A-3), ainsi que le troisième et le quatrième tiret du paragraphe (C) de l'article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé.

At. 2 - Sont supprimés le deuxième et le troisième tiret du paragraphe (A-3) et le cinquième tiret du paragraphe (C) de l'article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, et remplacés comme suit :

(A-3)

- Président d'un tribunal de première instance autre que celui de Tunis,

- Procureur de la République près d'un tribunal de première instance autre que celui de Tunis.

(C)

- Juge de la sécurité sociale.

Art. 3 - Sont ajoutés un dernier tiret au paragraphe (A-3) et un dernier tiré au paragraphe (B) de l'article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé comme suit :

(A-3)

- Président de chambre criminelle au tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel.

(B)

- Juge d'exécution des peines.

Art. 4 - Sont ajoutés trois tirés à la fin du paragraphe (A-2) de l'article premier comme suit :

- Avocat général pour les affaires pénales,

- Avocat général pour les affaires civiles,

- Président de chambre criminelle à la cour d'appel.

At. 5 - Les présidents des tribunaux de première instance et les procureurs de la République près desdits tribunaux sis en dehors des cours d'appel conservent leurs fonctions qu'ils exercent à la date de l'entrée en vigueur du présent décret en application des conditions requises lors de leur nomination, et ce, jusqu'à ce qu'il y soit nommé des présidents de tribunaux et des procureurs de la République près des dits tribunaux conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 6 - Le ministre de la Justice et des droits de l'Homme et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2006.