أمر عدد 676 لسنة 1973 مؤرخ في 26 ديسمبر 1973 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 436 لسنة 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judicaire et à la définition de leurs profils ;

Vu l'avis des ministres de la Justice et des Finances ;

Décrétons :

Article premier - L'article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

A) 1. Premier Président de la Cour de cassation ;

Procureur général près la Cour de cassation ;

Procureur général de la République ;

Procureur général, Directeur des Services judiciaires.

Inspecteur général du Ministère de la Justice.

A) 2. Président de Chambre à la Cour de cassation ;

Premier Avocat général à la Cour de cassation

Premier Président de la Cour d'appel ;

Avocat général d'une Cour d'appel ;

Président du Tribunal immobilier ;

Avocat général, adjoint au Procureur général de la République ;

(Le reste de l'article sans changement)

Art. 2 - Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 décembre 1973.