Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution et notamment son article 94,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012,

Vu la loi organique n°2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-220 du 6 mars 2019,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Sont abrogées les neuvième (9ème), dixième (10ème) et onzième (11ème) tirets du paragraphe (A-2) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, et remplacées comme suit :

Article premier – paragraphe (A-2) tirets 9, 10 et 11 nouveaux :

• président d’un tribunal de première instance sis au siège d’une cour d’appel,
• procureur de la République près d’un tribunal de première instance sis au siège d’une cour d’appel,
• doyen des juges d’instruction près du Tribunal de première instance de Tunis,

Art. 2 – Est abrogé le paragraphe (A-3) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, et remplacé comme suit :

Article premier : paragraphe (A-3) nouveau :

• président de chambre à une cour d’appel,
• président d’un tribunal de première instance sis au siège autre que celui d’une cour d’appel,
• procureur de la République près d’un tribunal de première instance sis au siège autre que celui d’une cour d’appel,
• avocat général à la direction des services judiciaires,
• inspecteur au ministère de la justice,
• vice premier président d’une cour d’appel autre que celle de Tunis,
• premier adjoint du procureur général d’une cour d’appel autre que celle de Tunis,
• premier vice-président du tribunal de première instance,
• vice procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis,
• premier juge d’instruction,
• président du Tribunal cantonal de Tunis,
• le directeur de la formation continue à l’institut supérieur de la magistrature,
• le directeur des études à l’institut supérieur de la magistrature,
• président d’un siège auxiliaire du Tribunal immobilier,
• président de chambre pénale d’un tribunal de première instance,
• chef de cellule au centre d’études juridiques et judiciaires ».

Art. 3 – Est abrogé le quatrième (4ème) tiret du paragraphe (B) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, et remplacé comme suit :

Article premier : paragraphe (B) quatrième (4ème) tiret nouveau :

• Premier adjoint du procureur de la République près d’un tribunal de première instance,

Art. 4 – Il est ajouté un dernier tiret au paragraphe (A-2) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, comme suit :

Article premier – paragraphe (A-2) dernier tiret :

• Président de chambre d’accusation à la cour d’appel de Tunis.

Art. 5 – Il est ajouté un septième (7ème) tiret au paragraphe (C) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, comme suit :

Article premier – paragraphe (C) septième (7ème) tiret:

• juge du registre foncier.

Art. 6 – Le ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 2019.