Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux
Préambule,
Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante ;
Fiers du combat de notre peuple pour l’indépendance, l’édification de l’État et la délivrance de la tyrannie, et en réponse à sa libre volonté. En vue de réaliser les objectifs de la Révolution de la liberté et de la dignité, Révolution du 17 décembre 2010 – 14 janvier 2011, fidèles au sang versé par nos braves martyrs et aux sacrifices des Tunisiens et Tunisiennes au fil des générations et rompant avec l’oppression, l’injustice et la corruption ;
Exprimant l’attachement de notre peuple aux enseignements de l’Islam et à ses finalités caractérisés par l’ouverture et la tolérance, ainsi qu’aux valeurs humaines et aux principes universels et supérieurs des droits de l’Homme. S’inspirant de notre patrimoine civilisationnel tel qu’il résulte de la succession des différentes étapes de notre histoire et des mouvements réformistes éclairés qui reposent sur les fondements de notre identité arabe et islamique et sur l’acquis civilisationnel de l’humanité, attachés aux acquis nationaux réalisés par notre peuple ;
En vue d’édifier un régime républicain démocratique et participatif, dans le cadre d’un État civil dans lequel la souveraineté appartient au peuple, par l’alternance pacifique au pouvoir à travers des élections libres et sur le fondement du principe de la séparation des pouvoirs et de leur équilibre, un régime dans lequel le droit de s’organiser reposant sur le pluralisme , la neutralité de l’administration et la bonne gouvernance, constitue le fondement de la compétition politique, un régime dans lequel l’État garantit la primauté de la loi, le respect des libertés et des droits de l’Homme, l’indépendance de la justice, l’égalité de tous les citoyens et citoyennes en droits et en devoirs et l’équité entre les régions ;
Considérant le statut de l’Homme en tant qu’être doué de dignité et en vue de consolider notre appartenance culturelle et civilisation elle à l’Ummah arabe et islamique, en se basant sur l’unité nationale fondée sur la citoyenneté, la fraternité, l’entraide et la justice sociale, et en vue de consolider l’unité du Maghreb, en tant qu’étape vers la réalisation de l’unité arabe, la complémentarité avec les peuples musulmans et africains et la coopération avec les peuples du monde, en vue de défendre les opprimés en tout lieu et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ainsi que la juste cause de tous les mouvements de libération, à leur tête le mouvement de libération de la Palestine, et en vue de combattre toutes les formes d’occupation et de racisme ;
Conscients de la nécessité de contribuer à la protection du milieu naturel et d’un environnement sain, propre à garantir la pérennité de nos ressources naturelles et la permanence d’une vie paisible aux générations futures; concrétisant la volonté du peuple d’être créateur de sa propre histoire, convaincus que la science, le travail et la créativité sont des valeurs humaines supérieures, visant l’excellence et aspirant à offrir son apport à la civilisation, et ce, sur la base de l’indépendance de la décision nationale, de la paix dans le monde et de la solidarité humaine ;
Arrêtons, au nom du peuple et par la grâce de Dieu, la présente Constitution.
Chapitre premier – Des principes généraux
Article premier – La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime.
Le présent article ne peut faire l’objet de révision.
Art. 2 – La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit.
Le présent article ne peut faire l’objet de révision.
Art. 3 – Le peuple est le titulaire de la souveraineté et la source des pouvoirs. Il les exerce à travers ses représentants élus ou par voie de référendum.
Art. 4 – Le drapeau de la République tunisienne est rouge, en son milieu figure un disque blanc comportant une étoile rouge à cinq branches entourée d’un croissant rouge, conformément à ce qui est prévu par la loi.
L’hymne national de la République tunisienne est «Humat Al-Hima». II est fixé par loi.
La devise de la République tunisienne est « Liberté, Dignité, Justice, Ordre ».
Art. 5 – La République tunisienne constitue une partie du Maghreb arabe. Elle œuvre pour son unité et prend toutes les mesures pour sa concrétisation.
Art. 6 – L’État protège la religion, garantit la liberté de croyance, de conscience et de l’exercice des cultes. Il assure la neutralité des mosquées et des lieux de culte de l’exploitation partisane.
L’État s’engage à diffuser les valeurs de modération et de tolérance et à protéger le sacré et empêcher qu’on y porte atteinte. Il s’engage également à prohiber et empêcher les accusations d’apostasie, ainsi que l’incitation à la haine et à la violence et à les juguler.
Art. 7 – La famille est la cellule de base de la société. Il incombe à l’État de la protéger.
Art. 8 – La jeunesse est une force active dans la construction de la patrie.
L’État assure les conditions propices au développement des capacités de la jeunesse et à la mise en œuvre de ses potentialités. Il encourage les jeunes à assurer leurs responsabilités et à élargir leur contribution au développement social, économique, culturel et politique.
Art. 9 – La préservation de l’unité nationale et la défense de son intégrité constituent un devoir sacré pour tous les citoyens.
Le service national est obligatoire conformément aux formes et conditions prévues par la loi.
Art. 10 – L’acquittement de l’impôt et la contribution aux charges publiques, conformément à un système juste et équitable, constituent un devoir.
L’État met en place les mécanismes propres à garantir le recouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
Il veille à la bonne gestion des deniers publics et prend les mesures nécessaires pour les utiliser conformément aux priorités de l’économie nationale. Il agit en vue d’empêcher la corruption et tout ce qui est de nature à porter atteinte à la souveraineté nationale.
Art. 11 – Toute personne investie des fonctions de Président de la République, de Chef du Gouvernement, de membre du Gouvernement, de membre de l’Assemblée des représentants du peuple, de membre des instances constitutionnelles indépendantes ou de toute autre fonction supérieure doit déclarer ses biens, conformément à ce qui est prévu par la loi.
Art. 12 – L’État agit en vue d’assurer la justice sociale, le développement durable et l’équilibre entre les régions, en tenant compte des indicateurs de développement et du principe de l’inégalité compensatrice.
Il assure également l’exploitation rationnelle des ressources nationales.
Art. 13 – Les ressources naturelles appartiennent au peuple tunisien. L’État y exerce sa souveraineté en son nom.
Les accords d’investissement relatifs à ces ressources sont soumis à la commission spéciale de l’Assemblée des représentants du peuple. Les conventions y afférentes sont soumises à l’approbation de l’Assemblée.
Art. 14 – L’État s’engage à renforcer la décentralisation et à la mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire national, dans le cadre de l’unité de l’État.
Art. 15 – L’Administration publique est au service du citoyen et de l’intérêt général.
Elle est organisée et agit conformément aux principes de neutralité, d’égalité et de continuité du service public, et conformément aux règles de transparence, d’intégrité, d’efficience et de redevabilité.
Art. 16 – L’État garantit la neutralité des institutions éducatives de l’exploitation partisane.
Art. 17 – L’État seul est habilité à créer des forces armées et des forces de sûreté intérieure, conformément à la loi et au service de l’intérêt général.
Art. 18 – L’Armée nationale est une armée républicaine.
Elle constitue une force militaire armée fondée sur la discipline et composée et organisée conformément à la loi.
Il lui incombe de défendre la nation, d’assurer son indépendance et son intégrité territoriale.
Elle est assujettie à une neutralité totale. L’armée nationale apporte son concours aux autorités civiles dans les conditions fixées par la loi.
Art. 19 – La sûreté nationale est républicaine ; ses forces sont chargées de maintenir la sécurité et l’ordre public, de protéger les individus, les institutions et les biens, et d’exécuter la loi dans le respect des libertés et de la neutralité totale.
Art.20 – Les conventions approuvées par le Parlement et ratifiées sont supérieures aux lois et inférieures à la Constitution.
Chapitre II – Des droits et libertés
Art. 21 – Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination.
L’État garantit aux citoyens et aux citoyennes les libertés et les droits individuels et collectifs. Il leur assure les conditions d’une vie digne.
Art. 22 – Le droit à la vie est sacré. Il ne peut y être porté atteinte, sauf dans des cas extrêmes fixés par la loi.
Art. 23 – L’État protège la dignité de l’être humain et son intégrité physique et interdit la torture morale ou physique. Le crime de torture est imprescriptible.
Art. 24 – L’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles.
Tout citoyen dispose de la liberté de choisir son lieu de résidence et de circuler à l’intérieur du territoire ainsi que du droit de le quitter.
Art. 25 – Aucun citoyen ne peut être déchu de la nationalité tunisienne, ni être exilé ou extradé, ni empêché de revenir dans son pays.
Art. 26 – Le droit d’asile politique est garanti conformément à ce qui est prévu par la loi, il est interdit d’extrader les personnes qui bénéficient de l’asile politique.
Art. 27 – Tout inculpé est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité, au cours d’un procès équitable qui lui assure toutes les garanties nécessaires à sa défense en cours de poursuite et lors du procès.
Art. 28 – La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’un texte de loi antérieur, hormis le cas d’un texte plus favorable à l’inculpé.
Art. 29 – Aucune personne ne peut être arrêtée ou détenue, sauf en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire.
Elle est immédiatement informée de ses droits et de l’accusation qui lui est adressée.
Elle a le droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l’arrestation ou de la détention est fixée par loi.
Art. 30 – Tout détenu a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. L’État prend en considération l’intérêt de la famille et veille, lors de l’exécution des peines privatives de liberté, à la réhabilitation du détenu et à sa réinsertion dans la société.
Art. 31 – Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties.
Aucun contrôle préalable ne peut être exercé sur ces libertés.
Art. 32 – L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information.
L’État œuvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseaux de communication.
Art. 33 – Les libertés académiques et la liberté de la recherche scientifique sont garanties.
L’État assure les ressources nécessaires au progrès de la recherche scientifique et technologique.
Art. 34 – Les droits d’élire, de voter et de se porter candidat sont garantis conformément à ce qui est prévu par la loi.
L’État veille à garantir la représentativité de la femme dans les assemblées élues.
Art. 35 – La liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations est garantie.
Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leurs statuts et leurs activités à respecter les dispositions de la Constitution et de la loi, ainsi que la transparence financière et le rejet de la violence.
Art.36 – Le droit syndical, y compris le droit de grève, est garanti.
Ce droit ne s’applique pas à l’Armée nationale.
Le droit de grève ne s’applique pas aux forces de sécurité intérieure et à la douane.
Art. 37 – La liberté de réunion et de manifestation pacifiques est garantie.
Art. 38 – Tout être humain a droit à la santé.
L’État garantit la prévention et les soins de santé à tout citoyen et assure les moyens nécessaires à la sécurité et à la qualité des services de santé.
L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien ou ne disposant pas de ressources suffisantes.
Il garantit le droit à une couverture sociale conformément à ce qui est prévu par la loi.
Art. 39 – L’instruction est obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans.
L’État garantit le droit à l’enseignement public et gratuit à tous ses niveaux.
Il veille à mettre les moyens nécessaires au service d’une éducation, d’un enseignement et d’une formation de qualité.
L’État veille également à l’enracinement des jeunes générations dans leur identité arabe et islamique et leur appartenance nationale.
Il veille à la consolidation de la langue arabe, sa promotion et sa généralisation.
Il encourage l’ouverture sur les langues étrangères et les civilisations. Il veille à la diffusion de la culture des droits de l’Homme.
Art. 40 – Tout citoyen et toute citoyenne a droit au travail. L’État prend les mesures nécessaires afin de le garantir sur la base du mérite et de l’équité.
Tout citoyen et toute citoyenne a droit au travail dans des conditions favorables et avec un salaire équitable.
Art. 41 – Le droit de propriété est garanti, il ne peut y être porté atteinte que dans les cas et avec les garanties prévues par la loi.
La propriété intellectuelle est garantie.
Art. 42 – Le droit à la culture est garanti.
La liberté de création est garantie. L’État encourage la créativité culturelle et soutient la culture nationale dans son enracinement, sa diversité et son renouvellement, en vue de consacrer les valeurs de tolérance, de rejet de la violence, d’ouverture sur les différentes cultures et de dialogue entre les civilisations.
L’État protège le patrimoine culturel et en garantit le droit au profit des générations futures.
Art. 43 – L’État encourage le sport et s’emploie à fournir les moyens nécessaires à l’exercice des activités sportives et de loisir.
Art. 44 – Le droit à l’eau est garanti.
Il est du devoir de l’État et de la société de préserver l’eau et de veiller à la rationalisation de son exploitation.
Art. 45 – L’État garantit le droit à un environnement sain et équilibré et contribue à la protection du milieu. Il incombe à l’État de fournir les moyens nécessaires à l’élimination de la pollution de l’environnement.
Art. 46 – L’État s’engage à protéger les droits acquis de la femme et veille à les consolider et les promouvoir.
L’État garantit l’égalité des chances entre l’homme et la femme pour l’accès aux diverses responsabilités et dans tous les domaines.
L’État s’emploie à consacrer la parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues.
L’État prend les mesures nécessaires en vue d’éliminer la violence contre la femme.
Art. 47 – La dignité, la santé, les soins, l’éducation et l’instruction constituent des droits garantis à l’enfant par son père et sa mère et par l’État.
L’État doit assurer aux enfants toutes les formes de protection sans discrimination et conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Art. 48 – L’État protège les personnes handicapées contre toute discrimination.
Tout citoyen handicapé a droit, en fonction de la nature de son handicap, de bénéficier de toutes les mesures propres à lui garantir une entière intégration au sein de la société, il incombe à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Art. 49 – Sans porter atteinte à leur substance, la loi fixe les restrictions relatives aux droits et libertés garantis par la Constitution et à leur exercice.
Ces restrictions ne peuvent être établies que pour répondre aux exigences d’un État civil et démocratique, et en vue de sauvegarder les droits d’autrui ou les impératifs de la sûreté publique, de la défense nationale, de la santé publique ou de la moralité publique tout en respectant la proportionnalité entre ces restrictions et leurs justifications.
Les instances juridictionnelles assurent la protection des droits et libertés contre toute atteinte.
Aucune révision ne peut porter atteinte aux acquis en matière de droits de l’Homme et de libertés garantis par la présente Constitution.
Chapitre III – Du pouvoir législatif
Art. 50 – Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l’Assemblée des représentants du peuple ou par voie de référendum.
Art. 51 – Le siège de l’Assemblée des représentants du peuple est fixé à la capitale, Tunis. L’Assemblée peut, dans les circonstances exceptionnelles, tenir ses séances en tout autres lieu du territoire de la République.
Art. 52 – L’Assemblée des représentants du peuple jouit de l’autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’État.
L’Assemblée des représentants du peuple établit son règlement intérieur et l’adopte à la majorité absolue de ses membres.
L’État met à la disposition de l’Assemblée les ressources humaines et matérielles nécessaires au député pour le bon exercice de ses fonctions.
Art. 53 – La candidature à la députation à l’Assemblée des représentants du peuple est un droit à tout électeur de nationalité tunisienne depuis dix ans au moins, âgé d’au moins vingt-trois ans révolus, le jour de la présentation de sa candidature, et ne faisant l’objet d’aucune mesure d’interdiction prévue par la loi.
Art. 54 – Est électeur tout citoyen de nationalité tunisienne, âgé de dix-huit ans révolus et remplissant les conditions fixées par la loi électorale.
Art. 55 – Les membres de l’Assemblée des représentants du peuple sont élus au suffrage universel, libre, direct, secret, honnête et transparent, conformément à la loi électorale.
La loi électorale garantit le droit de vote et la représentation des Tunisiens à l’étranger au sein de l’Assemblée des représentants du peuple.
Art. 56 – L’Assemblée des représentants du peuple est élue pour un mandat de cinq ans au cours des soixante derniers jours de la législature.
Au cas où les élections ne pourraient avoir lieu en raison d’un péril imminent, le mandat de l’Assemblée est prorogé par loi.
Art. 57 – L’Assemblée des représentants du peuple se réunit en session ordinaire débutant au cours du mois d’octobre de chaque année et prenant fin au cours du mois de juillet, toutefois la première session de la législature de l’Assemblée des représentants du peuple débute dans un délai maximum de quinze jours à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections, sur convocation du Président de l’Assemblée sortante.
Dans le cas où le début de la première session de la législature coïncide avec les vacances de l’Assemblée des représentants du peuple, une session extraordinaire est ouverte, jusqu’à l’octroi de confiance au Gouvernement.
L’Assemblée des représentants du peuple se réunit en session extraordinaire au cours des vacances parlementaires, à la demande du Président de la République ou du Chef du Gouvernement ou du tiers de ses membres, pour examiner un ordre du jour déterminé.
Art. 58 – Chaque membre de l’Assemblée des représentants du peuple prête, lors de la prise de ses fonctions, le serment suivant : «Je jure par Dieu Tout-Puissant de servir la patrie avec dévouement, de respecter les dispositions de la Constitution et d’être totalement loyal envers la Tunisie ».
Art. 59 – Lors de sa première séance, l’Assemblée des représentants du peuple élit un Président parmi ses membres.
L’Assemblée des représentants du peuple constitue des commissions permanentes et des commissions spéciales. La composition et la répartition des responsabilités au sein de ces commissions se font sur la base de la représentation proportionnelle.
L’Assemblée des représentants du peuple peut constituer des commissions d’enquête. Toutes les autorités doivent les aider dans l’exercice de leurs attributions.
Art. 60 – L’opposition est une composante principale de l’Assemblée des représentants du peuple. Elle jouit des droits lui permettant de mener à bien ses fonctions dans le cadre de l’action parlementaire et lui garantissant la représentativité adéquate et effective dans tous les organes de l’Assemblée ainsi que dans ses activités internes et externes.
La présidence de la commission des finances et le poste de rapporteur de la commission des relations extérieures lui reviennent de droit.
Il lui revient également, une fois par an, de constituer et présider une commission d’enquête. Il lui incombe de participer activement et de façon constructive au travail parlementaire.
Art. 61 – Le vote au sein de l’Assemblée est personnel et ne peut être délégué.
Art. 62 – L’initiative des lois est exercée par des propositions de loi émanant de dix députés au moins ou par des projets de loi émanant du Président de la République ou du Chef du Gouvernement.
Le Chef du Gouvernement est seul habilité à présenter les projets de loi d’approbation des traités et les projets de loi de finances.
Les projets de loi ont la priorité.
Art. 63 – Les propositions de loi ou d’amendement présentées par les députés ne sont pas recevables si leur adoption porte atteinte aux équilibres financiers de l’État établis par les lois de finances.
Art. 64 – L’Assemblée des représentants du peuple adopte les projets de loi organique à la majorité absolue de ses membres et les projets de loi ordinaire à la majorité des membres présents, à condition que cette majorité ne soit pas inférieure au tiers des membres de l’Assemblée.
Le projet de loi organique ne peut être soumis à la délibération en séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt auprès de la commission compétente.
Art. 65 – Sont pris sous forme de loi ordinaire, les textes relatifs :
Sont pris sous forme de loi organique, les textes relatifs aux matières suivantes :
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du domaine du pouvoir réglementaire général.
Art. 66 – La loi autorise les recettes et les dépenses de l’État conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget.
L’Assemblée des représentants du peuple adopte les projets de loi de finances et de règlement du budget, conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget.
Le projet de loi de finances est soumis à l’Assemblée au plus tard le 15 octobre. Il est adopté au plus tard le 10 décembre.
Dans les deux jours qui suivent son adoption, le Président de la République peut renvoyer le projet à l’Assemblée pour une deuxième lecture. Dans ce cas, l’Assemblée se réunit pour un deuxième examen dans les trois jours qui suivent l’exercice du droit de renvoi.
Dans les trois jours qui suivent l’adoption de la loi par l’Assemblée en deuxième lecture, après renvoi ou après l’expiration des délais de renvoi sans qu’il ait été exercé, les parties visées au 1er tiret de l’article 120, peuvent intenter un recours en inconstitutionnalité contre les dispositions de la loi de finances, devant la Cour constitutionnelle qui statue dans un délai n’excédant pas les cinq jours qui suivent le recours.
Si la Cour constitutionnelle déclare l’inconstitutionnalité, elle transmet sa décision au Président de la République, qui la transmet à son tour au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, le tout dans un délai ne dépassant pas deux jours, à compter de la date de la décision de la Cour. L’Assemblée adopte le projet dans les trois jours, à compter de la réception de la décision de la Cour constitutionnelle.
Si la constitutionalité du projet est confirmée ou si le projet est adopté en seconde lecture après renvoi ou si les délais de renvoi et de recours pour inconstitutionnalité ont expiré sans qu’il y ait exercice de l’un d’eux, le Président de la République promulgue le projet de loi de finances dans un délai de deux jours. Dans tous les cas, la promulgation intervient au plus tard le 31 décembre.
Si à la date du 31 décembre le projet de loi de finances n’a pas été adopté, il peut être mis en vigueur, en ce qui concerne les dépenses, par tranches trimestrielles renouvelables, et ce, par décret présidentiel. Les recettes sont perçues conformément aux lois en vigueur.
Art. 67 – Sont soumis à l’approbation de l’Assemblée des représentants du peuple, les traités commerciaux et ceux relatifs à l’organisation internationale, aux frontières de l’État, aux engagements financiers de l’État, à l’état des personnes, ou portant des dispositions à caractère législatif.
Les traités n’entrent en vigueur qu’après leur ratification.
Art. 68 – Aucune poursuite judiciaire civile ou pénale ne peut être engagée contre un membre de l’Assemblée des représentants du peuple, ni celui-ci être arrêté ou jugé, en raison d’opinions ou de propositions émises ou d’actes accomplis en rapport avec ses fonctions parlementaires.
Art. 69 – Si un député se prévaut par écrit de son immunité pénale, il ne peut être ni poursuivi, ni arrêté durant son mandat, dans le cadre d’une accusation pénale, tant que son immunité n’a pas été levée.
Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation, le Président de l’Assemblée est informé sans délai et il est mis fin à la détention si le bureau de l’Assemblée le requiert.
Art. 70 – En cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple, le Président de la République peut prendre, en accord avec le Chef du Gouvernement, des décrets lois qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée au cours de la session ordinaire suivante.
L’Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le Chef du Gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets lois, dans le domaine relevant de la loi. À l’expiration de cette période, ces décrets lois sont soumis à l’approbation de l’Assemblée. Le régime électoral est excepté du domaine des décrets lois.
Chapitre IV – Du pouvoir exécutif
Art. 71 – Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et un Gouvernement présidé par le Chef du Gouvernement.
Section première – Du Président de la République
Art. 72 – Le Président de la République est le Chef de l’État et le symbole de son unité. Il garantit son indépendance et sa continuité et veille au respect de la Constitution.
Art. 73 – Le siège officiel de la présidence de la République est fixé à la capitale, Tunis. Il peut être, dans les circonstances exceptionnelles, transféré en tout autre lieu du territoire de la République.
Art. 74 – La candidature à la présidence de la République est un droit pour toute électrice ou tout électeur de nationalité tunisienne par la naissance et de confession musulmane.
Le candidat doit être âgé de 35 ans au moins au jour du dépôt de sa candidature. S’il est titulaire d’une nationalité autre que la nationalité tunisienne, il doit inclure dans son dossier de candidature, un engagement de renoncer à l’autre nationalité dès après la proclamation de son élection en tant que Président de la République.
Le candidat est présenté par un nombre de membres de l’Assemblée des représentants du peuple, de présidents de conseils de collectivités locales élues ou d’électeurs inscrits, et ce, conformément à la loi électorale.
Art. 75 – Le Président de la République est élu au cours des soixante derniers jours du mandat présidentiel, pour un mandat de cinq ans au suffrage universel, libre, direct, secret, honnête et transparent et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans le cas où la majorité absolue n’est obtenue par aucun candidat au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour au cours des deux semaines qui suivent la proclamation des résultats définitifs du premier tour.
Les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour se présentent au second tour.
En cas de décès de l’un des candidats pour le premier tour ou de l’un des deux candidats pour le second tour, il est procédé à la réouverture des candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections, dans un délai n’excédant pas les quarante-cinq jours. Le retrait de candidature au premier tour ou au deuxième tour n’est pas pris en compte.
En cas d’impossibilité de procéder aux élections à la date fixée pour cause de péril imminent, le mandat Présidentiel est prorogé par loi.
Nul ne peut exercer les fonctions de Président de la République pour plus de deux mandats entiers, successifs ou séparés.
En cas de démission, le mandat en cours est considéré comme un mandat présidentiel entier.
Aucun amendement ne peut augmenter en nombre ou en durée les mandats présidentiels.
Art. 76 – Le Président de la République élu prête devant l’Assemblée des représentants du peuple le serment suivant : « Je jure par Dieu Tout-Puissant de sauvegarder l’indépendance de la Tunisie et l’intégrité de son territoire, de respecter sa Constitution et ses lois, de veiller à ses intérêts et de lui être loyal».
Le Président de la République ne peut cumuler ses fonctions avec aucune autre responsabilité partisane.
Art. 77 – Le Président de la République représente l’État.
Il lui appartient de déterminer les politiques générales dans les domaines de la défense, des relations étrangères et de la sécurité nationale relative à la protection de l’État et du territoire national des menaces intérieures et extérieures, et ce, après consultation du Chef du Gouvernement.
Il est également habilité à :
Art. 78 – Le Président de la République procède, par voie de décrets présidentiels :
Il est mis fin à ses fonctions selon les mêmes modalités ou à la demande du tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple et l’approbation de la majorité absolue de ses membres.
Art. 79 – Le Président de la République peut s’adresser à l’Assemblée des représentants du peuple.
Art. 80 – En cas de péril imminent menaçant l’intégrité nationale, la sécurité ou l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures qu’impose l’état d’exception, après consultation du Chef du Gouvernement, du Président de l’Assemblée des représentants du peuple et après en avoir informé le Président de la Cour constitutionnelle.
Il annonce ces mesures dans un message au peuple.
Ces mesures doivent avoir pour objectif de garantir, dans les plus brefs délais, le retour au fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Durant cette période, l’Assemblée des représentants du peuple est considérée en état de session permanente.
Dans cette situation, le Président de la République ne peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et il ne peut être présenté de motion de censure contre le Gouvernement.
Trente jours après l’entrée en vigueur de ces mesures, et à tout moment par la suite, la Cour constitutionnelle peut être saisie, à la demande du Président de l’Assemblée des représentants du peuple ou de trente de ses membres, pour statuer sur le maintien de l’état d’exception.
La Cour prononce sa décision en audience publique dans un délai n’excédant pas quinze jours.
Ces mesures prennent fin dès la cessation de leurs motifs. Le Président de la République adresse à ce sujet un message au peuple.
Art. 81 – Le Président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication au Journal officiel de la République tunisienne, dans un délai n’excédant pas quatre jours à compter :
À l’exception des projets de loi constitutionnelle, le Président de la République peut, en motivant sa décision, renvoyer le projet à l’Assemblée pour une seconde lecture, dans un délai de 5 jours à compter :
Les projets de loi ordinaire sont adoptés, après renvoi, à la majorité absolue des membres de l’Assemblée, les projets de loi organique sont adoptés à la majorité des trois-cinquième des membres.
Art. 82 – Exceptionnellement et au cours du délai de renvoi, le Président de la République peut décider de soumettre au référendum les projets de loi adoptés par l’Assemblée des représentants du peuple relatifs à l’approbation des traités internationaux, aux libertés et droits de l’Homme ou au statut personnel. Le recours au référendum vaut renonciation au droit de renvoi.
Si le référendum aboutit à l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue et ordonne sa publication dans un délai n’excédant pas dix jours à compter de la date de proclamation des résultats.
La loi électorale fixe les modalités du référendum et de proclamation de ses résultats.
Art. 83 – En cas d’empêchement provisoire d’exercer ses fonctions, le Président de la République peut déléguer ses pouvoirs au Chef du Gouvernement pour une période n’excédant pas trente jours, renouvelable une seule fois.
Le Président de la République informe le Président de l’Assemblée des représentants du peuple de la délégation provisoire de ses pouvoirs.
Art. 84 – En cas de vacance provisoire de la fonction de Président de la République pour des motifs qui rendent impossible la délégation de ses pouvoirs, la Cour constitutionnelle se réunit sans délai et constate la vacance provisoire, le Chef du Gouvernement remplace le Président de la République.
La durée de la vacance provisoire ne peut excéder soixante jours.
Si la vacance provisoire excède les soixante jours ou en cas de présentation par le Président de la République de sa démission écrite au Président de la Cour constitutionnelle, de décès ou d’incapacité permanente ou pour tout autre motif de vacance définitive, la Cour constitutionnelle se réunit sans délai, constate la vacance définitive et en informe le Président de l’Assemblée des représentants du peuple qui est sans délai investi des fonctions de Président de la République par intérim, pour une période de quarante-cinq jours au moins et de quatre-vingt-dix jours au plus.
Art. 85 – En cas de vacance définitive, le Président de la République par intérim prête le serment constitutionnel devant l’Assemblée des représentants du peuple, et le cas échéant, devant le bureau de l’Assemblée, ou devant la Cour constitutionnelle en cas de dissolution de l’Assemblée.
Art. 86 – Au cours de la vacance provisoire ou définitive, le Président de la République par intérim exerce les fonctions présidentielles.
Il ne peut prendre l’initiative d’une révision de la Constitution, recourir au référendum ou dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple.
Au cours de la période d’intérim présidentiel, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président pour un mandat présidentiel entier, il ne peut également être présenté de motion de censure contre le Gouvernement.
Art. 87 – Le Président de la République bénéficie de l’immunité durant son mandat ; tous les délais de prescription et de déchéance sont suspendus à son encontre. Les actions peuvent reprendre leur cours après la fin de son mandat.
Le Président de la République ne peut être poursuivi pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 88 – Les membres de l’Assemblée des représentants du peuple peuvent, à la majorité, présenter une motion motivée pour mettre fin au mandat du Président de la République en raison d’une violation grave de la Constitution.
La motion doit être approuvée par les deux-tiers des membres de l’Assemblée.
Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant la Cour constitutionnelle qui statue à la majorité des deux-tiers de ses membres.
En cas de condamnation, la Cour constitutionnelle ne peut prononcer que la destitution, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales.
La décision de destitution prive le Président de la République du droit de se porter candidat à toute autre élection.
Section II – Du Gouvernement
Art. 89 – Le Gouvernement se compose du Chef du Gouvernement, de ministres et de secrétaires d’État choisis par le Chef du Gouvernement, et en concertation avec le Président de la République en ce qui concerne les ministères des Affaires étrangères et de la Défense.
Dans un délai d’une semaine suivant la proclamation des résultats définitifs des élections, le Président de la République charge le candidat du parti politique ou de la coalition électorale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l’Assemblée des représentants du peuple de former le Gouvernement dans un délai d’un mois renouvelable une seule fois.
En cas d’égalité du nombre de sièges, il est tenu compte pour la désignation, du nombre de voix obtenues.
Si le Gouvernement n’est pas formé au terme du délai fixé ou si la confiance de l’Assemblée des représentants du peuple n’est pas obtenue, le Président de la République engage, dans un délai de dix jours, des consultations avec les partis, les coalitions et les groupes parlementaires, en vue de charger la personnalité la mieux à même d’y parvenir de former un Gouvernement, dans un délai maximum d’un mois.
Si dans les quatre mois suivant la première désignation, les membres de l’Assemblée des représentants du peuple n’ont pas accordé la confiance au Gouvernement, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et convoquer de nouvelles élections législatives dans un délai de quarante-cinq jours au plus tôt et de quatre-vingt-dix jours au plus tard.
Le Gouvernement présente un exposé sommaire de son programme d’action devant l’Assemblée des représentants du peuple afin d’obtenir sa confiance à la majorité absolue de ses membres.
Dans le cas où le Gouvernement obtient la confiance de l’Assemblée, le Président de la République procède sans délai à la nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Le Chef du Gouvernement et les membres du Gouvernement prêtent, devant le Président de la République, le serment suivant :
« Je jure par Dieu Tout-Puissant d’œuvrer avec dévouement pour le bien de la Tunisie, de respecter sa Constitution et ses lois, de veiller à ses intérêts et de lui être loyal.»
Art. 90 – Il est interdit de cumuler les fonctions de membre du Gouvernement avec celles de membre de l’Assemblée des représentants du peuple.
La loi électorale fixe les modalités par lesquelles il est pourvu à la vacance.
Le Chef du Gouvernement et ses membres ne peuvent exercer aucune autre fonction.
Art. 91 – Sous réserve des dispositions de l’article 77, le Chef du Gouvernement détermine la politique générale de l’État et veille à sa mise en œuvre.
Art. 92 – Relèvent de la compétence du Chef du Gouvernement :
Le Chef du Gouvernement informe le Président de la République des décisions prises dans le cadre de ses compétences précitées.
Le Chef du Gouvernement dispose de l’Administration et conclut les traités internationaux à caractère technique.
Le Gouvernement veille à l’exécution des lois. Le Chef du Gouvernement peut déléguer certaines de ses prérogatives aux ministres.
En cas d’empêchement provisoire d’exercer ses fonctions, le Chef du Gouvernement délègue ses pouvoirs à l’un des ministres.
Art. 93 – Le Chef du Gouvernement préside le Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres se réunit à la demande du Chef du Gouvernement qui fixe son ordre du jour.
Le Président de la République préside obligatoirement le Conseil des ministres dans les domaines de la défense, des relations extérieures et de la sécurité nationale relative à la protection de l’État et du territoire national contre les menaces intérieures et extérieures.
Le Président de la République peut également assister aux autres réunions du Conseil des ministres et, dans ce cas, il préside le Conseil.
Tous les projets de loi font l’objet de délibération en Conseil des ministres.
Art. 94 – Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire général ; il prend les décrets à caractère individuel qu’il signe après délibération du Conseil des ministres.
Les décrets émanant du Chef du Gouvernement sont dénommés décrets gouvernementaux.
Les décrets à caractère réglementaire sont contresignés par chaque ministre intéressé.
Le Chef du Gouvernement vise les arrêtés à caractère réglementaire pris par les ministres.
Art. 95 – Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée des représentants du peuple.
Art. 96 – Tout membre de l’Assemblée des représentants du peuple peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales, conformément à ce qui est prévu par le règlement intérieur de l’Assemblée.
Art. 97 – Une motion de censure peut être votée contre le Gouvernement, suite à une demande motivée, présentée au Président de l’Assemblée des représentants du peuple par au moins le tiers de ses membres.
La motion de censure ne peut être votée qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de son dépôt auprès de la présidence de l’Assemblée.
Le retrait de confiance au Gouvernement requiert l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée et la présentation d’un candidat en remplacement du Chef du Gouvernement dont la candidature doit être approuvée lors du même vote et que le Président de la République charge de former un Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 89.
Si la majorité indiquée n’est pas atteinte, une nouvelle motion de censure ne peut être présentée contre le Gouvernement qu’à l’expiration d’un délai de six mois.
L’Assemblée des représentants du peuple peut retirer sa confiance à l’un des membres du Gouvernement, suite à une demande motivée, présentée au président de l’Assemblée par un tiers au moins des membres. Le retrait de confiance a lieu à la majorité absolue.
Art. 98 – La démission du Chef du Gouvernement vaut démission de l’ensemble du Gouvernement.
La démission est présentée par écrit au Président de la République qui en informe le Président de l’Assemblée des représentants du peuple.
Le Chef du Gouvernement peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple un vote de confiance sur la poursuite de l’action du Gouvernement.
Le vote a lieu à la majorité absolue des membres de l’Assemblée des représentants du peuple.
Si l’Assemblée ne renouvelle pas sa confiance au Gouvernement, il est réputé démissionnaire.
Dans les deux cas, le Président de la République charge la personnalité la mieux à même d’y parvenir de former un Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 89.
Art. 99 – Le Président de la République peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple, deux fois au maximum durant tout le mandat présidentiel, le vote de confiance sur la poursuite de l’action du
Gouvernement.
Le vote a lieu à la majorité absolue des membres de l’Assemblée des représentants du peuple.
Si l’Assemblée ne renouvelle pas sa confiance au Gouvernement, il est réputé démissionnaire.
Dans ce cas, le Président de la République charge la personnalité la mieux à même d’y parvenir de former un Gouvernement, dans un délai maximum de les trente jours, conformément aux paragraphes 1er, 5 et 6 de l’article 89.
Si le Gouvernement n’est pas formé dans le délai prescrit ou s’il n’obtient pas la confiance de l’Assemblée des représentants du peuple, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et appeler à des élections législatives anticipées, dans un délai de quarante-cinq jours au minimum et quatre-vingt-dix jours au maximum.
Si les deux fois, l’Assemblée renouvelle sa confiance au Gouvernement, le Président de la République est réputé démissionnaire.
Art. 100 – En cas de vacance définitive au poste de Chef du Gouvernement, pour quelque motif que ce soit, excepté les deux cas de démission et du retrait de confiance, le Président de la République charge le candidat du parti ou de la coalition au pouvoir de former un Gouvernement dans un délai d’un mois.
Si le Gouvernement n’est pas formé à l’expiration de ce délai ou qu’il n’a pas obtenu la confiance, le Président de la République charge la personnalité la mieux à même d’y parvenir de former un Gouvernement.
Cette personnalité se présente devant l’Assemblée des représentants du peuple, afin d’obtenir la confiance conformément aux dispositions de l’article 89.
Le Gouvernement, dont les fonctions ont pris fin, continue à gérer les affaires sous la direction de l’un de ses membres, choisi par le Conseil des ministres et nommé par le Président de la République, jusqu’à la prise de fonction du nouveau Gouvernement.
Art.101 – Les conflits de compétence entre le Président de la République et le Chef du Gouvernement sont soumis à la Cour constitutionnelle.
Celle-ci statue, dans un délai d’une semaine, sur demande de la partie la plus diligente.
Chapitre V – Du pouvoir juridictionnel
Art. 102 – La magistrature est un pouvoir indépendant, qui garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et libertés.
Le magistrat est indépendant.
Il n’est soumis, dans l’exercice de ses fonctions, qu’à l’autorité de la loi.
Art. 103 – Le magistrat doit être compétent. Il est tenu par l’obligation de neutralité et d’intégrité. Il répond de toute défaillance dans l’accomplissement de ses devoirs.
Art. 104 – Le magistrat bénéficie de l’immunité pénale et ne peut être poursuivi ou arrêté, tant qu’elle n’est pas levée.
En cas de flagrant délit, il peut être arrêté et le Conseil de la magistrature dont il relève doit en être informé et statue sur la demande de levée de l’immunité.
Art.105 – La profession d’avocat est libre et indépendante. Elle participe à l’instauration de la justice et à la défense des droits et libertés.
L’avocat bénéficie des garanties légales qui assurent sa protection et lui permettent d’exercer ses fonctions.
Section première – De la justice judiciaire, administrative et financière
Art. 106 – Les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Les hauts magistrats sont nommés par décret présidentiel en concertation avec le Chef du Gouvernement et sur proposition exclusive du Conseil supérieur de la magistrature. La loi détermine les hauts emplois de la magistrature.
Art.107 – Le magistrat ne peut être muté sans son consentement. Il ne peut être révoqué, ni faire l’objet de suspension ou de cessation de fonctions, ni d’une sanction disciplinaire, sauf dans les cas et conformément aux garanties fixés par la loi et en vertu d’une décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 108 – Toute personne a droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable. Les justiciables sont égaux devant la justice.
Le droit d’ester en justice et le droit de défense sont garantis. La loi facilite l’accès à la justice et assure l’aide judiciaire aux personnes démunies.
Elle garantit le double degré de juridiction.
Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit le huis clos. Le prononcé du jugement ne peut avoir lieu qu’en séance publique.
Art.109 – Toute ingérence dans le fonctionnement de la justice est proscrite.
Art.110 – Les catégories de tribunaux sont créées par loi. La création de tribunaux d’exception ou l’édiction de procédures dérogatoires susceptibles d’affecter les principes du procès équitable sont interdits.
Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître des infractions à caractère militaire. La loi détermine leur compétence, composition, organisation, les procédures suivies devant eux et le statut général de leurs magistrats.
Art.111 – Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République. Il est interdit, sans fondement légal, d’empêcher ou d’entraver leur exécution.
Sous-section première – Du Conseil supérieur de la magistrature
Art.112 – Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatre organes à savoir le Conseil de la magistrature judiciaire, le Conseil de la magistrature administrative, le Conseil de la magistrature financière et l’Assemblée plénière des trois Conseils de la magistrature.
Les deux tiers de chacun de ces organes sont composés de magistrats en majorité élus, les autres magistrats étant nommés ès qualité, le tiers restant est composé de membres non-magistrats choisis parmi des spécialistes indépendants.
Toutefois, la majorité des membres de ces organes doit être composée d’élus.
Les membres élus exercent leurs fonctions pour un seul mandat de six ans.
Le Conseil supérieur de la magistrature élit son Président parmi les membres magistrats du grade le plus élevé.
La loi fixe la compétence de chacun de ces quatre organes, ainsi que sa composition, son organisation et les procédures suivies devant lui.
Art.113 – Le Conseil supérieur de la magistrature est doté de l’autonomie administrative et financière et de la libre gestion de ses affaires.
Il élabore son projet de budget et le discute devant la commission compétente de l’Assemblée des représentants du peuple.
Art.114 – Le Conseil supérieur de la magistrature garantit le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance.
L’Assemblée plénière des trois Conseils de la magistrature propose les réformes et donne son avis sur les propositions et projets de loi relatifs à la justice qui lui est obligatoirement soumis.
Chacun des trois Conseils statue sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats.
Le Conseil supérieur de la magistrature élabore un rapport annuel qu’il soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple et au Chef du Gouvernement, au plus tard au mois de juillet de chaque année. Ce rapport est publié.
Le rapport annuel est discuté par l’Assemblée des représentants du peuple, au début de chaque année judiciaire, au cours d’une séance plénière de dialogue avec le Conseil supérieur de la magistrature.
Sous-section II – De la justice judiciaire
Art. 115 – La justice judiciaire est composée d’une Cour de cassation, de tribunaux de second degré et de tribunaux de première instance.
Le ministère public fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des mêmes garanties constitutionnelles. Les magistrats du ministère public exercent les fonctions qui leur sont dévolues par la loi et dans le cadre de la politique pénale de l’État, conformément aux procédures fixées par la loi.
La Cour de cassation établit un rapport annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce rapport est publié.
La loi détermine l’organisation de l’ordre judiciaire, ses compétences, les procédures suivies devant lui ainsi que le statut particulier de ses magistrats.
Sous-section III – De la justice administrative
Art.116 – La justice administrative est composée d’une Haute Cour administrative, de cours administratives d’appel et de tribunaux administratifs de première instance. La justice administrative est compétente pour connaître de l’excès de pouvoir de l’administration et des litiges administratifs. Elle exerce une fonction consultative conformément à la loi.
La Haute Cour administrative établit un rapport annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce rapport est publié.
La loi détermine l’organisation de la justice administrative, ses compétences, les procédures suivies devant elle ainsi que le statut de ses magistrats.
Sous-section IV – De la justice financière
Art.117 – La justice financière est composée de la Cour des comptes et de ses différents organes.
La Cour des comptes est compétente pour contrôler la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes de légalité, d’efficacité et de transparence.
Elle juge la comptabilité des comptables publics. Elle évalue les modes de gestion et sanctionne les fautes y afférentes. Elle assiste le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de règlement du budget.
La Cour des comptes établit un rapport général annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Chef du Gouvernement et au président du Conseil supérieur de la magistrature.
Ce rapport est publié. La Cour des comptes établit, le cas échéant, des rapports spéciaux pouvant être publiés.
La loi détermine l’organisation de la Cour des comptes, ses compétences, les procédures suivies devant elle ainsi que le statut de ses magistrats.
Section II – De la Cour constitutionnelle
Art.118 – La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante, composée de douze membres, choisis parmi les personnes compétentes, dont les trois-quarts sont des spécialistes en droit et ayant une expérience d’au moins vingt ans.
Le Président de la République, l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature désignent chacun quatre membres, dont les trois-quarts sont des spécialistes en droit. Les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés pour un seul mandat de neuf ans.
Un tiers des membres de la Cour constitutionnelle est renouvelé tous les trois ans. Il est pourvu aux vacances survenues dans la composition de la Cour, selon les modalités suivies lors de la désignation, compte tenu de l’autorité de nomination intéressée et de la spécialité.
Les membres de la Cour élisent un président et un vice-président parmi les membres spécialistes en droit.
Art.119 – Le cumul de mandat de membre à la Cour constitutionnelle avec toute autre fonction ou mission est interdit.
Art.120 – La Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité :
La Cour exerce les autres attributions qui lui sont conférées par la Constitution.
Art.121 – La Cour constitutionnelle rend sa décision à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de quarante-cinq jours, à compter de la date du recours en inconstitutionnalité.
La décision de la Cour déclare que les dispositions faisant l’objet du recours sont constitutionnelles ou inconstitutionnelles. Ces décisions sont motivées et s’imposent à tous les pouvoirs. Elles sont publiées au Journal officiel de la République tunisienne.
Si le délai mentionné au premier paragraphe expire sans que la Cour rende sa décision, elle est tenue de transmettre sans délai le projet au Président de la République.
Art.122 – Le projet de loi inconstitutionnel est transmis au Président de la République qui le transmet à l’Assemblée des représentants du peuple pour une seconde délibération conformément à la décision de la Cour constitutionnelle.
Le Président de la République soumet le projet de loi, avant sa promulgation, à la Cour constitutionnelle pour examen de sa constitutionnalité.
En cas d’adoption par l’Assemblée des représentants du peuple d’un projet de loi dans une version amendée suite à son renvoi et que la Cour a auparavant déclaré constitutionnel ou qu’elle l’a transmis au
Président de la République pour expiration des délais sans avoir rendu de décision à son propos, le Président de la République saisit obligatoirement la Cour Constitutionnelle du projet avant sa promulgation.
Art. 123 – En cas de saisine de la Cour constitutionnelle suite à une exception d’inconstitutionnalité d’une loi, celle-ci se limite à examiner les moyens invoqués, sur lesquels elle statue par décision motivée, dans un délai de trois mois renouvelable une seule fois pour la même période.
Si la Cour constitutionnelle déclare l’inconstitutionnalité, l’application de la loi est suspendue, dans les limites de ce qui a été jugé.
Art. 124 – La loi fixe l’organisation de la Cour constitutionnelle, les procédures suivies devant elle, ainsi que les garanties dont bénéficient ses membres.
Chapitre VI – Des instances constitutionnelles indépendantes
Art. 125 – Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Toutes les institutions de l’État doivent faciliter l’accomplissement de leurs missions.
Ces instances sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.
Elles sont élues par l’Assemblée des représentants du peuple à la majorité qualifiée et elles lui soumettent un rapport annuel, discuté pour chaque instance au cours d’une séance plénière prévue à cet effet.
La loi fixe la composition de ces instances, la représentation en leur sein, les modalités de leur élection, leur organisation, ainsi que les modalités de mise en cause de leur responsabilité.
Section première – De l’instance des élections
Art. 126 – L’instance des élections, dénommée «Instance supérieure indépendante pour les élections», est chargée de l’administration des élections et des référendums, de leur organisation et de leur supervision au cours de leurs différentes phases.
Elle assure la régularité, la sincérité et la transparence du processus électoral et proclame les résultats.
L’Instance dispose d’un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence.
L’Instance est composée de neuf membres indépendants, neutres, choisis parmi les personnes compétentes et intègres qui exercent leurs missions pour un seul mandat de six ans. Le tiers de ses membres est renouvelé tous les deux ans.
Section II – De l’Instance de la communication audiovisuelle
Art.127 – L’Instance de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de la communication audiovisuelle, elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, et à garantir une information pluraliste et intègre.
L’Instance dispose d’un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence. Elle est obligatoirement consultée sur les projets de loi se rapportant à ce domaine.
L’Instance est composée de neuf membres indépendants, neutres, choisis parmi les personnes compétentes et intègres qui exercent leurs missions pour un seul mandat de six ans. Le tiers de ses membres est renouvelé tous les deux ans.
Section III – De l’Instance des droits de l’Homme
Art. 128 – L’Instance des droits de l’Homme contrôle le respect des libertés et des droits de l’Homme et œuvre à leur renforcement ; elle formule des propositions en vue du développement du système des droits de l’Homme.
Elle est obligatoirement consultée sur les projets de loi se rapportant à son domaine de compétence.
L’Instance enquête sur les cas de violation des droits de l’Homme, en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes.
L’Instance est composée de membres indépendants, neutres, choisis parmi les personnes compétentes et intègres qui exercent leurs missions pour un seul mandat de six ans.
Section IV – De l’Instance du développement durable et des droits des générations futures
Art. 129 – L’Instance du développement durable et des droits des générations futures est obligatoirement consultée sur les projets de loi relatifs aux questions économiques, sociales, environnementales, ainsi que sur les plans de développement.
L’Instance peut donner son avis sur les questions se rapportant à son domaine de compétence.
L’Instance est composée de membres choisis parmi les personnes compétentes et intègres qui exercent leurs missions pour un seul mandat de six ans.
Section V – De l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption
Art. 130 – L’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption contribue aux politiques de bonne gouvernance, d’empêchement et de lutte contre la corruption, au suivi de leur mise en œuvre et à la diffusion de la culture y afférente. Elle consolide les principes de transparence, d’intégrité et de responsabilité.
L’Instance est chargée de relever les cas de corruption dans les secteurs public et privé. Elle procède aux investigations et à la vérification de ces cas et les soumet aux autorités concernées.
L’Instance est obligatoirement consultée sur les projets de loi se rapportant à son domaine de compétence.
Elle peut donner son avis sur les textes réglementaires généraux se rapportant à son domaine de compétence.
L’Instance est composée de membres indépendants, choisis parmi les personnes compétentes et intègres qui exercent leurs missions pour un seul mandat de six ans. Le tiers de ses membres est renouvelé tous les deux ans.
Chapitre VII – Du pouvoir local
Art. 131 – Le pouvoir local est fondé sur la décentralisation.
La décentralisation est concrétisée par des collectivités locales comprenant des communes, des régions et des districts.
Chacune de ces catégories couvre l’ensemble du territoire de la République conformément à un découpage déterminée par la loi.
Des catégories particulières de collectivités locales peuvent être créées par loi.
Art.132 – Les collectivités locales sont dotées de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et financière. Elles gèrent les intérêts locaux conformément au principe de la libre administration.
Art. 133 – Les collectivités locales sont dirigées par des conseils élus.
Les conseils municipaux et régionaux sont élus au suffrage universel, libre, direct, secret, honnête et transparent.
Les conseils de district sont élus par les membres des conseils municipaux et régionaux.
La loi électorale garantit la représentation des jeunes au sein des conseils des collectivités locales.
Art. 134 – Les collectivités locales disposent de compétences propres, de compétences partagées avec l’Autorité centrale et de compétences déléguées par cette dernière.
Les compétences partagées et les compétences déléguées sont réparties conformément au principe de subsidiarité.
Les collectivités locales disposent d’un pouvoir réglementaire dans l’exercice de leurs compétences ; leurs actes règlementaires sont publiés dans un journal officiel des collectivités locales.
Art. 135 – Les collectivités locales disposent de ressources propres et de ressources déléguées par l’autorité centrale.
Ces ressources doivent correspondre aux attributions qui leur sont dévolues par la loi.
Toute création ou délégation de compétences de l’autorité centrale au profit des collectivités locales est accompagnée de l’attribution de ressources appropriées.
Le régime financier des collectivités locales est fixé par loi.
Art. 136 – L’Autorité centrale se charge de mettre des ressources supplémentaires à la disposition des collectivités locales, en application du principe de solidarité et suivant le mécanisme de l’égalisation et de la péréquation.
L’Autorité centrale œuvre en vue d’atteindre l’équilibre entre les revenus et les charges locales.
Une part des revenus provenant de l’exploitation des ressources naturelles peut être consacrée, à l’échelle nationale, en vue de la promotion du développement régional.
Art. 137 – Les collectivités locales gèrent librement leurs ressources dans le cadre du budget adopté conformément aux règles de la bonne gouvernance et sous le contrôle de la justice financière.
Art. 138 – Les collectivités locales sont soumises au contrôle a posteriori, en ce qui concerne la légalité de leurs actes.
Art. 139 – Les collectivités locales adoptent les mécanismes de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte, afin de garantir une plus large participation des citoyens et de la société civile à l’élaboration des projets de développement et d’aménagement du territoire et le suivi de leur exécution, conformément à la loi.
Art. 140 – Les collectivités locales peuvent coopérer et créer entre elles des partenariats, en vue de mettre en œuvre des programmes ou réaliser des actions d’intérêt commun.
Les collectivités locales peuvent également établir des relations extérieures de partenariat et de coopération décentralisée.
La loi fixe les règles de coopération et de partenariat.
Art. 141 – Le Haut Conseil des collectivités locales est un organisme représentatif des conseils des collectivités locales. Son siège se situe en dehors de la capitale.
Le Haut Conseil des collectivités locales examine les questions relatives au développement et à l’équilibre entre les régions, et émet son avis sur les projets de loi relatifs à la planification, au budget et aux finances locales ; son Président peut être invité à assister aux délibérations de l’Assemblée des représentants du peuple.
La composition et les attributions du Haut Conseil des collectivités locales sont fixées par loi.
Art. 142 – La juridiction administrative statue sur tous les litiges en matière de conflits de compétence qui surgissent entre les collectivités locales elles-mêmes, et entre l’Autorité centrale et les collectivités locales.
Chapitre VIII – De la révision de la Constitution
Art. 143 – Le Président de la République ou le tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple disposent de l’initiative de proposer la révision de la Constitution.
L’initiative du Président de la République est examinée en priorité.
Art. 144 – Toute initiative de révision de la Constitution est soumise, par le Président de l’Assemblée des représentants du peuple, à la Cour constitutionnelle, pour dire que la révision ne concerne pas ce qui, d’après les termes de la présente Constitution, ne peut faire l’objet de révision.
L’Assemblée des représentants du peuple examine l’initiative de la révision en vue d’approuver à la majorité absolue le principe de la révision.
La révision de la Constitution est adoptée à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple.
Le Président de la République peut, après approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée, soumettre la révision au référendum ; la révision est alors adoptée à la majorité des votants.
Chapitre IX – Dispositions finales
Art. 145 – Le Préambule de la présente Constitution en est une partie intégrante.
Art. 146 – Les dispositions de la présente Constitution sont comprises et interprétées les unes par rapport aux autres, comme une unité cohérente.
Art. 147 – Après l’adoption la Constitution dans son intégralité, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, l’Assemblée nationale constituante tient une séance plénière extraordinaire dans un délai maximum d’une semaine. Au cours de cette séance, la Constitution est promulguée par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale constituante et le Chef du Gouvernement.
Le Président de l’Assemblée nationale constituante ordonne la publication de la Constitution dans un numéro spécial du Journal officiel de la République tunisienne.
Celle-ci entre en vigueur immédiatement après sa publication.
Le Président de l’Assemblée nationale constituante annonce préalablement la date de publication.
Art. 148 –
Demeurent en vigueur, jusqu’à l’élection de l’Assemblée des représentants du peuple, les dispositions de l’article 4 de l’Organisation provisoire des pouvoirs publics.
Toutefois, à partir de l’entrée en vigueur de la Constitution, aucune proposition de loi présentée par les députés n’est recevable, sauf si elle est relative au processus électoral, au système de la justice transitionnelle ou aux instances issues des lois adoptées par l’Assemblée nationale constituante.
Demeurent en vigueur, jusqu’à l’élection du Président de la République conformément aux dispositions de l’article 74 et suivants de la Constitution, les dispositions des articles 7, 9 à 14 et de l’article 26 de l’Organisation provisoire des pouvoirs publics.
Demeurent en vigueur, jusqu’à ce que le premier Gouvernement obtienne la confiance de l’Assemblée des représentants du peuple, les articles 17 à 20 de la l’Organisation provisoire des pouvoirs publics.
Jusqu’à l’élection de l’Assemblée des représentants du peuple, l’Assemblée nationale constituante continue à exercer ses fonctions législatives et de contrôle, ainsi que ses attributions électorales prévues par la loi constituante relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics ou les lois en vigueur.
Les tribunaux sont réputés incompétents pour contrôler la constitutionnalité des lois.
Les fonctions de l’Instance prennent fin dès la mise en place de la Cour constitutionnelle.
L’Instance indépendante de la communication audiovisuelle continue à exercer ses fonctions jusqu’à l’élection de l’Instance de la communication audiovisuelle.
Art. 149 – Les Tribunaux militaires continuent à exercer les attributions qui leur sont dévolues par les lois en vigueur jusqu’à leur amendement conformément aux dispositions de l’article 110.
Dieu est le garant de la réussite.
Promulguée au Palais de Bardo le 27 janvier 2014.
التوطئة
بسم الله الرحمان الرحيم
نحن نوابَ الشعب التونسي، أعضاءَ المجلس الوطني التأسيسي،
اعتزازا بنضال شعبنا من أجل الاستقلال وبناء الدولة والتخلّص من الاستبداد استجابة لإرادته الحرّة، وتحقيقا لأهداف ثورة الحرية والكرامة، ثورة 17 ديسمبر 2010-14 جانفي 2011، ووفاءً لدماء شهدائنا الأبرار ولتضحيات التونسيين والتونسيات على مرّ الأجيال، وقطعا مع الظلم والحيف والفساد،
وتعبيرا عن تمسك شعبنا بتعاليم الإسلام ومقاصده المتّسمة بالتفتّح والاعتدال، وبالقيم الإنسانية ومبادئ حقوق الإنسان الكونية السامية، واستلهاما من رصيدنا الحضاري على تعاقب أحقاب تاريخنا، ومن حركاتنا الإصلاحية المستنيرة المستندة إلى مقوّمات هويتنا العربية الإسلامية وإلى الكسب الحضاري الإنساني، وتمسّكا بما حقّقه شعبنا من المكاسب الوطنية،
وتأسيسا لنظام جمهوري ديمقراطي تشاركي، في إطار دولة مدنية السيادة فيها للشعب عبر التداول السلمي على الحكم بواسطة الانتخابات الحرة وعلى مبدأ الفصل بين السلطات والتوازن بينها، ويكون فيه حقُّ التنظّمِ القائمِ على التعددية، وحيادُ الإدارة، والحكمُ الرشيد هي أساسَ التنافس السياسي، وتضمن فيه الدولة علوية القانون واحترام الحريات وحقوق الإنسان واستقلالية القضاء والمساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين والمواطنات والعدل بين الجهات،
وبناء على منزلة الإنسان كائنا مكرّما، وتوثيقا لانتمائنا الثقافي والحضاري للأمّة العربية والإسلامية، وانطلاقا من الوحدة الوطنية القائمة على المواطنة والأخوّة والتكافل والعدالة الاجتماعية، ودعما للوحدة المغاربية باعتبارها خطوةً نحو تحقيق الوحدة العربية، والتكامل مع الشعوب الإسلامية والشعوب الإفريقية، والتعاون مع شعوب العالم، وانتصارا للمظلومين في كلّ مكان، ولحقّ الشعوب في تقرير مصيرها، ولحركات التحرر العادلة وفي مقدمتها حركة التحرّر الفلسطيني، ومناهضة لكلّ أشكال الاحتلال والعنصرية،
ووعيا بضرورة المساهمة في سلامة المناخ والحفاظ على البيئة سليمةً بما يضمن استدامة مواردنا الطبيعية واستمرارية الحياة الآمنة للأجيال القادمة، وتحقيقا لإرادة الشعب في أن يكون صانعا لتاريخه، مؤمنا بأن العلم والعمل والإبداع قيم إنسانية سامية، ساعيا إلى الريادة، متطلعا إلى الإضافة الحضارية، وذلك على أساس استقلال القرار الوطني، والسلم العالمية، والتضامن الإنساني،
فإننا باسم الشعب نرسم على بركة الله هذا الدستور.
الباب الأول - المبادئ العامة
الفصل 1 - تونس دولة حرّة، مستقلّة، ذات سيادة، الإسلام دينها، والعربية لغتها، والجمهورية نظامها،
لا يجوز تعديل هذا الفصل.
الفصل 2 - تونس دولة مدنية، تقوم على المواطنة، وإرادة الشعب، وعلوية القانون.
لا يجوز تعديل هذا الفصل.
الفصل 3 - الشعب هو صاحب السيادة ومصدر السلطات، يمارسها بواسطة ممثليه المنتخبين أو عبر الاستفتاء.
الفصل 4 - علم الجمهورية التونسية أحمر، يتوسطه قرص أبيض به نجم أحمر ذو خمسة أشعة يحيط به هلال أحمر حسبما يضبطه القانون.
النشيد الرسمي للجمهورية التونسية هو "حماة الحمى" ويضبط بقانون.
شعار الجمهورية التونسية هو "حرية، كرامة، عدالة، نظام".
الفصل 5 - الجمهورية التونسية جزء من المغرب العربي، تعمل على تحقيق وحدته وتتخذ كافة التدابير لتجسيمها.
الفصل 6 - الدّولة راعية للدّين، كافلة لحريّة المعتقد و الضّمير و ممارسة الشّعائر الدّينيّة، ضامنة لحياد المساجد و دور العبادة عن التّوظيف الحزبي.
تلتزم الدّولة بنشر قيم الاعتدال و التّسامح و بحماية المقدّسات و منع النّيل منها، كما تلتزم بمنع دعوات التّكفير و التّحريض على الكراهية و العنف و بالتّصدّي لها.
الفصل 7 - الأسرة هي الخلية الأساسية للمجتمع، وعلى الدولة حمايتها.
الفصل 8 - الشباب قوة فاعلة في بناء الوطن.
تحرص الدولة على توفير الظروف الكفيلة بتنمية قدرات الشباب وتفعيل طاقاته وتعمل على تحمله المسؤولية وعلى توسيع إسهامه في التنمية الاجتماعية والاقتصادية والثقافية والسياسية.
الفصل 9 - الحفاظ على وحدة الوطن والدفاع عن حرمته واجب مقدس على كل المواطنين.
الخدمة الوطنية واجب حسب الصيغ والشروط التي يضبطها القانون.
الفصل 10 - أداء الضريبة وتحمل التكاليف العامة واجب وفق نظام عادل ومنصف.
تضع الدولة الآليات الكفيلة بضمان استخلاص الضريبة، ومقاومة التهرّب والغش الجبائيين.
تحرص الدولة على حسن التصرف في المال العمومي وتتخذ التدابير اللازمة لصرفه حسب أولويات الاقتصاد الوطني وتعمل على منع الفساد وكل ما من شأنه المساس بالسيادة الوطنية.
الفصل 11 - على كل من يتولى رئاسة الجمهورية أو رئاسة الحكومة أو عضويتها أو عضوية مجلس نواب الشعب أو عضوية الهيئات الدستورية المستقلة أو أي وظيفة عليا أن يصرح بمكاسبه وفق ما يضبطه القانون.
الفصل 12 - تسعى الدولة إلى تحقيق العدالة الاجتماعية، والتنمية المستدامة، والتوازن بين الجهات، استنادا إلى مؤشرات التنمية واعتمادا على مبدأ التمييز الايجابي. كما تعمل على الاستغلال الرشيد للثروات الوطنية.
الفصل 13 - الثروات الطبيعية ملك للشعب التونسي، تمارس الدولة السيادة عليها باسمه.
تعرض عقود الاستثمار المتعلقة بها على اللجنة المختصة بمجلس نواب الشعب.
وتعرض الاتفاقيات التي تبرم في شأنها على المجلس للموافقة".
الفصل 14 - تلتزم الدولة بدعم اللامركزية واعتمادها بكامل التراب الوطني في إطار وحدة الدولة.
الفصل 15 - الإدارة العمومية في خدمة المواطن والصالح العام. تُنظّم وتعمل وفق مبادئ الحياد والمساواة واستمرارية المرفق العام، ووفق قواعد الشفافية والنزاهة والنجاعة والمساءلة.
الفصل 16 - تضمن الدولة حياد المؤسسات التربوية عن التوظيف الحزبي.
الفصل 17 - تحتكر الدولة إنشاء القوات المسلحة، وقوات الأمن الوطني. ويكون ذلك بمقتضى القانون ولخدمة الصالح العام.
الفصل 18 - الجيش الوطني جيش جمهوري وهو قوة عسكرية مسلحة قائمة على الانضباط، مؤلفة ومنظمة هيكليا طبق القانون، ويضطلع بواجب الدفاع عن الوطن واستقلاله ووحدة ترابه، وهو ملزم بالحياد التام. ويدعم الجيش الوطني السلطات المدنية وفق ما يضبطه القانون.
الفصل 19 - الأمن الوطني أمن جمهوري قواته مكلفة بحفظ الأمن، والنظام العام، وحماية الأفراد والمؤسسات والممتلكات، وإنفاذ القانون، في كنف احترام الحريات وفي إطار الحياد التامّ.
الفصل 20 - المعاهدات الموافق عليها من قبل المجلس النيابي والمصادق عليها، أعلى من القوانين وأدنى من الدستور.
الباب الثاني - الحقوق والحريات
الفصل 21 - المواطنون والمواطنات متساوون في الحقوق والواجبات، وهم سواء أمام القانون من غير تمييز.
تضمن الدولة للمواطنين والمواطنات الحقوق والحريات الفردية والعامّة، وتهيئ لهم أسباب العيش الكريم.
الفصل 22 - الحق في الحياة مقدس، لا يجوز المساس به إلا في حالات قصوى يضبطها القانون.
الفصل 23 - تحمي الدولة كرامة الذات البشرية وحرمة الجسد، وتمنع التعذيب المعنوي والمادي. ولا تسقط جريمة التعذيب بالتقادم.
الفصل 24 - تحمي الدولة الحياة الخاصة، وحرمة المسكن، وسرية المراسلات والاتصالات والمعطيات الشخصية.
لكل مواطن الحرية في اختيار مقر إقامته وفي التنقل داخل الوطن وله الحق في مغادرته.
الفصل 25 - يحجر سحب الجنسية التونسية.
من أي مواطن أو تغريبه أو تسليمه أو منعه من العودة إلى الوطن.
الفصل 26 - حق اللجوء السياسي مضمون طبق ما يضبطه القانون، ويحجر تسليم المتمتعين باللجوء السياسي.
الفصل 27 - المتهم بريء إلى أن تثبت إدانته في محاكمة عادلة تُكفل له فيها جميع ضمانات الدفاع في أطوار التتبع والمحاكمة.
الفصل 28 - العقوبة شخصية، ولا تكون إلا بمقتضى نص قانوني سابق الوضع، عدا حالة النص الأرفق بالمتهم.
الفصل 29 - لا يمكن إيقاف شخص أو الاحتفاظ به إلا في حالة التلبس أو بقرار قضائي، ويعلم فورا بحقوقه وبالتهمة المنسوبة إليه، وله أن ينيب محاميا. وتحدد مدة الإيقاف والاحتفاظ بقانون.
الفصل 30 - لكل سجين الحق في معاملة إنسانية تحفظ كرامته.
تراعي الدولة في تنفيذ العقوبات السالبة للحرية مصلحة الأسرة، وتعمل على إعادة تأهيل السجين وإدماجه في المجتمع.
الفصل 31 - حرية الرأي والفكر والتعبير والإعلام والنشر مضمونة.
لا يمكن ممارسة رقابة مسبقة على هذه الحريات.
الفصل 32 - تضمن الدولة الحق في الإعلام والحق في النفاذ إلى المعلومة.
تسعى الدولة إلى ضمان الحق في النفاذ إلى شبكات الاتصال.
الفصل 33 - الحريات الأكاديمية وحرية البحث العلمي مضمونة.
توفر الدولة الإمكانيات اللازمة لتطوير البحث العلمي والتكنولوجي.
الفصل 34 - حقوق الانتخابات والاقتراع والترشح مضمونة طبق ما يضبطه القانون.
تعمل الدولة على ضمان تمثيلية المرأة في المجالس المنتخبة.
الفصل 35 - حرية تكوين الأحزاب والنقابات والجمعيات مضمونة.
تلتزم الأحزاب والنقابات والجمعيات في أنظمتها الأساسية وفي أنشطتها بأحكام الدستور والقانون وبالشفافية المالية ونبذ العنف.
الفصل 36 - الحق النقابي بما في ذلك حق الإضراب مضمون.
ولا ينطبق هذا الحق على الجيش الوطني.
و لا يشمل حق الإضراب قوّات الأمن الدّاخلي والدّيوانة.
الفصل 37 - حرية الاجتماع والتظاهر السلميـين مضمونة.
الفصل 38 - الصحة حق لكل إنسان.
تضمن الدولة الوقاية والرعاية الصحية لكل مواطن وتوّفر الإمكانيات الضرورية لضمان السلامة وجودة الخدمات الصحية.
تضمن الدولة العلاج المجاني لفاقدي السند، ولذوي الدخل المحدود.
وتضمن الحق في التغطية الاجتماعية طبق ما ينظمه القانون.
الفصل 39 - التعليم إلزامي إلى سن السادسة عشرة.
تضمن الدولة الحق في التعليم العمومي المجاني بكامل مراحله، وتسعى إلى توفير الإمكانيات الضرورية لتحقيق جودة التربية والتعليم والتكوين.
كما تعمل على تأصيل الناشئة في هويتها العربية الإسلامية وانتمائها الوطني وعلى ترسيخ اللغة العربية ودعمها وتعميم استخدامها والانفتاح على اللغات الأجنبية والحضارات الإنسانية ونشر ثقافة حقوق الإنسان.
الفصل 40 - العمل حق لكل مواطن ومواطنة، وتتخذ الدولة التدابير الضرورية لضمانه على أساس الكفاءة والإنصاف.
ولكل مواطن ومواطنة الحق في العمل في ظروف لائقة وبأجر عادل.
الفصل 41 - حق الملكية مضمون، ولا يمكن النيل منه إلا في الحالات وبالضمانات التي يضبطها القانون.
الملكية الفكرية مضمونة.
الفصل 42 - الحق في الثقافة مضمون.
حرية الإبداع مضمونة، وتشجع الدولة الإبداع الثقافي، وتدعم الثقافة الوطنية في تأصلها وتنوعها وتجددها، بما يكرس قيم التسامح ونبذ العنف والانفتاح على مختلف الثقافات والحوار بين الحضارات.
تحمي الدولة الموروث الثقافي وتضمن حق الأجيال القادمة فيه.
الفصل 43 - تدعم الدولة الرياضة، وتسعى إلى توفير الإمكانيات اللازمة لممارسة الأنشطة الرياضية والترفيهية.
الفصل 44 - الحق في الماء مضمون.
المحافظة على الماء وترشيد استغلاله واجب على الدولة والمجتمع.
الفصل 45 - تضمن الدولة الحق في بيئة سليمة ومتوازنة والمساهمة في سلامة المناخ. وعلى الدولة توفير الوسائل الكفيلة بالقضاء على التلوث البيئي.
الفصل 46 - تلتزم الدولة بحماية الحقوق المكتسبة للمرأة و تدعم مكاسبها و تعمل على تطويرها.
تضمن الدّولة تكافؤ الفرص بين الرّجل والمرأة في تحمّل مختلف المسؤوليّات و في جميع المجالات.
تسعى الدّولة إلى تحقيق التّناصف بين المرأة و الرّجل في المجالس المنتخبة.
تتّخذ الدّولة التّدابير الكفيلة بالقضاء على العنف ضدّ المرأة.
الفصل 47 - حقوق الطفل على أبويه و على الدولة ضمان الكرامة و الصحة و الرعاية و التربية و التعليم. على الدولة توفير جميع أنواع الحماية لكل الأطفال دون تمييز و وفق المصالح الفضلى للطفل.
الفصل 48 - تحمي الدّولة الأشخاص ذوي الاعاقة من كلّ تمييز.
لكلّ مواطن ذي اعاقة الحق في الانتفاع، حسب طبيعة اعاقته، بكلّ التّدابير التّي تضمن له الاندماج الكامل في المجتمع. و على الدّولة اتّخاذ جميع الاجراءات الضّروريّة لتحقيق ذلك.
الفصل 49 - يحدّد القانون الضوابط المتعلقة بالحقوق والحريات المضمونة بهذا الدستور وممارستها بما لا ينال من جوهرها. ولا توضع هذه الضوابط إلا لضرورة تقتضيها دولة مدنية ديمقراطية وبهدف حماية حقوق الغير، أو لمقتضيات الأمن العام، أو الدفاع الوطني، أو الصحة العامة، أو الآداب العامة، وذلك مع احترام التناسب بين هذه الضوابط وموجباتها. وتتكفل الهيئات القضائية بحماية الحقوق والحريات من أي انتهاك.
لا يجوز لأي تعديل أن ينال من مكتسبات حقوق الإنسان وحرياته المضمونة في هذا الدستور.
الباب الثالث - السلطة التشريعية
الفصل 50 - يمارس الشعب السلطة التشريعية عبر ممثليه بمجلس نواب الشعب أو عن طريق الاستفتاء.
الفصل 51 - مقرّ مجلس نواب الشعب تونس العاصمة، وله في الظروف الاستثنائية أن يعقد جلساته بأي مكان آخر من تراب الجمهورية.
الفصل 52 - يتمتع مجلس نواب الشعب بالاستقلالية الإدارية والمالية في إطار ميزانية الدولة.
يضبط مجلس نواب الشعب نظامه الداخلي ويصادق عليه بالأغلبية المطلقة لأعضائه.
تضع الدولة على ذمة المجلس الموارد البشرية والمادية اللازمة لحسن أداء النائب لمهامه.
الفصل 53 - الترشح لعضوية مجلس نواب الشعب حق لكل ناخب تونسي الجنسية منذ عشر سنوات على الأقل، بلغ من العمر ثلاثا وعشرين سنة كاملة يوم تقديم ترشحه، شرط أن لا يكون مشمولا بأي صورة من صور الحرمان التي يضبطها القانون.
الفصل 54 - يعد ناخبا كل مواطن تونسي الجنسية بلغ من العمر ثماني عشرة سنة كاملة وفق الشروط التي يحددها القانون الانتخابي.
الفصل 55 - يُنتخب أعضاء مجلس نواب الشعب انتخابا عاما، حرا، مباشرا، سريا، نزيها، وشفافا، وفق القانون الانتخابي.
يضمن القانون الانتخابي حق الانتخاب والتمثيلية للتونسيّين بالخارج في مجلس نواب الشعب.
الفصل 56 - يُنتخب مجلس نواب الشعب لمدة خمس سنوات خلال الأيام الستين الأخيرة من المدة النيابية.
إذا تعذر إجراء الانتخابات بسبب خطر داهم فإن مدة المجلس تمدد بقانون.
الفصل 57 - يعقد مجلس نواب الشعب دورة عادية تبتدئ خلال شهر أكتوبر من كل سنة وتنتهي خلال شهر جويلية، على أن تكون بداية الدورة الأولى من المدة النيابية لمجلس نواب الشعب في أجل أقصاه خمسة عشر يوما من الإعلان عن النتائج النهائية للانتخابات بدعوة من رئيس المجلس المتخلي.
وفي صورة تزامن بداية الدورة الأولى من المدة النيابية لمجلس نواب الشعب مع عطلته تعقد دورة استثنائية إلى غاية منح الثقة إلى الحكومة.
ويجتمع مجلس نواب الشعب أثناء عطلته في دورة استثنائية بطلب من رئيس الجمهورية أو من رئيس الحكومة أو من ثلث أعضائه للنظر في جدول أعمال محدد.
الفصل 58 - يؤدي كل عضو بمجلس نواب الشعب في بداية مباشرته لمهامه اليمين التالية:
"أقسم بالله العظيم أن أخدم الوطن بإخلاص، وأن ألتزم بأحكام الدستور وبالولاء التام لتونس".
الفصل 59 - ينتخب مجلس نواب الشعب في أول جلسة له رئيسا من بين أعضائه.
يشكل مجلس نواب الشعب لجانا قارة ولجانا خاصة تتكون وتتوزع المسؤوليات فيها على أساس التمثيل النسبي.
يمكن لمجلس نواب الشعب تكوين لجان تحقيق، وعلى كافة السلطات مساعدتها على أداء مهامها.
الفصل 60 - المعارضة مكوّن أساسي في مجلس نواب الشعب، لها حقوقها التي تمكنها من النهوض بمهامها في العمل النيابي، وتضمن لها تمثيلية مناسبة وفاعلة في كل هياكل المجلس وأنشطته الداخلية والخارجية، و تسند إليها وجوبا رئاسة اللّجنة المكلّفة بالماليّة و خطّة مقرّر باللّجنة المكلّفة بالعلاقات الخارجيّة. كما لها الحق في تكوين لجنة تحقيق كل سنة وترؤسها. ومن واجباتها الإسهام النشط والبنّاء في العمل النيابي.
الفصل 61 - التصويت في مجلس نواب الشعب شخصي ولا يمكن تفويضه.
الفصل 62 - تمارس المبادرة التشريعية بمقترحات قوانين من عشرة نواب على الأقل، أو بمشاريع قوانين من رئيس الجمهورية أو رئيس الحكومة.
ويختص رئيس الحكومة بتقديم مشاريع قوانين الموافقة على المعاهدات ومشاريع قوانين المالية.
ولمشاريع القوانين أولوية النظر.
الفصل 63 - مقترحات القوانين ومقترحات التعديل المقدمة من قبل النواب لا تكون مقبولة إذا كان إقرارها يخل بالتوازنات المالية للدولة التي تم ضبطها في قوانين المالية.
الفصل 64 - يصادق مجلس نواب الشعب بالأغلبية المطلقة لأعضائه على مشاريع القوانين الأساسية، وبأغلبية أعضائه الحاضرين على مشاريع القوانين العادية، على ألّا تقل هذه الأغلبية عن ثلث أعضاء المجلس.
لا يعرض مشروع القانون الأساسي على مداولة الجلسة العامة لمجلس نواب الشعب إلا بعد مضي خمسة عشر يوما من إحالته على اللجنة المختصة.
الفصل 65 - تتخذ شكل قوانين عادية النصوص المتعلقة بـ:
- إحداث أصناف المؤسسات والمنشآت العمومية والإجراءات المنظمة للتفويت فيها،
- الجنسية،
- الالتزامات المدنية والتجارية،
- الإجراءات أمام مختلف أصناف المحاكم،
- ضبط الجنايات والجنح والعقوبات المنطبقة عليها وكذلك المخالفات المستوجبة لعقوبة سالبة للحرية،
- العفو العام،
- ضبط قاعدة الأداءات والمساهمات ونسبها وإجراءات استخلاصها.
- نظام إصدار العملة،
- القروض والتعهدات المالية للدولة،
- ضبط الوظائف العليا،
- التصريح بالمكاسب،
- الضمانات الأساسية الممنوحة للموظفين المدنيين والعسكريين،
- تنظيم المصادقة على المعاهدات،
- قوانين المالية وغلق الميزانية والمصادقة على مخططات التنمية،
المبادئ الأساسية لنظام الملكية والحقوق العينية والتعليم والبحث العلمي والثقافة والصحة العمومية والبيئة والتهيئة الترابية والعمرانية والطاقة وقانون الشغل الضمان الاجتماعي.
تتخذ شكل قوانين أساسية النصوص المتعلقة بالمسائل التالية:
- الموافقة على المعاهدات،
- تنظيم العدالة والقضاء،
- تنظيم الإعلام والصحافة والنشر،
- تنظيم الأحزاب والنقابات والجمعيات والمنظمات والهيئات المهنية وتمويلها،
- تنظيم الجيش الوطني،
- تنظيم قوات الأمن الداخلي والديوانة،
- القانون الانتخابي،
- التمديد في مدة مجلس نواب الشعب وفق أحكام الفصل 56،
- التمديد في المدة الرئاسية وفق أحكام الفصل 75،
- الحريات وحقوق الإنسان،
- الأحوال الشخصية،
- الواجبات الأساسية للمواطنة،
- السلطة المحلية،
- تنظيم الهيئات الدستورية،
- القانون الأساسي للميزانية.
يدخل في مجال السلطة الترتيبية العامة المواد التي لا تدخل في مجال القانون.
الفصل 66 - يرخص القانون في موارد الدولة وتكاليفها حسب الشروط المنصوص عليها بالقانون الأساسي للميزانية.
يصادق مجلس نواب الشعب على مشاريع قوانين المالية وغلق الميزانية طبق الشروط المنصوص عليها بالقانون الأساسي للميزانية.
يقدم مشروع قانون المالية للمجلس في أجل أقصاه 15 أكتوبر ويصادق عليه في أجل أقصاه 10 ديسمبر.
يمكن لرئيس الجمهورية أن يرد المشروع إلى المجلس لقراءة ثانية خلال اليومين المواليين لمصادقة المجلس عليه.
وفي صورة الرد، يجتمع المجلس للتداول ثانية خلال الأيام الثلاثة الموالية لممارسة حق الرد.
يجوز للأطراف المشار إليهم بالمطة الأولى من الفصل 120، خلال الأيام الثلاثة الموالية لمصادقة المجلس للمرة الثانية بعد الرد أو بعد انقضاء آجال ممارسة حق الرد دون حصوله، الطعن بعدم الدستورية في أحكام قانون المالية أمام المحكمة الدستورية التي تبت في أجل لا يتجاوز الأيام الخمسة الموالية للطعن.
إذا قضت المحكمة بعدم الدستورية، تحيل قرارها إلى رئيس الجمهورية الذي يحيله بدوره إلى رئيس مجلس نواب الشعب، كل ذلك في أجل لا يتجاوز يومين من تاريخ قرار المحكمة. ويصادق المجلس على المشروع خلال الأيام الثلاثة الموالية لتوصله بقرار المحكمة الدستورية.
عند إقرار دستورية المشروع أو عند المصادقة عليه ثانية إثر الرد أو عند انقضاء آجال الرد والطعن بعدم الدستورية دون حصول أي منهما، يختم رئيس الجمهورية مشروع قانون المالية في أجل يومين. وفي كل الحالات يتم الختم في أجل لا يتعدى 31 ديسمبر.
إذا لم تتم المصادقة على مشروع قانون المالية في أجل 31 ديسمبر، يمكن تنفيذ المشروع فيما يتعلق بالنفقات، بأقساط ذات ثلاثة أشهر قابلة للتجديد بمقتضى أمر رئاسي، وتستخلص الموارد طبقا للقوانين الجاري بها العمل.
الفصل 67 - تعرض المعاهدات التجارية والمعاهدات المتعلقة بالتنظيم الدولي أو بحدود الدولة أو بالتعهدات المالية للدولة أو بحالة الأشخاص أو بأحكام ذات صبغة تشريعية على مجلس نواب الشعب للموافقة.
لا تصبح المعاهدات نافذة إلا بعد المصادقة عليها.
الفصل 68 - لا يمكن إجراء أي تتبع قضائي مدني أو جزائي ضد عضو بمجلس نواب الشعب، أو إيقافه، أو محاكمته لأجل آراء أو اقتراحات يبديها، أو أعمال يقوم بها، في ارتباط بمهامه النيابية.
الفصل 69 - إذا اعتصم النائب بالحصانة الجزائية كتابة، فإنه لا يمكن تتبعه أو إيقافه طيلة مدة نيابته في تهمة جزائية ما لم ترفع عنه الحصانة.
أما في حالة التلبس بالجريمة فإنه يمكن إيقافه، ويُعلم رئيس المجلس حالا على أن ينتهي الإيقاف إذا طلب مكتب المجلس ذلك.
الفصل 70 - في حالة حلّ مجلس نواب الشعب، يمكن لرئيس الجمهوريّة اصدار مراسيم بالتوافق مع رئيس الحكومة تعرض على مصادقة المجلس في الدّورة العاديّة التّالية.
يمكن لمجلس نوّاب الشّعب بثلاثة أخماس أعضائه أن يفوض بقانون لمدّة محدودة لا تتجاوز الشّهرين و لغرض معيّن إلى رئيس الحكومة إصدار مراسيم تدخل في مجال القانون تعرض حال انقضاء المدّة المذكورة على مصادقة المجلس.
يستثنى النّظام الانتخابي من مجال المراسيم.
الباب الرابع - السلطة التنفيذية
الفصل 71 - يمارس السلطة التنفيذية رئيس الجمهورية وحكومة يرأسها رئيس الحكومة.
القسم الأول - رئيس الجمهورية
الفصل 72 - رئيس الجمهورية هو رئيس الدولة، ورمز وحدتها، يضمن استقلالها واستمراريتها، ويسهر على احترام الدستور.
الفصل 73 - المقر الرسمي لرئاسة الجمهورية تونس العاصمة، ويمكن في الظروف الاستثنائية أن ينقل إلى أي مكان آخر من تراب الجمهورية.
الفصل 74 - الترشح لمنصب رئيس الجمهورية حق لكل ناخبة أو ناخب تونسي الجنسية منذ الولادة، دينه الإسلام.
يشترط في المترشح يوم تقديم ترشحه أن يكون بالغا من العمر خمسا وثلاثين سنة على الأقل.
وإذا كان حاملا لجنسية غير الجنسية التونسية فإنه يقدم ضمن ملف ترشحه تعهدا بالتخلي عن الجنسية الأخرى عند التصريح بانتخابه رئيسا للجمهورية.
تشترط تزكية المترشح من قبل عدد من أعضاء مجلس نواب الشعب أو رؤساء مجالس الجماعات المحلية المنتخبة أو الناخبين المرسمين حسبما يضبطه القانون الانتخابي.
الفصل 75 - ينتخب رئيس الجمهورية لمدة خمسة أعوام خلال الأيام الستين الأخيرة من المدة الرئاسية انتخابا عاما حرا مباشرا سريا نزيها وشفافا وبالأغلبية المطلقة للأصوات المصرح بها.
وفي صورة عدم حصول أي من المترشحِين على الأغلبية المطلقة في الدورة الأولى، تنظم دورة ثانية خلال الأسبوعين التاليين للإعلان عن النتائج النهائية للدورة الأولى، ويتقدم للدورة الثانية المترشّحان المحرزان على أكثر عدد من الأصوات في الدورة الأولى.
إذا توفي أحد المترشحِين في الدورة الأولى أو أحد المترشحينِ لدورة الإعادة، يعاد فتح باب الترشح وتحديد المواعيد الانتخابية من جديد في أجل لا يتجاوز خمسة وأربعين يوما. ولا يعتد بالانسحاب في الدورة الأولى أو الدورة الثانية.
وإذا تعذر إجراء الانتخاب في موعده بسبب خطر داهم، فإن المدة الرئاسية تمدد بقانون.
ولا يجوز تولي رئاسة الجمهورية لأكثر من دورتين كاملتين، متصلتين أو منفصلتين. وفي حالة الاستقالة تعتبر تلك المدة مدة رئاسية كاملة.
ولا يجوز لأي تعديل أن ينال من عدد الدورات الرئاسية ومددها بالزيادة.
الفصل 76 - يؤدي رئيس الجمهورية المنتخب أمام مجلس نواب الشعب اليمين التالية.
"أقسم بالله العظيم أن أحافظ على استقلال تونس وسلامة ترابها، وأن أحترم دستورها وتشريعها، وأن أرعى مصالحها، وأن ألتزم بالولاء لها".
لا يجوز لرئيس الجمهورية الجمع بين مسؤولياته وأية مسؤولية حزبية.
الفصل 77 - يتولّى رئيس الجمهورية تمثيل الدولة ويختص برسم السياسات العامة في مجالات الدفاع والعلاقات الخارجية والأمن القومي المتعلق بحماية الدولة والتراب الوطني من التهديدات الداخلية والخارجية وذلك بعد استشارة رئيس الحكومة.
كما يتولّى:
- حلّ مجلس نواب الشعب في الحالات التي ينصّ عليها الدستور، لا يجوز حل المجلس خلال الأشهر الستة التي تلي نيل أول حكومة ثقة المجلس بعد الانتخابات التشريعية أو خلال الأشهر الستة الأخيرة من المدة الرئاسية أو المدة النيابية،
- رئاسة مجلس الأمن القومي ويدعى إليه رئيس الحكومة ورئيس مجلس نواب الشعب،
- القيادة العليا للقوات المسلحة،
- إعلان الحرب وإبرام السلم بعد موافقة مجلس نواب الشعب بأغلبية ثلاثة أخماس أعضائه، وإرسال قوات إلى الخارج بموافقة رئيسي مجلس نواب الشعب والحكومة، على أن ينعقد المجلس للبت في الأمر خلال أجل لا يتجاوز ستين يوما من تاريخ قرار إرسال القوات،
- اتخاذ التدابير التي تحتمها الحالة الاستثنائية، والإعلان عنها طبق الفصل 80،
- المصادقة على المعاهدات والإذن بنشرها،
- إسناد الأوسمة،
- العفو الخاص.
الفصل 78 - يتولى رئيس الجمهورية بأوامر رئاسية :
- تعيين مفتي الجمهورية التونسية وإعفاءه،
- التعيينات والإعفاءات في الوظائف العليا برئاسة الجمهورية والمؤسسات التابعة لها، وتضبط هذه الوظائف العليا بقانون،
- التعيينات والإعفاءات في الوظائف العليا العسكرية والدبلوماسية والمتعلقة بالأمن القومي بعد استشارة رئيس الحكومة. وتضبط هذه الوظائف العليا بقانون،
- تعيين محافظ البنك المركزي باقتراح من رئيس الحكومة، وبعد مصادقة الأغلبية المطلقة لأعضاء مجلس نواب الشعب. ويتمّ إعفاؤه بنفس الصيغة أو بطلب من ثلث أعضاء مجلس نواب الشعب ومصادقة الأغلبية المطلقة من الأعضاء.
الفصل 79 - لرئيس الجمهورية أن يخاطب مجلس نواب الشعب.
الفصل 80 - لرئيس الجمهورية في حالة خطر داهم مهدد لكيان الوطن وأمن البلاد واستقلالها، يتعذر معه السير العادي لدواليب الدولة، أن يتخذ التدابير التي تحتمها تلك الحالة الاستثنائية، وذلك بعد استشارة رئيس الحكومة ورئيس مجلس نواب الشعب وإعلام رئيس المحكمة الدستورية، ويُعلِنُ عن التدابير في بيان إلى الشعب.
ويجب أن تهدف هذه التدابير إلى تأمين عودة السير العادي لدواليب الدولة في أقرب الآجال، ويعتبر مجلس نواب الشعب في حالة انعقاد دائم طيلة هذه الفترة.
وفي هذه الحالة لا يجوز لرئيس الجمهورية حل مجلس نواب الشعب كما لا يجوز تقديم لائحة لوم ضد الحكومة.
وبعد مضي ثلاثين يوما على سريان هذه التدابير، وفي كل وقت بعد ذلك، يعهد إلى المحكمة الدستورية بطلب من رئيس مجلس نواب الشعب أو ثلاثين من أعضائه البتُّ في استمرار الحالة الاستثنائية من عدمه.
وتصرح المحكمة بقرارها علانية في أجل أقصاه خمسة عشر يوما.
ويُنهى العمل بتلك التدابير بزوال أسبابها. ويوجه رئيس الجمهورية بيانا في ذلك إلى الشعب.
الفصل 81 - يختم رئيس الجمهورية القوانين و يأذن بنشرها بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية في أجل لا يتجاوز أربعة أيام من تاريخ:
1) انقضاء آجال الطعن بعدم الدستورية والرد دون حصول أي منهما،
2) انقضاء أجل الرد دون ممارسته بعد صدور قرار بالدستورية أو الاحالة الوجوبيّة لمشروع القانون إلى رئيس الجمهوريّة وفق أحكام الفقرة الثالثة من الفصل 121،
3) انقضاء أجل الطعن بعدم الدستورية في مشروع قانون وقع رده من رئيس الجمهورية و المصادقة عليه من قبل المجلس في صيغة معدلة،
4) مصادقة المجلس ثانية دون تعديل على مشروع قانون تبعا لرده، و لم يطعن فيه بعدم الدستورية إثر المصادقة الأولى أو صدر قرار بدستوريته أو أحيل وجوبا إلى رئيس الجمهوريّة وفق أحكام الفقرة الثّالثة من الفصل 121،
5) صدور قرار المحكمة بالدستورية أو الاحالة الوجوبيّة لمشروع القانون إلى رئيس الجمهوريّة وفق أحكام الفقرة الثالثة من الفصل 121، إن سبق رده من رئيس الجمهورية و صادق عليه المجلس في صيغة معدلة،
6) باستثناء مشاريع القوانين الدستورية، لرئيس الجمهورية الحق في رد المشروع مع التعليل إلى المجلس للتداول ثانية، وذلك خلال أجل خمسة أيام من تاريخ:
7) انقضاء أجل الطعن بعدم الدستورية دون حصوله وفق أحكام المطة الأولى من الفصل 120،
8) صدور قرار بالدستورية أو الاحالة الوجوبيّة لمشروع القانون إلى رئيس الجمهوريّة وفق أحكام الفقرة الثالثة من الفصل 121 في حالة الطعن على معنى أحكام المطة الأولى من الفصل 120،
وتكون المصادقة، إثر الرد، على مشاريع القوانين العادية بالأغلبية المطلقة لأعضاء المجلس و بأغلبية ثلاثة أخماس أعضائه المجلس على مشاريع القوانين الأساسية
الفصل 82 - لرئيس الجمهورية، استثنائيا، خلال أجل الرد، أن يقرر العرض على الاستفتاء مشاريعَ القوانين المتعلقة بالموافقة على المعاهدات، أو بالحريات وحقوق الإنسان، أو بالأحوال الشخصية، والمصادق عليها من قبل مجلس نواب الشعب. ويعتبر العرض على الاستفتاء تخليا عن حق الرد.
وإذا أفضى الاستفتاء إلى قبول المشروع فإن رئيس الجمهورية يختمه ويأذن بنشره في أجل لا يتجاوز عشرة أيام من تاريخ الإعلان عن نتائج الاستفتاء.
ويضبط القانون الانتخابي صيغ إجراء الاستفتاء والإعلان عن نتائجه.
الفصل 83 - لرئيس الجمهورية إذا تعذر عليه القيام بمهامه بصفة وقتية أن يفوض سلطاته إلى رئيس الحكومة لمدة لا تزيد عن ثلاثين يوما قابلة للتجديد مرة واحدة.
ويعلم رئيس الجمهورية رئيس مجلس نواب الشعب بتفويضه المؤقت لسلطاته.
الفصل 84 - عند الشغور الوقتي لمنصب رئيس الجمهورية، لأسباب تحول دون تفويضه سلطاته، تجتمع المحكمة الدستورية فورا، وتقر الشغور الوقتي، فيحل رئيس الحكومة محل رئيس الجمهورية. ولا يمكن أن تتجاوز مدة الشغور الوقتي ستين يوما.
إذا تجاوز الشغور الوقتي مدة الستين يوما، أو في حالة تقديم رئيس الجمهورية استقالته كتابة إلى رئيس المحكمة الدستورية، أوفي حالة الوفاة، أو العجز الدائم، أو لأي سبب آخر من أسباب الشغور النهائي، تجتمع المحكمة الدستورية فورا، وتقر الشغور النهائي، وتبلغ ذلك إلى رئيس مجلس نواب الشعب الذي يتولى فورا مهام رئيس الجمهورية بصفة مؤقتة لأجل أدناه خمسة وأربعون يوما وأقصاه تسعون يوما.
الفصل 85 - في حالة الشغور النهائي يؤدي القائم بمهام رئيس الجمهورية اليمين الدستورية أمام مجلس نواب الشعب، وعند الاقتضاء أمام مكتبه، أو أمام المحكمة الدستورية في حالة حل المجلس.
الفصل 86 - يمارس القائم بمهام رئيس الجمهورية، خلال الشغور الوقتي أو النهائي، المهام الرئاسية. ولا يحق له المبادرة باقتراح تعديل الدستور، أو اللجوء إلى الاستفتاء، أو حل مجلس نواب الشعب.
وخلال المدة الرئاسية الوقتية يُنتخب رئيس جمهورية جديد لمدة رئاسية كاملة، كما لا يمكن تقديم لائحة لوم ضدّ الحكومة.
الفصل 87 - يتمتع رئيس الجمهورية بالحصانة طيلة توليه الرئاسة، وتعلق في حقه كافة آجال التقادم والسقوط، ويمكن استئناف الإجراءات بعد انتهاء مهامه.
لا يسأل رئيس الجمهورية عن الأعمال التي قام بها في إطار أدائه لمهامه.
الفصل 88 - يمكن لأغلبيّة أعضاء مجلس نوّاب الشّعب المبادرة بلائحة معلّلة لإعفاء رئيس الجمهوريّة من أجل الخرق الجسيم للدّستور و يوافق عليها المجلس بأغلبيّة الثّلثين من أعضاءه و في هذه الصّورة تقع الإحالة إلى المحكمة الدّستوريّة للبتّ في ذلك بأغلبيّة الثّلثين من أعضائها. و لا يمكن للمحكمة الدّستوريّة أن تحكم في صورة الإدانة إلاّ بالعزل. و لا يعفي ذلك من التّتبّعات الجزائيّة عند الاقتضاء. و يترتّب على الحكم بالعزل فقدانه لحقّ التّرشّح لأيّ انتخابات أخرى.
القسم الثاني - الحكومة
الفصل 89 - تتكون الحكومة من رئيس ووزراء وكتاب دولة يختارهم رئيس الحكومة وبالتشاور مع رئيس الجمهورية بالنسبة لوزارتيْ الخارجية والدفاع.
في أجل أسبوع من الإعلان عن النتائج النهائية للانتخابات، يكلف رئيس الجمهورية، مرشح الحزب أو الائتلاف الانتخابي المتحصل على أكبر عدد من المقاعد بمجلس نواب الشعب، بتكوين الحكومة خلال شهر يجدد مرة واحدة. وفي صورة التساوي في عدد المقاعد يعتمد للتكليف عدد الأصوات المتحصل عليها.
عند تجاوز الأجل المحدد دون تكوين الحكومة، أو في حالة عدم الحصول على ثقة مجلس نواب الشعب، يقوم رئيس الجمهورية في أجل عشرة أيام بإجراء مشاورات مع الأحزاب والائتلافات والكتل النيابية لتكليف الشخصية الأقدر من أجل تكوين حكومة في أجل أقصاه شهر.
إذا مرت أربعة أشهر على التكليف الأول، ولم يمنح أعضاء مجلس نواب الشعب الثقة للحكومة، لرئيس الجمهورية الحق في حل مجلس نواب الشعب والدعوة إلى انتخابات تشريعية جديدة في أجل أدناه خمسة وأربعون يوما وأقصاه تسعون يوما.
تعرض الحكومة موجز برنامج عملها على مجلس نواب الشعب لنيل ثقة المجلس بالأغلبية المطلقة لأعضائه. عند نيل الحكومة ثقة المجلس يتولى رئيس الجمهورية فورا تسمية رئيس الحكومة وأعضائها.
يؤدي رئيس الحكومة وأعضاؤها أمام رئيس الجمهورية اليمين التالية:
"أقسم بالله العظيم أن أعمل بإخلاص لخير تونس وأن أحترم دستورها وتشريعها وأن أرعى مصالحها وأن ألتزم بالولاء لها".
الفصل 90 - يُمنع الجمع بين عضوية الحكومة وعضوية مجلس نواب الشعب، ويضبط القانون الانتخابي كيفية سدّ الشغور.
ولا يجوز لرئيس الحكومة ولا لأعضائها ممارسة أية مهنة أخرى.
الفصل 91 - يضبط رئيس الحكومة السياسة العامة للدولة، مع مراعاة مقتضيات الفصل 77، ويسهر على تنفيذها.
الفصل 92 - يختص رئيس الحكومة بـــــ:
- إحداث وتعديل وحذف الوزارات وكتابات الدولة وضبط اختصاصاتها وصلاحياتها بعد مداولة مجلس الوزراء،
- إقالة عضو أو أكثر من أعضاء الحكومة أو البت في استقالته، وذلك بالتشاور مع رئيس الجمهورية إذا تعلق الأمر بوزير الخارجية أو وزير الدفاع،
- إحداث أو تعديل أو حذف المؤسسات والمنشآت العمومية والمصالح الإدارية وضبط اختصاصاتها وصلاحياتها بعد مداولة مجلس الوزراء، باستثناء الراجعة إلى رئاسة الجمهورية فيكون إحداثها أو تعديلها أو حذفها باقتراح من رئيس الجمهورية،
- إجراء التعيينات والإعفاءات في الوظائف المدنية العليا. وتضبط الوظائف المدنية العليا بقانون.
ويعلم رئيس الحكومة رئيس الجمهورية بالقرارات المتخذة في إطار اختصاصاته المذكورة.
يتصرف رئيس الحكومة في الإدارة، ويبرم الاتفاقيات الدولية ذات الصبغة الفنية.
وتسهر الحكومة على تنفيذ القوانين. ويمكن لرئيس الحكومة أن يفوض بعض صلاحياته للوزراء.
إذا تعذر على رئيس الحكومة ممارسة مهامه بصفة وقتية، يفوض سلطاته إلى أحد الوزراء.
الفصل 93 - رئيس الحكومة هو رئيس مجلس الوزراء.
ينعقد مجلس الوزراء بدعوة من رئيس الحكومة الذي يضبط جدول أعماله.
يرأس رئيس الجمهورية مجلس الوزراء وجوبا في مجالات الدفاع، والعلاقات الخارجية، والأمن القومي المتعلق بحماية الدولة والتراب الوطني من التهديدات الداخلية والخارجية، وله أن يحضَر ما عداها من مجالس وزراء. وعند حضوره يرأس المجلس.
يتم التداول في كل مشاريع القوانين بمجلس الوزراء.
الفصل 94 - يمارس رئيس الحكومة السلطة الترتيبية العامة، ويصدر الأوامر الفردية التي يمضيها بعد مداولة مجلس الوزراء.
وتسمى الأوامر الصادرة عن رئيس الحكومة أوامر حكومية.
يتم الإمضاء المجاور للأوامر ذات الصبغة الترتيبية من قبل كل وزير معني.
يتولى رئيس الحكومة تأشير القرارات الترتيبية التي يتخذها الوزراء.
الفصل 95 - الحكومة مسؤولة أمام مجلس نواب الشعب.
الفصل 96 - لكل عضو بمجلس نواب الشعب أن يتقدم إلى الحكومة بأسئلة كتابية أو شفاهية طبق ما يضبطه النظام الداخلي للمجلس.
الفصل 97 - يمكن التصويت على لائحة لوم ضد الحكومة، بعد طلب معلل يقدم لرئيس مجلس نواب الشعب من ثلث الأعضاء على الأقل. ولا يقع التصويت على لائحة اللوم إلا بعد مُضي خمسة عشر يوما على إيداعها لدى رئاسة المجلس.
ويشترط لسحب الثقة من الحكومة موافقة الأغلبية المطلقة من أعضاء المجلس، وتقديم مرشح بديل لرئيس الحكومة يُصادَق على ترشيحه في نفس التصويت، ويتمّ تكليفه من قبل رئيس الجمهورية بتكوين حكومة طبق أحكام الفصل.89
في صورة عدم تحقق الأغلبية المذكورة، لا يمكن أن تقدم لائحة اللوم مجددا ضد الحكومة إلا بعد مُضي ستة أشهر.
يمكن لمجلس نواب الشعب سحب الثقة من أحد أعضاء الحكومة بعد طلب معلل يقدم لرئيس المجلس من ثلث الأعضاء على الأقل، على أن يتم التصويت على سحب الثقة بالأغلبية المطلقة.
الفصل 98 - تعد استقالة رئيس الحكومة استقالة للحكومة بكاملها. وتقدم الاستقالة كتابة إلى رئيس الجمهورية الذي يعلم بها رئيس مجلس نواب الشعب.
يمكن لرئيس الحكومة أن يطرح على مجلس نواب الشعب التصويت على الثقة في مواصلة الحكومة لنشاطها، ويتم التصويت بالأغلبية المطلقة لأعضاء مجلس نواب الشعب، فإن لم يجدد المجلس الثقة في الحكومة اعتبرت مستقيلة.
وفـي الحـالتـين يكلّــف رئـيـس الجـمهـورية الشخصـية الأقدر لتكـوين حكـومة طبـق مقتضيات الفصل 89
الفصل 99 - لرئيس الجمهورية أن يطلب من مجلس نواب الشعب التصويت على الثقة في مواصلة الحكومة لنشاطها، مرتين على الأكثر خلال كامل المدة الرئاسية، ويتم التصويت بالأغلبية المطلقة لأعضاء مجلس نواب الشعب، فإن لم يجدد المجلس الثقة في الحكومة اعتبرت مستقيلة، وعندئذ يكلف رئيس الجمهورية الشخصية الأقدر لتكوين حكومة في أجل أقصاه ثلاثون يوما طبقا للفقرات الأولى والخامسة والسادسة من الفصل 89.
عند تجاوز الأجل المحدد دون تكوين الحكومة، أو في حالة عدم الحصول على ثقة مجلس نواب الشعب، لرئيس الجمهورية الحق في حل مجلس نواب الشعب والدعوة إلى انتخابات تشريعية سابقة لأوانها في أجل أدناه خمسة وأربعون يوما وأقصاه تسعون يوما.
وفي حالة تجديد المجلس الثقة في الحكومة، في المرّتين، يعتبر رئيس الجمهورية مستقيلا.
الفصل 100 - عند الشغور النهائي لمنصب رئيس الحكومة، لأي سبب عدا حالتيْ الاستقالة وسحب الثقة، يكلف رئيس الجمهورية مرشح الحزب أو الائتلاف الحاكم بتكوين حكومة خلال شهر. وعند تجاوز الأجل المذكور دون تكوين الحكومة، أو في حالة عدم الحصول على الثقة، يكلف رئيس الجمهورية الشخصية الأقدر ليتولى تكوين حكومة تتقدم لنيل ثقة مجلس نواب الشعب طبق أحكام الفصل 89.
تواصل الحكومة المنتهية مهامها تصريف الأعمال تحت إشراف عضو منها يختاره مجلس الوزراء ويسميه رئيس الجمهورية إلى حين مباشرة الحكومة الجديدة مهامها.
الفصل 101 - ترفع النزاعات المتعلقة باختصاص كل من رئيس الجمهورية ورئيس الحكومة إلى المحكمة الدستورية التي تبت في النزاع في أجل أسبوع بناء على طلب يرفع إليها من أحرص الطرفين.
الباب الخامس - السلطة القضائية
الفصل 102 - القضاء سلطة مستقلة تضمن إقامة العدل، وعلوية الدستور، وسيادة القانون، وحماية الحقوق والحريات.
القاضي مستقل لا سلطان عليه في قضائه لغير القانون.
الفصل 103 - يشترط في القاضي الكفاءة. ويجب عليه الالتزام بالحياد والنزاهة، وكلّ إخلال منه في أدائه لواجباته موجب للمساءلة.
الفصل 104 - يتمتع القاضي بحصانة جزائية، ولا يمكن تتبعه أو إيقافه ما لم ترفع عنه، وفي حالة التلبس بجريمة يجوز إيقافه وإعلام مجلس القضاء الراجع إليه بالنظر الذي يبت في مطلب رفع الحصانة.
الفصل 105 - المحاماة مهنة حرة مستقلة تشارك في إقامة العدل والدفاع عن الحقوق والحريات.
يتمتع المحامي بالضمانات القانونية التي تكفل حمايته وتمكنه من تأدية مهامه.
القسم الأول - القضاء العدلي والإداري والمالي
الفصل 106 - يسمى القضاة بأمر رئاسي بناء على رأي مطابق من المجلس الأعلى للقضاء.
يسمى القضاة السامون بأمر رئاسي بالتشاور مع رئيس الحكومة، بناء على ترشيح حصري من المجلس الأعلى للقضاء، ويضبط القانون الوظائف القضائية السامية.
الفصل 107 - لا ينقل القاضي دون رضاه، ولا يعزل، كما لا يمكن إيقافه عن العمل، أو إعفاؤه، أو تسليط عقوبة تأديبية عليه، إلاّ في الحالات وطبق الضمانات التي يضبطها القانون، وبموجب قرار معلّل من المجلس الأعلى للقضاء.
الفصل 108 - لكل شخص الحق في محاكمة عادلة في أجل معقول، والمتقاضون متساوون أمام القضاء.
حق التقاضي وحق الدفاع مضمونان، وييسر القانون اللجوء إلى القضاء ويكفل لغير القادرين ماليا الإعانة العدلية.
ويضمن القانون التقاضي على درجتين.
جلسات المحاكم علنية إلا إذا اقتضى القانون سريتها ولا يكون التصريح بالحكم إلا في جلسة علنية.
الفصل 109 - يحجر كل تدخل في سير القضاء.
الفصل 110 - تحدث أصناف المحاكم بقانون، ويمنع إحداث محاكم استثنائية، أو سن إجراءات استثنائية من شأنها المساس بمبادئ المحاكمة العادلة.
المحاكم العسكرية محاكم متخصّصة في الجرائم العسكرية. ويضبط القانون اختصاصها وتركيبتها وتنظيمها والإجراء ات المتبعة أمامها والنظام الأساسي لقضاتها.
الفصل 111 - تصدر الأحكام باسم الشعب و تنفذ باسم رئيس الجمهورية، ويحجر الامتناع عن تنفيذها أو تعطيل تنفيذها دون موجب قانوني.
الفرع الأول - المجلس الأعلى للقضاء
الفصل 112 - يتكوّن المجلس الأعلى للقضاء من أربعة هياكل هي مجلس القضاء العدلي، ومجلس القضاء الإداري، ومجلس القضاء المالي، والجلسة العامة للمجالس القضائية الثلاثة.
يتركب كل هيكل من هذه الهياكل في ثلثيه من قضاة أغلبهم منتخبون وبقيّتهم معيّنون بالصفة، وفي الثلث المتبقّي من غير القضاة من المستقلّين من ذوي الاختصاص، على أن تكون أغلبية أعضاء هذه الهياكل من المنتخبين. ويباشر الأعضاء المنتخبون مهامهم لفترة واحدة مدتها ست سنوات.
ينتخب المجلس الأعلى للقضاء رئيسا له من بين أعضائه من القضاة الأعلى رتبة.
يضبط القانون اختصاص كل هيكل من هذه الهياكل الأربعة، وتركيبته، وتنظيمه، والإجراءات المتبعة أمامه.
الفصل 113 - يتمتع المجلس الأعلى للقضاء بالاستقلال الإداري والمالي والتسيير الذاتي، ويعدّ مشروع ميزانيته ويناقشه أمام اللجنة المختصة بمجلس نواب الشعب.
الفصل 114 - يضمن المجلس الأعلى للقضاء حسن سير القضاء واحترام استقلاله. وتقترح الجلسة العامة للمجالس القضائية الثلاثة الإصلاحات، وتبدي الرأي في مقترحات ومشاريع القوانين المتعلقة بالقضاء التي تعرض عليها وجوبا، ويبتّ كل من المجالس الثلاثة في المسار المهني للقضاة وفي التأديب.
يعد المجلس الأعلى للقضاء تقريرا سنويا يحيله الى كل من رئيس الجمهورية ورئيس مجلس نواب الشعب ورئيس الحكومة في أجل أقصاه شهر جويلية من كل سنة ويتم نشره.
يناقش مجلس نواب الشعب التقرير السنوي في مفتتح كل سنة قضائية في جلسة عامة للحوار مع المجلس الأعلى للقضاء.
الفرع الثاني - القضاء العدلي
الفصل 115 - يتكون القضاء العدلي من محكمة تعقيب، ومحاكم درجة ثانية، ومحاكم درجة أولى.
النيابة العمومية جزء من القضاء العدلي، وتشملها الضمانات المكفولة له بالدستور. ويمارس قضاة النيابة العمومية مهامهم في إطار السياسة الجزائية للدولة طبق الإجراءات التي يضبطها القانون.
تعدّ محكمة التعقيب تقريرا سنويا تحيله إلى كل من رئيس الجمهورية ورئيس مجلس نواب الشعب، ورئيس الحكومة، ورئيس المجلس الأعلى للقضاء، ويتم نشره.
يضبط القانون تنظيم القضاء العدلي، واختصاصاته، والإجراءات المتعبة لديه، والنظام الأساسي الخاص بقضاته.
القسم الأول - القضاء الإداري والمالي
الفرع الأول -القضاء الإداري
الفصل 116 - يتكون القضاء الإداري من محكمة إدارية عليا، ومحاكم إدارية استئنافية، ومحاكم إدارية ابتدائية. يختص القضاء الإداري بالنظر في تجاوز الإدارة سلطتها، وفي النزاعات الإدارية، ويمارس وظيفة استشارية طبق القانون.
تعدّ المحكمة الإدارية العليا تقريرا سنويا تحيله إلى كل من رئيس الجمهورية، ورئيس مجلس نواب الشعب، ورئيس الحكومة، ورئيس المجلس الأعلى للقضاء، ويتم نشره.
يضبط القانون تنظيم القضاء الإداري، واختصاصاته، والإجراءات المتبعة لديه، والنظام الأساسي الخاص بقضاته.
الفرع الثاني - القضاء المالي
الفصل 117 - يتكون القضاء المالي من محكمة المحاسبات بمختلف هيئاتها.
تختصّ محكمة المحاسبات بمراقبة حسن التصرّف في المال العام، وفقا لمبادئ الشرعية والنجاعة والشفافية، وتقضي في حسابات المحاسبين العموميين، وتقيّم طرق التصرف وتزجر الأخطاء المتعلقة به، وتساعد السلطة التشريعية والسلطة التنفيذية على رقابة تنفيذ قوانين المالية وغلق الميزانية.
تعدّ محكمة المحاسبات تقريرا سنويا عاما تحيله إلى كل من رئيس الجمهورية، ورئيس مجلس نواب الشعب، ورئيس الحكومة، ورئيس المجلس الأعلى للقضاء، ويتم نشره. كما تعد محكمة المحاسبات عند الاقتضاء تقارير خصوصية يمكن نشرها.
يضبط القانون تنظيم محكمة المحاسبات، واختصاصاتها، والإجراءات المتبعة لديها، والنظام الأساسي الخاص بقضاتها.
القسم الثاني - المحكمة الدستورية
الفصل 118 - المحكمة الدستورية هيئة قضائية مستقلة تتركّب من اثني عشر عضوا من ذوي الكفاءة، ثلاثة أرباعهم من المختصين في القانون الذين لا تقل خبرتهم عن عشرين سنة.
يعيّن كل من رئيس الجمهورية، ومجلس نواب الشعب، والمجلس الأعلى للقضاء، أربعة أعضاء، على أن يكون ثلاثة أرباعهم من المختصين في القانون.
ويكون التعيين لفترة واحدة مدّتها تسع سنوات.
يجدَّد ثلث أعضاء المحكمة الدستورية كلّ ثلاث سنوات، ويُسدُّ الشغور الحاصل في تركيبة المحكمة بالطريقة المعتمدة عند تكوينها مع مراعاة جهة التعيين والاختصاص.
الفصل 119 - يحجّر الجمع بين عضوية المحكمة الدستورية ومباشرة أي وظائف أو مهام أخرى.
الفصل 120 - تختص المحكمة الدستورية دون سواها بمراقبة دستورية:
- مشاريع القوانين بناء على طلب من رئيس الجمهورية أو رئيس الحكومة أو ثلاثين عضوا من أعضاء مجلس نواب الشعب يُرفع إليها في أجل أقصاه سبعة أيام من تاريخ مصادقة المجلس على مشروع القانون أو من تاريخ مصادقته على مشروع قانون في صيغة معدّلة بعد أن تمّ ردّه من قبل رئيس الجمهورية،
- مشاريع القوانين الدستورية التي يعرضها عليها رئيس مجلس نواب الشعب حسبما هو مقرر بالفصل 144 أو لمراقبة احترام إجراءات تعديل الدستور،
- المعاهدات التي يعرضها عليها رئيس الجمهورية قبل ختم مشروع قانون الموافقة عليها،
- القوانين التي تحيلها عليها المحاكم تبعا للدفع بعدم الدستورية بطلب من أحد الخصوم في الحالات وطبق الإجراءات التي يقرها القانون،
- النظام الداخلي لمجلس نواب الشعب الذي يعرضه عليها رئيس المجلس.
كما تتولى المهام الأخرى المسندة إليها بمقتضى الدستور.
الفصل 121 - تصدر المحكمة قرارها في أجل خمسة وأربعين يوما من تاريخ الطعن بعدم الدستورية وبالأغلبية المطلقة لأعضائها.
ينصّ قرار المحكمة على أن الأحكام موضوع الطعن دستورية أو غير دستورية. ويكون قرارها معلّلا وملزما لجميع السلطات، وينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
في صورة انقضاء الأجل المقرر بالفقرة الأولى دون إصدار المحكمة لقرارها، تكون ملزمة بإحالة المشروع فورا إلى رئيس الجمهورية.
الفصل 122 - يُحال مشروع القانون غير الدستوري إلى رئيس الجمهورية ومنه إلى مجلس نواب الشعب للتداول فيه ثانية طبقا لقرار المحكمة الدستورية. وعلى رئيس الجمهورية قبل ختمه إرجاعه إلى المحكمة الدستورية للنظر في دستوريته.
في صورة مصادقة مجلس نواب الشعب على مشروع قانون في صيغة معدّلة إثر ردّه، وسبق للمحكمة أن أقرت دستوريته أو أحالته إلى رئيس الجمهورية لانقضاء الآجال دون إصدار قرار في شأنه، فإن رئيس الجمهورية يحيله وجوبا قبل الختم إلى المحكمة الدستورية.
الفصل 123 - عند تعهد المحكمة الدستورية تبعا لدفع بعدم دستورية قانون، فإن نظرها يقتصر على المطاعن التي تمت إثارتها، وتبتّ فيها خلال ثلاثة أشهر قابلة للتمديد لنفس المدة مرة واحدة، ويكون ذلك بقرار معلّل.
إذا قضت المحكمة الدستورية بعدم الدستورية فإنّه يتوّقف العمل بالقانون في حدود ما قضت به.
الفصل 124 - يضبط القانون تنظيم المحكمة الدستورية والإجراءات المتبعة لديها والضمانات التي يتمتع بها أعضاؤها.
الباب السادس - الهيئات الدستورية المستقلة
الفصل 125 - تعمل الهيئات الدستورية المستقلة على دعم الديمقراطية. وعلى كافة مؤسسات الدولة تيسير عملها.
تتمتع هذه الهيئات بالشخصية القانونية والاستقلالية الإدارية والمالية، وتُنتخب من قبل مجلس نواب الشعب بأغلبية معززة، وترفع إليه تقريرا سنويا يناقش بالنسبة إلى كل هيئة في جلسة عامة مخصصة للغرض.
يضبط القانون تركيبة هذه الهيئات والتمثيل فيها وطرق انتخابها وتنظيمها وسبل مساءلتها
القسم الأول - هيئة الانتخابات
الفصل 126 - تتولى هيئة الانتخابات، وتسمى "الهيئة العليا المستقلة للانتخابات"، إدارة الانتخابات والاستفتاءات وتنظيمها، والإشراف عليها في جميع مراحلها، وتضمن سلامة المسار الانتخابي ونزاهته وشفافيّته، وتصرّح بالنتائج.
تتمتع الهيئة بالسلطة الترتيبية في مجال اختصاصها.
تتركب الهيئة من تسعة أعضاء مستقلين محايدين من ذوي الكفاءة والنزاهة، يباشرون مهامهم لفترة واحدة، مدّتها ستّ سنوات، ويجدّد ثلث أعضائها كل سنتين.
القسم الثاني - هيئة الاتصال السمعي البصري
الفصل 127 - تتولى هيئة الاتصال السمعي البصري تعديل قطاع الاتصال السمعي البصري، وتطويره، وتسهر على ضمان حرية التعبير والإعلام، وعلى ضمان إعلام تعددي نزيه.
تتمتع الهيئة بسلطة ترتيبية في مجال اختصاصها وتُستشار وجوبا في مشاريع القوانين المتصلة بهذا المجال.
تتكون الهيئة من تسعة أعضاء مستقلين محايدين من ذوي الكفاءة والنزاهة، يباشرون مهامهم لفترة واحدة مدتها ست سنوات، ويجدّد ثلث أعضائها كل سنتين.
القسم الثالث - هيئة حقوق الإنسان
الفصل 128 - تراقب هيئة حقوق الإنسان احترام الحريات وحقوق الإنسان، وتعمل على تعزيزها، وتقترح ما تراه لتطوير منظومة حقوق الإنسان، وتُستشار وجوبا في مشاريع القوانين المتصلة بمجال اختصاصها.
تحقق الهيئة في حالات انتهاك حقوق الإنسان لتسويتها أو إحالتها على الجهات المعنية.
تتكون الهيئة من أعضاء مستقلين محايدين من ذوي الكفاءة والنزاهة، يباشرون مهامهم لفترة واحدة مدتها ستّ سنوات.
القسم الرابع - هيئة التنمية المستدامة وحقوق الأجيال القادمة
الفصل 129 - تُستشار هيئة التنمية المستدامة وحقوق الأجيال القادمة وجوبا في مشاريع القوانين المتعلقة بالمسائل الاقتصادية والاجتماعية والبيئية وفي مخططات التنمية. وللهيئة أن تبدي رأيها في المسائل المتصلة بمجال اختصاصها.
تتكون الهيئة من أعضاء من ذوي الكفاءة والنزاهة، يباشرون مهامهم لفترة واحدة مدتها ستّ سنوات.
القسم الخامس - هيئة الحوكمة الرشيدة ومكافحة الفساد
الفصل 130 - تسهم هيئة الحوكمة الرشيدة ومكافحة الفساد في سياسات الحوكمة الرشيدة ومنع الفساد ومكافحته ومتابعة تنفيذها ونشر ثقافتها، وتعزّز مبادئ الشفافية والنزاهة والمساءلة.
تتولى الهيئة رصد حالات الفساد في القطاعين العام والخاص، والتقصي فيها، والتحقق منها، وإحالتها على الجهات المعنية.
تستشار الهيئة وجوبا في مشاريع القوانين المتصلة بمجال اختصاصها.
للهيئة أن تبدي رأيها في النصوص الترتيبية العامة المتصلة بمجال اختصاصها.
تتكون الهيئة من أعضاء مستقلين محايدين من ذوي الكفاءة والنزاهة، يباشرون مهامهم لفترة واحدة مدّتها ستّ سنوات، ويجدّد ثلث أعضائها كل سنتين.
الباب السابع - السلطة المحلية
الفصل 131 - تقوم السلطة المحلية على أساس اللامركزية.
تتجسد اللامركزية في جماعات محلية، تتكون من بلديات وجهات وأقاليم، يغطي كل صنف منها كامل تراب الجمهورية وفق تقسيم يضبطه القانون.
يمكن أن تحدث بقانون أصناف خصوصية من الجماعات المحلية.
الفصل 132 - تتمتع الجماعات المحلية بالشخصية القانونية، وبالاستقلالية الإدارية والمالية، وتدير المصالح المحلية وفقا لمبدإ التدبير الحر.
الفصل 133 - تدير الجماعات المحلية مجالس منتخبة.
تنتخب المجالس البلدية والجهوية انتخابا عاما حرا مباشرا سريا نزيها وشفافا.
تنتخب مجالس الأقاليم من قبل أعضاء المجالس البلدية والجهوية.
يضمن القانون الانتخابي تمثيلية الشباب في مجالس الجماعات المحلية.
الفصل 134 - تتمتع الجماعات المحلية بصلاحيات ذاتية وصلاحيات مشتركة مع السلطة المركزية وصلاحيات منقولة منها.
توزع الصلاحيات المشتركة والصلاحيات المنقولة استنادا إلى مبدإ التفريع.
تتمتع الجماعات المحلية بسلطة ترتيبية في مجال ممارسة صلاحياتها، وتُنشر قراراتها الترتيبية في جريدة رسمية للجماعات المحلية.
الفصل 135 - للجماعات المحلية موارد ذاتية، وموارد محالة إليها من السلطة المركزية، وتكون هذه الموارد ملائمة للصلاحيات المسندة إليها قانونا.
كل إحداث لصلاحيات أو نقل لها من السلطة المركزية إلى الجماعات المحلية، يكون مقترنا بما يناسبه من موارد.
يتم تحديد النظام المالي للجماعات المحلية بمقتضى القانون.
الفصل 136 - تتكفل السلطة المركزية بتوفير موارد إضافية للجماعات المحلية تكريسا لمبدإ التضامن وباعتماد آلية التسوية والتعديل.
تعمل السلطة المركزية على بلوغ التكافؤ بين الموارد والأعباء المحلية.
يمكن تخصيص نسبة من المداخيل المتأتية من استغلال الثروات الطبيعية للنهوض بالتنمية الجهوية على المستوى الوطني.
الفصل 137 - للجماعات المحلية في إطار الميزانية المصادق عليها حرية التصرف في مواردها حسب قواعد الحوكمة الرشيدة وتحت رقابة القضاء المالي.
الفصل 138 - تخضع الجماعات المحلية فيما يتعلق بشرعية أعمالها للرقابة اللاحقة.
الفصل 139 - تعتمد الجماعات المحلية آليات الديمقراطية التشاركية، ومبادئ الحوكمة المفتوحة، لضمان إسهام أوسع للمواطنين والمجتمع المدني في إعداد برامج التنمية والتهيئة الترابية ومتابعة تنفيذها طبقا لما يضبطه القانون.
الفصل 140 - يمكن للجماعات المحلية أن تتعاون وأن تنشئ شراكات فيما بينها لتنفيذ برامج أو إنجاز أعمال ذات مصلحة مشتركة.
كما يمكن للجماعات المحلية ربط علاقات خارجية للشراكة والتعاون اللامركزي.
يضبط القانون قواعد التعاون والشراكة.
الفصل 141 - المجلس الأعلى للجماعات المحلية هيكل تمثيلي لمجالس الجماعات المحلية مقره خارج العاصمة.
ينظر المجلس الأعلى للجماعات المحلية في المسائل المتعلقة بالتنمية والتوازن بين الجهات، ويبدي الرأي في مشاريع القوانين المتعلقة بالتخطيط والميزانية والمالية المحلية، ويمكن دعوة رئيسه لحضور مداولات مجلس نواب الشعب.
تضبط تركيبة مجلس الجماعات المحلية ومهامه بقانون.
الفصل 142 - يبت القضاء الإداري في جميع النزاعات المتعلقة بتنازع الاختصاص التي تنشأ فيما بين الجماعات المحلية وبين السلطة المركزية والجماعات المحلية.
الباب الثامن - تعديل الدستور
الفصل 143 - لرئيس الجمهورية أو لثلث أعضاء مجلس نواب الشعب حقّ المبادرة باقتراح تعديل الدستور، ولمبادرة رئيس الجمهورية أولوية النظر.
الفصل 144 - كلّ مبادرة لتعديل الدستور تعرض من قبل رئيس مجلس نواب الشعب على المحكمة الدستورية لإبداء الرأي في كونها لا تتعلق بما لا يجوز تعديله حسبما هو مقرر بهذا الدستور.
ينظر مجلس نواب الشعب في مبادرة التعديل للموافقة بالأغلبية المطلقة على مبدإ التعديل.
يتم تعديل الدستور بموافقة ثلثي أعضاء مجلس نواب الشعب. ويمكن لرئيس الجمهورية بعد موافقة ثلثي أعضاء المجلس أن يعرض التعديل على الاستفتاء، ويتم قبوله في هذه الحالة بأغلبية المقترعين.
الباب التاسع - الأحكام الختامية
الفصل 145 - توطئة هذا الدستور جزء لا يتجزّأ منه.
الفصل 146 - تفسر أحكام الدستور ويؤول بعضها البعض كوحدة منسجمة.
الفصل 147 - بعد المصادقة على الدستور برمته وفق أحكام الفصل الثالث من القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 والمتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية، يعقد المجلس الوطني التأسيسي في أجل أقصاه أسبوع جلسة عامة خارقة للعادة يتم فيها ختم الدستور من قبل رئيس الجمهورية ورئيس المجلس الوطني التأسيسي ورئيس الحكومة، ويأذن رئيس المجلس الوطني التأسيسي بنشره في عدد خاص من الرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل الدستور حيز النفاذ فور نشره. ويعلن رئيس المجلس الوطني التأسيسي عن تاريخ النشر مسبقا.
الباب العاشر - الأحكام الانتقالية
الفصل 148 -
1) يتواصل العمل بأحكام الفصول 5 و6 و8 و15 و16 من التنظيم المؤقت للسلط العمومية إلى حين انتخاب مجلس نواب الشعب.
يتواصل العمل بأحكام الفصل 4 من التنظيم المؤقت للسلط العمومية إلى حين انتخاب مجلس نواب الشعب، غير أنه، بداية من دخول الدستور حيز النفاذ، لا يقبل أي مقترح قانون يقدم من النواب إلا إذا كان متعلقا بالمسار الانتخابي أو منظومة العدالة الانتقالية أو الهيئات المنبثقة عن كل القوانين التي صادق عليها المجلس الوطني التأسيسي.
ويتواصل العمل بأحكام الفصول 7 و9 إلى 14 والفصل 26 من التنظيم المؤقت للسلط العمومية إلى حين انتخاب رئيس الجمهورية وفق أحكام الفصل 74 وما بعده من الدستور.
ويتواصل العمل بأحكام الفصول 17 إلى 20 من التنظيم المؤقت للسلط العمومية إلى حين نيل أول حكومة ثقة مجلس نواب الشعب.
يواصل المجلس الوطني التأسيسي القيام بصلاحياته التشريعية والرقابية والانتخابية المقررة بالقانون التأسيسي المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية أو بالقوانين السارية المفعول إلى حين انتخاب مجلس نواب الشعب.
2) تدخل الأحكام الآتي ذكرها حيز النفاذ على النحو التالي:
- تدخل أحكام الباب الثالث المتعلق بالسلطة التشريعية باستثناء الفصول 53 و54 و55، والقسم الثاني من الباب الرابع المتعلق بالحكومة حيز النفاذ بداية من يوم الإعلان عن النتائج النهائية لأول انتخابات تشريعية.
- تدخل أحكام القسم الأول من الباب الرابع المتعلق برئيس الجمهورية باستثناء الفصلين 74 و75 حيز النفاذ بداية من يوم الإعلان عن النتائج النهائية لأول انتخابات رئاسية مباشرة. ولا يدخل الفصلان 74 و75 حيز النفاذ إلا بخصوص رئيس الجمهورية الذي سينتخب انتخابا مباشرا.
- تدخل أحكام القسم الأول من الباب الخامس المخصص للقضاء العدلي والإداري والمالي باستثناء الفصول من 108 إلى 111 حيز النفاذ عند استكمال تركيبة المجلس الأعلى للقضاء.
- تدخل أحكام القسم الثاني من الباب الخامس المتعلق بالمحكمة الدستورية باستثناء الفصل 118 حيز النفاذ عند استكمال تعيين أعضاء أول تركيبة للمحكمة الدستورية.
- تدخل أحكام الباب السادس المتعلق بالهيئات الدستورية حيز النفاذ بعد انتخاب مجلس نواب الشعب.
- تدخل أحكام الباب السابع المتعلق بالسلطة المحلية حيز النفاذ حين دخول القوانين المذكورة فيه حيز النفاذ.
3) تجرى الانتخابات الرئاسية والتشريعية في مدة بدايتها أربعة أشهر من استكمال إرساء الهيئة العليا المستقلة للانتخابات دون أن تتجاوز في كل الحالات موفى سنة 2014.
4) تتم التزكية في أول انتخابات رئاسية مباشرة من عدد من أعضاء المجلس الوطني التأسيسي وفق العدد الذي يضبط لأعضاء مجلس نواب الشعب أو من عدد من الناخبين المرسمين، وكل ذلك حسبما يضبطه القانون الانتخابي.
5) يتم في أجل أقصاه ستة أشهر من تاريخ الانتخابات التشريعية إرساء المجلس الأعلى للقضاء، وفي أجل أقصاه سنة من هذه الانتخابات إرساء المحكمة الدستورية.
6) يراعى في التجديد الجزئي بالنسبة إلى كل من المحكمة الدستورية وهيئة الانتخابات وهيئة الاتصال السمعي البصري وهيئة الحوكمة الرشيدة ومكافحة الفساد أن يكون في المرة الأولى والثانية بالقرعة من بين أعضاء أول تركيبة ويستثنى الرئيس من القرعة.
7) يحدث المجلس الوطني التأسيسي بقانون أساسي، خلال الأشهر الثلاثة التي تلي ختم الدستور، هيئة وقتية تختص بمراقبة دستورية مشاريع القوانين وتتكوّن من:
- الرئيس الأول لمحكمة التعقيب رئيسا،
- الرئيس الأول للمحكمة الإدارية عضوا،
- الرئيس الأول لدائرة المحاسبات عضوا،
- ثلاثة أعضاء من ذوي الاختصاص القانوني يعينهم تباعا وبالتساوي بينهم كل من رئيس المجلس الوطني التأسيسي ورئيس الجمهورية ورئيس الحكومة.
وتعتبر سائر المحاكم غير مخوّلة لمراقبة دستورية القوانين.
تنتهي مهام الهيئة بإرساء المحكمة الدستورية.
8) تواصل الهيئة الوقتية للإشراف على القضاء العدلي القيام بمهامها إلى حين استكمال تركيبة مجلس القضاء العدلي.
وتواصل الهيئة المستقلة للاتصال السمعي البصري القيام بمهامها إلى حين انتخاب هيئة الاتصال السمعي البصري
9) تلتزم الدولة بتطبيق منظومة العدالة الانتقالية في جميع مجالاتها والمدة الزمنية المحددة بالتشريع المتعلق بها، ولا يقبل في هذا السياق الدفع بعدم رجعية القوانين أو بوجود عفو سابق أو بحجية اتصال القضاء أو بسقوط الجريمة أو العقاب بمرور الزمن.
الفصل 149 - تواصل المحكمة العسكريّة ممارسة الصّلاحيّات الموكولة لها بالقوانين السّارية المفعول إلى حين تنقيحها بما يتماشى مع أحكام الفصل 110.
والله ولي التوفيق
ختم بقصر باردو في 27 جانفي 2014 الموافق لـ 26 ربيع الأول 1435
—1. Instances constitutionnelles
–1. Garantie des libertés publiques
—d. Réunions publiques, manifestations, rassemblement
—-I. Liberté de réunion et de rassemblement
—1. Organisation de la justice
—-a. Conseil supérieur de la Magistrature
–Partie IV- Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité
—1. Collectivités locales : Organisations et prérogatives
–Partie IV- Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité
—Partie X- Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité
–1. Garantie des libertés publiques
—a. Liberté d’expression, et droit à l’information
—-I. Liberté d’expression et de presse
—3. Contrôle parlementaire du secteur de la sécurité
—-a. Légiférer pour le secteur de la sécurité
—-2. Associations et organisations non gouvernementales
-Partie XI – Lutte contre la corruption
—-a. Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption
-Partie XI – Lutte contre la corruption
—1. Présidence de la République
—-b. Organisation des services de la Présidence de la République
-Partie XI – Lutte contre la corruption
—1. Instances constitutionnelles
—-b. Instance de la communication audiovisuelle
-Partie XI – Lutte contre la corruption
–Partie IV- Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité
—1. Collectivités locales : Organisations et prérogatives
–1. Garantie des libertés publiques
—d. Réunions publiques, manifestations, rassemblement
—-II. État d’urgence / cas exceptionnels
–1. Garantie des libertés publiques
—a. Liberté d’expression, et droit à l’information
–Partie XI – Lutte contre la corruption
—4. Procédures de contrôle des dépenses publiques
–Partie XI – Lutte contre la corruption
—Partie X- Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité
—-2. Mécanismes et modalités de réparation des violations des droits de l’Homme
–1. Garantie des libertés publiques
—a. Liberté d’expression, et droit à l’information
—-III. Droits aux télécommunications
—1. Présidence de la République
—-c. Attributions de la Présidence de la République
—1. Instances constitutionnelles
—-c. Instance des droits de l’Homme
—1. Elections des assemblées représentatives
—-a. Election de l’Assemblée des représentants du peuple
–Partie IV- Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité
—1. Collectivités locales : Organisations et prérogatives
–Partie IV- Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité
—Partie IV- Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité
—-3. Répartition des prérogatives : collectivités locales et Administration centrale
–Partie IV- Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité
—-3. Syndicats des fournisseurs de sécurité
–Partie IV- Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité
—Partie IV- Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité
—-4. Conseil supérieur des collectivités locales
—2. Contrôle judiciaire du secteur de la sécurité
—-d. Justice constitutionnelle : Compétence et procédures
—1. Instances constitutionnelles
—-d. Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption
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