Loi n° 2015-33 du 17 août 2015 fixant les emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution

 

Au nom du peuple,

 L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 Article premier -  La présente loi vise à fixer les emplois civils supérieurs relevant de la compétence du chef du gouvernement en application des dispositions de l’article 92 de la constitution.

Art. 2 – Sont considérés comme emplois civils supérieurs au sens de la présente loi :

Premièrement : au niveau des structures centrales :

  • chef ou directeur du cabinet du chef du gouvernement,
  • chef de cabinet ministériel,
  • chargé de mission à un cabinet ministériel,
  • attaché à un cabinet ministériel,
  • secrétaire général de ministère ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre,
  • chefs des comités généraux ou instance supérieures,
  • directeur général d’administration centrale ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre.

Deuxièmement : au niveau régional :

  • gouverneur.

Troisièmement : au niveau des établissements publics, des entreprises publiques et des instances de régulation :

  • vice-gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
  •  président-directeur général d’entreprise publique,
  •  directeur général ou directeur d’établissement public à caractère non administratif,
  • directeur général ou directeur d’établissement public administratif,
  •   présidents des instances de régulation non prévues par la Constitution.

Art. 3 –  La nomination aux emplois civils supérieurs prévus par l’article 2 de la présente loi et leur cessation ou maintien se fait par décret gouvernemental, conformément à la règlementation en vigueur, sur proposition du ministre intéressé et après délibération du Conseil des ministres. Le Président de la République en est informé.

 Art. 4 –  Nonobstant toutes dispositions contraires, la nomination aux emplois autres que ceux prévus par l’article 2 de la présente loi se fait par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative sur les agents intéressés, et ce, à l’exception de ceux relatifs aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère non administratif et aux instances de régulation non prévues par la Constitution, qui demeurent régis par les textes les organisant.

 Art. 5 – Le terme « décret » est remplacé par le terme « décret gouvernemental » là où il figure dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux emplois civils supérieurs, tels que définis par l’article 2 de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

 Tunis, le 17 août 2015.

 

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