Décret n° 80-957 du 25 juillet 1980, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

 

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l’Ordre Judicaire et à la définition de leurs profils tel qu’il a été modifié ou complété ;

Vu la loi n° 80-19 du 3 avril 1980, modifiant certaines dispositions du Code des procédures civiles et commerciales, notamment l’article 40 (nouveau) ;

Vu l’avis des ministres de la Justice et du Plan et des Finances ;

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier – L’article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

A)     III.  Président de Chambre dans une Cour d’appel ;

         Premier Vice-Président du Tribunal immobilier ;

         Président du Tribunal de 1ère Instance de Tunis, Sousse, Sfax et du Kef ;

         Avocat Général à la Direction des services judiciaires ;

         Inspecteur au ministère de la Justice ;

         Avocat Général au Parquet Général de la République.

B)     Président du Tribunal de 1ère Instance autre que celui de Tunis, Sousse, Sfax et du Kef ;

         Procureur de la République près Le Tribunal de 1ère Instance autre que celui de Tunis, Sousse, Sfax et du Kef ;

         Vice-Président du Tribunal de 1ère Instance de Tunis ;

         Juge de Tutelles ;

         Premier Juge d’instruction ;

         Premier Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance de Tunis ;

         Vice-Président du Tribunal immobilier ;

         Président de la Justice cantonale de Tunis, Sousse, Sfax et du Kef ;

         Juge unique ;

         Substitut de l’Avocat Général au Parquet Général de la République ;

         Inspecteur Adjoint.

C)     Président du Conseil des Prud’hommes ;

         Juge cantonal ;

         Juge des enfants ;

         Juge d’instruction ;

         Juge, Président de la Commission spéciale de la taxation d’office ;

         Juge Rapporteur au Tribunal immobilier ;

         Juge des allocations familiales au Tribunal de 1ère Instance de Tunis.

(Le reste sans changement)

Art. 2 – Les ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Palais de Skanès, le 25 juillet 1980.

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