Décret n° 92-1642 du 14 septembre 1992, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

 

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la Justice ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judicaire et à la définition de leurs profils tel qu’il a été modifié ou complété;

Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992 portant organisation du ministère de la Justice ;

Vu l’avis du ministre des finances ;

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier – Les paragraphe A2, A3, B et C de l’article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est complété par ce qui suit :

Paragraphe A2 : Le directeur général du Centre d’études judiciaires.

Paragraphe A3 : Le chef de cellule au Centre d’études judiciaires.

Paragraphe B : Le chef de groupe de travail au Centre d’études judiciaires.

Paragraphe C : Magistrat chercheur au Centre d’études judiciaires.

Art. 2 – Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 septembre 1992.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
1642
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
65
Première page du JORT
1294
Date du JORT

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