Décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 portant fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire

 

 Le Président de la République,

 Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme,

 Vu la loi 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,

 Vu la loi 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs de justice, syndics et administrateurs judiciaires,

 Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006,

 Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

 Vu l’avis du ministre des finances,

 Vu l’avis du tribunal administratif.

 Décrète :

 Article premier – Un dernier tiré est ajouté au paragraphe (C) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, comme suit :

 (C) – Juge du séquestre et de la liquidation.

 Art. 2 –  Le ministre de la justice et des droits de l’Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 Tunis, le 20 juillet 2009.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
2196
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
59
Première page du JORT
2008
Date du JORT

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