أمر عدد 421 لسنة 1976 مؤرخ في 19 ماي 1976 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 436 لسنة 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 73-48 du 2 août 1973 ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'ordre judicaire ;

Vu l'avis des ministres de la Justice et des Finances ;

Décrétons :

Article premier - L'article 3 du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

Art. 3 (nouveau) - Ne peuvent être nommés aux fonctions énumérées à l'article premier, paragraphe A-1 que les magistrats du 3^ème grade qui ont exercé pendant deux ans au moins les fonctions prévues au paragraphe A-2 du même article.

Ne peuvent être nommés aux fonctions énumérées à l'article premier, paragraphe A-2 que les magistrats du 3^ème grade ayant six ans au moins d'ancienneté dans ce grade, ou ceux qui ayant exercé pendant deux ans au moins les fonctions prévues au paragraphe A-3 du même article.

Ne peuvent être nommés aux fonctions énumérées à l'article premier, paragraphe A-3 que les magistrats du 3^ème grade ayant trois ans au moins d'ancienneté dans ce grade, ou ceux qui ayant exercé pendant trois ans au moins les fonctions prévues au paragraphe B du même article, avant leur nomination au 3^ème grade.

Ne peuvent être nommés aux fonctions énumérées à l'article premier, paragraphe B que les magistrats du 2^ème grade ayant trois ans au moins d'ancienneté dans ce grade, ou ceux qui ayant exercé pendant quatre ans au moins les fonctions prévues au paragraphe C du même article, avant leur nomination au 2^ème grade.

Ne peuvent être nommés aux fonctions énumérées à l'article premier, paragraphe C que les magistrats du 1^er grade ayant cinq ans au moins d'ancienneté dans ce grade.

Art. 2 - Les ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 19 mai 1976.