Au nom du peuple,
Nous Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,
L’Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique – L’article 306 bis, ajouté au code Pénal par l’article 2 de la loi n°69-44 du 26 juillet 1969, portant modification de certains articles au Code Pénal, est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécuté comme loi de l’Etat.
Tunis, le 9 mars 1971.
Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal
Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l’article 319 du code pénal
Loi n° 2010-35 du 29 Juin 2010 complétant les dispositions de l’article 61 bis du code pénal
Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du Code pénal
Loi n° 2001-49 du 3 Mai 2001 modifiant et complétant le code pénal
Loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal
Loi n°98-33 du 23 Juin 1998 modifiant et completant quelques articles du code penal
Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code Pénal
Loi n° 89-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés
Loi n° 82-55 du 04 Juin 1982 portant modification du Code Penal
Loi n° 77-56 du 3 août 1977, modifiant et completant le Code pénal
Décret-Loi n° 73-2 du 26 Septembre 1973 portant modification de l’article 214 du code penal
Loi n° 71-29 du 14 juin 1971, complétant le Code pénal
Loi n°69-44 du 26 Juillet 1969 portant modification de certains articles du code penal
Loi n° 69-21 du 27 mars 1969, portant modification de l’article 227 bis du code pénal
Loi n° 68-1 du 8 mars 1968, portant modification du Code pénal
Loi n°64-34 du 2 Juillet 1964 portant modification du code penal
Loi n°58-73 du 4 juillet 1973, portant modification de l’article 248 du code pénal
Loi n°58-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal
Décret du 9 Juillet 1942 relatif au refus d’obtempérer à une réquisition légale
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