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I. Les infractions pénales

Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l’article 319 du code pénal



Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est abrogée, l’expression “Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n’est pas punissable” mentionnée à l’article 319 du code pénal.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 26 juillet 2010.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:40
Date du texte:2010-07-26
Ministère/ Organisme:Ministère de la Justice
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:61
Date du JORT:2010-07-30
Page du JORT:2060 - 2060

Autres modifications
Ce texte est une modification d’un autre texte:

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