Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L’Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique – L’article 227 bis du code pénal abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 227 bis – (nouveau) – Celui qui fait subir sans violences l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin, âgé de moins de quinze ans accomplis, est puni de cinq ans de travaux forcés.
La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de victime est supérieur à cinq ans et inférieur à vingt ans accomplis.
La tentative est punissable.
Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article, arrête les poursuites ou les effets de la condamnation.
Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si avant l’expiration de deux ans à dater de la consommation de mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l’article 31 du code de statut personnel.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.
Tunis, le 27 mars 1969.
باسم الشعب،
نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية،
بعد موافقة مجلس الأمة،
أصدرنا الفانون الآتي نصه:
فصل وحيد - ألغي الفصل 227 مكرر من المجلة الجنائية وعوض بالأحكام الآتية:
الفصل 227 مكرر (جديد) - كل من واقع أنثى بدون عنف سنها دون خمسة عشر عاما كاملة يعاقب بخمسة أعوام أشغالا شاقة.
وإذا كان سن المجني عليها فوق الخمسة عشر عاما ودون العشرين سنة كاملة فالعقاب يكون بالسجن مدة خمسة أعوام.
والمحاولة موجبة للعقاب.
وزواج الفاعل بالمجني عليها في الصورتين المذكورتين يوقف التتبعات أو آثار المحاكمة.
وتستأنف التتبعات أو أثار المحاكمة إذا انفصم الزواج بطلاق محكوم به انشاء من الزوج طبقا للفقرة الثالثة من الفصل 31 من مجلة الأحوال الشخصية وذلك قبل مضي عامين من تاريخ الدخول بالمجني عليها.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 27 مارس 1969.
Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal
Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l’article 319 du code pénal
Loi n° 2010-35 du 29 Juin 2010 complétant les dispositions de l’article 61 bis du code pénal
Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du Code pénal
Loi n° 2001-49 du 3 Mai 2001 modifiant et complétant le code pénal
Loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal
Loi n°98-33 du 23 Juin 1998 modifiant et completant quelques articles du code penal
Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code Pénal
Loi n° 89-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés
Loi n° 82-55 du 04 Juin 1982 portant modification du Code Penal
Loi n° 77-56 du 3 août 1977, modifiant et completant le Code pénal
Décret-Loi n° 73-2 du 26 Septembre 1973 portant modification de l’article 214 du code penal
Loi n° 71-29 du 14 juin 1971, complétant le Code pénal
Loi n° 71-13 du 9 mars 1971, portant abrogation de l’article 306 bis du Code pénal
Loi n°69-44 du 26 Juillet 1969 portant modification de certains articles du code penal
Loi n° 68-1 du 8 mars 1968, portant modification du Code pénal
Loi n°64-34 du 2 Juillet 1964 portant modification du code penal
Loi n°58-73 du 4 juillet 1973, portant modification de l’article 248 du code pénal
Loi n°58-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal
Décret du 9 Juillet 1942 relatif au refus d’obtempérer à une réquisition légale
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.