Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Est approuvée, la réorganisation de quelques titres et dispositions du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l’annexe jointe à la présente loi.
Art. 2 – Conformément aux dispositions de la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 relative à la reconversion monétaire, les peines d’amendes sont évaluées en dinar et mises à jour conformément au décret du premier janvier 1942 relatif aux montants des amendes pénales et aux décrets du 12 décembre 1946, 4 novembre 1948, 22 janvier 1953 et l’article premier du décret du 17 juin 1954, se rapportant à la mise à jour du montant des amendes pénales.
Art. 3 – Le contenu de l’annexe jointe à la présente loi est inséré parmi les dispositions du code pénal dont le titre devient “le code pénal”.
Art. 4 – Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 6 juin 2005.
Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal
Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l’article 319 du code pénal
Loi n° 2010-35 du 29 Juin 2010 complétant les dispositions de l’article 61 bis du code pénal
Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du Code pénal
Loi n° 2001-49 du 3 Mai 2001 modifiant et complétant le code pénal
Loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal
Loi n°98-33 du 23 Juin 1998 modifiant et completant quelques articles du code penal
Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code Pénal
Loi n° 89-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés
Loi n° 82-55 du 04 Juin 1982 portant modification du Code Penal
Loi n° 77-56 du 3 août 1977, modifiant et completant le Code pénal
Décret-Loi n° 73-2 du 26 Septembre 1973 portant modification de l’article 214 du code penal
Loi n° 71-29 du 14 juin 1971, complétant le Code pénal
Loi n° 71-13 du 9 mars 1971, portant abrogation de l’article 306 bis du Code pénal
Loi n°69-44 du 26 Juillet 1969 portant modification de certains articles du code penal
Loi n° 69-21 du 27 mars 1969, portant modification de l’article 227 bis du code pénal
Loi n° 68-1 du 8 mars 1968, portant modification du Code pénal
Loi n°64-34 du 2 Juillet 1964 portant modification du code penal
Loi n°58-73 du 4 juillet 1973, portant modification de l’article 248 du code pénal
Loi n°58-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal
Décret du 9 Juillet 1942 relatif au refus d’obtempérer à une réquisition légale
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