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Décret Présidentiel n° 2022-73 du 15 février 2022, portant prorogation de l’état d’urgence

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire de la République tunisienne à compter du 19 février 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Art. 2 – Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 février 2022.

 

Type du texte:Décret présidentiel
Numéro du texte:73
Date du texte:2022-02-15
Ministère/ Organisme:Présidence de la République
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:18
Date du JORT:2022-02-18

Texte d’application de:
Autres textes d’application:

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