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II. État d’urgence / cas exceptionnels

Décret présidentiel n° 2021-67 du 23 juillet 2021, portant prorogation de l’état d’urgence

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 77,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,

Vu le décret présidentiel n° 2021-59 du 24 juin 2021, portant déclaration de l’état d’urgence,

Et après consultation du Chef du Gouvernement et du Président de l’Assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret présidentiel dont la teneur suit : 

Article premier – L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire de la République tunisienne pour une période de 6 mois, et ce, à compter du 24 juillet 2021 jusqu’au 19 janvier 2022. 

Art. 2 – Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. 

Tunis, le 23 juillet 2021.

Type du texte:Décret présidentiel
Numéro du texte:67
Date du texte:2021-07-23
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:63
Date du JORT:2021-07-23

Texte d’application de:
Autres textes d’application:

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