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II. État d’urgence / cas exceptionnels

Décret n° 2022-959 du 30 décembre 2022, portant déclaration de l’état d’urgence

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier – L’état d’urgence est déclaré sur tout le territoire de la République tunisienne pour une durée d’un mois, et ce, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 janvier 2023. 

Art. 2 – Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. 

Tunis, le 30 décembre 2022.

Type du texte:Décret
Numéro du texte:959
Date du texte:2022-12-30
Ministère/ Organisme:Présidence de la République
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:143
Date du JORT:2022-12-30

Texte d’application de:
Autres textes d’application:

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