Décret Présidentiel n° 2018-22 du 9 mars 2018, portant prorogation de l’état d’urgence

 

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 77,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,

Vu le décret n° 2018-11 du 9 février 2018, portant déclaration de l’état d’urgence,

Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’assemblée des représentants du peuple,

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire de la République Tunisienne pour une période de sept mois, et ce, à compter du 12 mars 2018 jusqu'au 7 octobre 2018.

Art. 2 – Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mars 2018.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Présidentiel
Numéro du texte
22
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
20
Première page du JORT
604
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant