Décret Présidentiel n° 2017-73 du 16 mai 2017, portant déclaration de l’état d’urgence

 

 

Le Président de la République,

Vu la constitution notamment son article 77,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,

Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’assemblé des représentants du peuple.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – L’état d’urgence est déclaré sur tout le territoire de la République Tunisienne, et ce, à compter du 16 mai 2017 jusqu'au 14 juin 2017.

Art. 2 – Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2017.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Présidentiel
Numéro du texte
73
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
39
Première page du JORT
1566
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant