Décret présidentiel n° 2016-119 du 17 octobre 2016, portant prorogation de l’état d’urgence

 

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 77,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,

Vu le décret n° 2016-113 du 16 septembre 2016, portant déclaration de l’état d’urgence,

Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’assemblé des représentants du peuple,

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire de la République Tunisienne pour une période de trois mois, à compter du 19 octobre 2016 jusqu'au 16 janvier 2017.

Art. 2 – Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2016.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Présidentiel
Numéro du texte
119
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
85
Première page du JORT
3435
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant