Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l'article 319 du code pénal

 

Au nom du peuple,      

 La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 Article unique – Est abrogée, l'expression "Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable" mentionnée à l'article 319 du code pénal.

 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

 Tunis, le 26 juillet 2010.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
40
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
61
Première page du JORT
2060
Date du JORT
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