Décret présidentiel n° 2015-146 du 31 juillet 2015, portant prorogation de l'état d'urgence sur tout le territoire de la République

 

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 77 et 80,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence et notamment son articles 3,

Vu le décret présidentiel n° 2015-119 du 4 juillet 2015, portant déclaration de l'état d'urgence sur tout le territoire de la République,

Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l'Assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – L'état d'urgence sur tout le territoire de la République est prorogé pour une période de deux mois, à compter du 3 août 2015.

Art. 2 – Le présent décret présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2015.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Présidentiel
Numéro du texte
146
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
61
Première page du JORT
1664
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant