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I. Les infractions pénales

Loi n° 71-13 du 9 mars 1971, portant abrogation de l’article 306 bis du Code pénal

Au nom du peuple,

Nous Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,

L’Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique – L’article 306 bis, ajouté au code Pénal par l’article 2 de la loi n°69-44 du 26 juillet 1969, portant modification de certains articles au Code Pénal, est abrogé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécuté comme loi de l’Etat.

Tunis, le 9 mars 1971.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:13
Date du texte:1971-03-09
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:11
Date du JORT:1971-03-05
Page du JORT:277 - 277

Autres modifications
Ce texte est une modification d’un autre texte:

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