Loi n° 71-13 du 9 mars 1971, portant abrogation de l'article 306 bis du Code pénal

 

Au nom du peuple,

Nous Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,

L’Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique – L’article 306 bis, ajouté au code Pénal par l’article 2 de la loi n°69-44 du 26 juillet 1969, portant modification de  certains articles au Code Pénal, est abrogé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécuté comme loi de l’Etat.

Tunis, le 9 mars 1971.

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

D'autres textes modifiés