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Décret du 9 Juillet 1942 relatif au refus d'obtempérer à une réquisition légale

Texte non publié au JORT.

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Informations relatives au texte

Type du texte

Décret

Date du texte

09.07.1942

Ministère/ Organisme

Ministère de la Justice

Statut du texte

En vigueur

Ce texte a été abrogé par le texte suivant

Loi n° 66-48 du 3 juin 1966, relative à l'abstention délictueuse

Il s'agit d'une modification. Voici le texte modifié dans sa version consolidée

Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code Pénal

D'autres textes modifiés

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale
Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols
Loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal
Loi n° 68-1 du 8 mars 1968, portant modification du Code pénal
Loi n° 2010-35 du 29 Juin 2010 complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal
Décret du 9 Juillet 1942 relatif au refus d'obtempérer à une réquisition légale
Loi n° 71-13 du 9 mars 1971, portant abrogation de l'article 306 bis du Code pénal
Loi n° 71-29 du 14 juin 1971, complétant le Code pénal
Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code Pénal
Décret-Loi n° 73-2 du 26 Septembre 1973 portant modification de l'article 214 du code penal
Loi n° 69-21 du 27 mars 1969, portant modification de l'article 227 bis du code pénal
Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l'article 319 du code pénal
Loi n°58-73 du 4 juillet 1973, portant modification de l'article 248 du code pénal
Loi n°58-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal
Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du Code pénal
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code pénal et de leur rédaction
Loi n° 2004-73 du 2 août 2004, modifiant et complétant le Code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel
Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal
Loi n° 2009-68 du 12 août 2009, relative à l’instauration de la peine de réparation pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l’emprisonnement
Loi n° 89-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés
Loi n° 2001-49 du 3 Mai 2001 modifiant et complétant le code pénal
Loi n° 82-55 du 04 Juin 1982 portant modification du Code Penal
Loi n° 77-56 du 3 août 1977, modifiant et completant le Code pénal
Loi n°98-33 du 23 Juin 1998 modifiant et completant quelques articles du code penal
Loi n°69-44 du 26 Juillet 1969 portant modification de certains articles du code penal
Loi n°64-34 du 2 Juillet 1964 portant modification du code penal
Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes

Décret du 9 Juillet 1942 relatif au refus d'obtempérer à une réquisition légale

Index

Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense
- 1. Organisation de la justice
- 2. Contrôle judiciaire du secteur de la sécurité
  - a. Justice pénale
    - I. Les infractions pénales