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II. État d’urgence / cas exceptionnels

Arrêté Républicain n° 2013-266 du 2 octobre 2013 portant déclaration de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République

Le Président de la République,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11 (7),

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, notamment ses articles 1 et 2,

Vu l’avis du président de l’assemblée nationale constituante et du chef du gouvernement et vu l’absence d’objection de leur part quant à la déclaration de l’état d’urgence,

Prend l’arrêté Républicain dans la teneur suit :

Article premier – L’état d’urgence est déclaré dans tout le territoire de la République, et ce, à compter du 2 octobre 2013 jusqu’au 2 novembre 2013.

Art. 2 – Le présent arrêté Républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2013.

Type du texte:Arrêté républicain
Numéro du texte:266
Date du texte:2013-10-02
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:81
Date du JORT:2013-10-08
Télécharger le texte:2919 - 2919

Abrogations:
Texte d’application de:
Autres textes d’application:

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