Loi organique n° 2012-23 du 20 Décembre 2012 portant création de l'Instance supérieure indépendante pour les élections

 

Au nom du peuple,  

L’assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier – Est créée une instance publique indépendante et permanente dénommée "l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections" dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière, ayant son siège à Tunis.

Art. 2 –  L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections veille à assurer des élections et référendums démocratiques, libres, pluralistes, honnêtes et transparents.

Art. 3 –  L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections est chargée de toutes les opérations liées à l’organisation, l'administration et la supervision des élections et référendums conformément à la présente loi et à la législation électorale; dans ce cadre elle est chargée notamment de ce qui suit:

  1. tenir le registre des électeurs et le mettre à jour de manière permanente.
  2. arrêter les listes électorales pour chaque élection ou référendum, les réviser le cas échéant; et les publier notamment sur le site électronique officiel de l'instance, et ce, dans les délais fixés par la loi électorale.
  3. veiller à garantir le droit de scrutin pour tout électeur.
  4. garantir l'égalité de traitement entre tous les électeurs, candidats et intervenants durant les opérations électorales et référendaires.
  5. arrêter, publier et mettre en exécution le calendrier des élections et des référendums, et ce, en conformité avec les mandats prévus par la constitution et la loi électorale.
  6. recevoir et statuer sur les dossiers de candidature pour les élections conformément à la législation électorale.
  7. mettre en place les mécanismes d'organisation, d'administration et de contrôle garantissant la sincérité et la transparence des élections et référendums.
  8. procéder au dépouillement des voix et annoncer les résultats préliminaires et définitifs des élections et référendums.
  9. établir les codes de bonne conduite électorale garantissant le respect des principes de sincérité, transparence, neutralité, bonne gestion des deniers publics, et absence de conflit d’intérêts.
  10. accréditer les représentants des candidats dans les bureaux de vote, les observateurs, les hôtes, et les journalistes nationaux et étrangers pour le suivi des étapes du processus électoral. L'instance fixe par décision de son conseil les critères et les conditions d'accréditation des observateurs, des hôtes, des journalistes étrangers et des interprètes les assistant.
  11. former les superviseurs des différentes composantes du processus électoral.
  12. fixer les programmes de sensibilisation et d’éducation électorale et collaborer dans ce domaine avec toutes les composantes de la société civile œuvrant en matière d’élections à l'échelle nationale et internationale.
  13. contrôler l'observation des règles et des moyens des campagnes électorales fixés par la législation électorale, et imposer en collaboration avec les organismes publics, leur respect conformément à la loi.
  14. contrôler le financement des campagnes électorales et prendre les décisions nécessaires s'y rapportant, tout en garantissant l'égalité d’accès de tous les candidats au financement public.
  15. formuler des propositions pour le développement du système électoral.
  16. émettre des avis sur tous les projets de texte en rapport avec les élections et référendums.
  17. élaborer un rapport spécial sur le déroulement de chaque opération électorale ou référendaire dans un délai maximum de trois(3) mois à compter de la date de l’annonce des résultats définitifs, lequel est soumis au président de la République, au président de l'assemblée législative et au chef du gouvernement et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur le site électronique de l'instance.
  18. élaborer un rapport annuel sur l'activité de l'instance durant l'année écoulée et son programme d'action pour l'année à venir lequel est soumis à l'assemblée législative en séance plénière à l'occasion du vote du budget annuel de l'instance et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur le site électronique de l'instance.

Art. 4 – L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections se compose du conseil de l'instance ayant pouvoir décisionnel et d'un organe exécutif.

Chapitre Premier – Le conseil de l'instance

Art. 5 –  Le conseil de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections se compose de neuf (9) membres choisis comme suit :

  1. un juge judiciaire.
  2. un juge administratif.
  3. un avocat.
  4. un notaire ou un huissier de justice.
  5. un professeur universitaire : assistant, maître-assistant, maître de conférences ou professeur d'enseignement supérieur.
  6.  un ingénieur spécialisé en matière des systèmes et de la sécurité informatique.
  7. un spécialiste en communication.
  8. un spécialiste en finances publiques.
  9. Ayant tous une expérience de dix (10) ans au moins.
  10. un membre représentant les Tunisiens à l'étranger.

Art. 6 – Les membres de l'instance supérieure indépendante pour les élections sont élus conformément aux procédures suivantes :

-       Une commission spéciale est créée au sein de l'assemblée législative chargée de l'examen et du dépouillement des dossiers de candidature.

-       La commission spéciale est constituée à la représentation proportionnelle au plus fort reste à raison d’un membre pour chaque dix(10) députés, en cas d'égalité de restes entre un groupe parlementaire et des membres n’appartenant pas à un groupe, le groupe parlementaire est prévalant.

-       La commission spéciale est présidée par le président de l'assemblée législative ou l'un de ses vice-présidents sans prendre part au vote lors de la prise des décisions.

La candidature au conseil de l'instance est ouverte par décision du président de la commission spéciale publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne fixant le délai et les modalités de dépôt des candidatures, les conditions légales à remplir et les pièces constitutives du dossier de candidature conformément à l'article 7 de la présente loi .

La commission spéciale délibère sur chaque dossier de candidature sur la base des conditions prévues par l'article 7 et des impératifs du bon accomplissement par l'instance de ses missions.

Elle fixe un barème d'évaluation sur la base duquel les dossiers sont examinés, lequel est approuvé par consensus des membres de la commission spéciale et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne lors de l'ouverture des candidatures.

La commission spéciale choisit trente-six (36) candidats à raison de quatre (4) candidats pour chacune des catégories prévues par l'article 5 de la présente loi, sur la base de la parité et par vote à la majorité des trois quarts des membres de la commission spéciale. Le vote se fait par tours successifs avec la même majorité jusqu'à atteindre le nombre requis.

La commission spéciale fixe un barème d'évaluation sur la base duquel les candidats sont sélectionnés et classés, lequel est approuvé par consensus des membres de la commission spéciale et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne lors de l'ouverture des candidatures[1].

La commission spéciale procède à l’examen des dossiers de candidature et à la délibération sur chaque dossier de candidature sur la base des conditions prévues par l'article 7 de la présente loi. Elle procède aussi au classement des candidats pour chaque catégorie des catégories mentionnées à l’article 5, répondant aux conditions prévues par ordre de mérite selon le barème d’évaluation. En cas d’égalité entre deux candidats ou plus, le même classement leur est accordé et seront classés par ordre alphabétique. La liste finale des candidats classés par ordre de mérite est publiée sur le site électronique de l’assemblée législative. Aucun retrait de candidature n’est admis après la publication. Il serait sans effet sur le reste des procédures de l’élection du conseil de l'instance[2].

Le président de la commission spéciale transmet à la séance plénière de l’assemblée législative la liste finale des candidats classés par ordre de mérite pour chaque catégorie à fin d'élire les neuf (9) membres du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date de l’expiration des délais des recours[3].

Le vote se déroule au sein de la séance plénière de l’assemblée législative à fin d'élire les neuf (9) membres du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections à la majorité des deux tiers des membres de l’assemblée législative par vote secret uninominal catégorie par catégorie en tours successifs jusqu'à pleine composition[4].

Chaque membre de l'assemblée législative choisit neuf (9) membres parmi les candidats prévus au paragraphe 8 du présent article sur la base de la composition prévue par l’article 5 de la présente loi[5]

En cas de démission de l’un des membres élus avant d’atteindre le nombre requis des membres de l'instance supérieure indépendante pour les élections, il est procédé à la réélection de son suppléant parmi les candidats restants de la même catégorie.[6]

Art. 7 –  Les conditions requises pour la candidature au Conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections sont les suivantes :

̶          avoir la qualité d'électeur.

̶          être âgé de 35 ans au moins.

̶          l'intégrité, l'indépendance et l'impartialité.

̶          la compétence et l'expérience.

̶          ne pas être membre élu dans un ordre professionnel.

̶          ne pas avoir adhéré à un parti politique ni y avoir exercé une activité durant les cinq (5) dernières années précédant la date d'ouverture des candidatures.

̶          ne pas avoir assumé de responsabilité au sein du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissout ni avoir appelé le président de la République déchu à se porter candidat pour un nouveau mandat présidentiel.

̶          ne pas avoir assumé une responsabilité au sein du gouvernement ni avoir occupé le poste de gouverneur ou de secrétaire général de gouvernorat ou de délégué ou de chef de district durant le gouvernement du président déchu.

Chaque candidat doit fournir dans son dossier de candidature une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions susvisées.

Est punie de 6 mois de prison et d'une amende de mille dinars toute personne qui a sciemment, fait de fausses déclarations ou a dissimulé l’existence de l’un des empêchements à la candidature prévus par la loi et ce, sans préjudice des poursuites dont elle peut faire l'objet conformément aux dispositions du code pénal.

Art.8 –  Les membres élus se réunissent en première séance pour choisir un vice-président par consensus, et à défaut, à la majorité absolue des membres.

Art.9 –  Le mandat de chaque membre du conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections est fixé à une durée de six (6) ans non renouvelable.

Le renouvellement de la composition du conseil de l'instance se fait par tiers tous les deux (2) ans conformément aux procédures prévues par les articles 5, 6 et 7 de la présente loi.

Le président de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections notifie au président de l'assemblée législative la liste des membres concernés par le renouvellement et de la date de la fin de leur mandat, et ce, trois mois avant l’expiration de leur mandat.

Les membres dont le mandat est expiré continuent à exercer leurs fonctions au sein du conseil de l’instance jusqu'à la prise de fonctions des membres nouveaux.

Art. 10 –  Lors de leurs nominations, Le président et les membres du conseil de l'instance prêtent le serment suivant devant le président de la République :

 " Je jure par Dieu le tout-puissant d'accomplir mes fonctions avec dévouement, honnêteté et sincérité, de m'employer à assurer des élections libres et honnêtes, d'accomplir mes devoirs en toute indépendance et neutralité et de respecter la constitution et la loi, et que Dieu en soit témoin".

Art.11 –  Le président de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections est son représentant légal. Il est le président de son conseil et l'ordonnateur de son budget.

Art.12 –  Le président de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections et les membres du conseil sont tenus notamment par les obligations suivantes :

̶          l'obligation de neutralité,

̶          l'obligation de réserve,

̶          l'obligation d'assister aux réunions du conseil de l'Instance,

̶          l'exercice à plein temps des fonctions au sein de l'Instance,

̶          Ne pas se porter candidat à toute élection durant leur mandat au conseil et après son expiration et ce pour une durée d’au moins cinq (5) ans.

̶          La déclaration sur l’honneur des biens conformément aux procédures prévues par la loi relative à la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics.

Art.13 –  Le président de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections et les membres du conseil sont tenus de déclarer tout conflit d'intérêts durant leur mandat à l’instance.

Est considéré conflit d'intérêts tout intérêt personnel direct ou indirect ou relation personnelle directe ou indirecte affectant l'engagement du membre concerné à respecter les conditions et obligations lui incombant et affectant le bon exercice des missions de l’instance.

Le membre concerné par le conflit d'intérêts doit le déclarer au conseil de l'instance et s'abstenir ensuite de participer aux réunions, délibérations ou prise de décisions y afférant jusqu'à ce que le conseil de l'instance statue sur la question dans les dix (10) jours qui suivent la date de la déclaration.

Le conseil de l'instance, excepté le membre concerné, se réunit suite à la déclaration du conflit d'intérêts et délibère à la majorité de ses membres.

Lorsqu’il est établi que le conflit d'intérêts est temporaire, une notification en est faite au membre concerné, lequel doit s'abstenir d'assister aux réunions, de participer aux délibérations ou à la prise de décisions y afférant jusqu'à extinction de l’empêchement.

Lorsqu'il est établi que le conflit d'intérêts est permanent, une notification en est faite au membre concerné lequel doit présenter sa démission au président de l'instance dans les quarante-huit (48) heures qui suivent ladite notification.

En cas de prise de connaissance ou d'information sérieuse sur l'existence d'un conflit d’intérêts, le conseil de l'instance, après audition du membre concerné, procède à l'instruction de l’affaire.

Au cas où une dissimulation délibérée du conflit d'intérêts est établie, le membre concerné est démis de ses fonctions conformément aux procédures de révocation prévues par l'article 15 de la présente loi.

Art. 14 –  Ni le président de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections ni aucun membre du conseil ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour des faits liés à leurs activités ou relatifs à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'instance qu'après la levée de l'immunité par l'assemblée législative en séance plénière à la majorité absolue de ses membres, et ce, à la demande du membre concerné, ou des deux tiers des membres du conseil de l'instance, ou de l'autorité judiciaire.

La demande de levée de l'immunité émanant de l'autorité judiciaire est examinée lorsqu’elle est accompagnée du dossier de l'affaire.

Art. 15 –  Outre le cas prévu par le paragraphe 5 de l'article 13 de la présente loi, le président de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections ou l'un des membres du conseil sont démis de leurs fonctions en cas de faute lourde dans l'accomplissement des obligations leur incombant en vertu de la présente loi ou en cas de condamnation par un jugement irrévocable pour un délit intentionnel ou un crime, ou dans les cas où ils ne répondent plus à l’une des conditions exigées pour être membre au conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.

La demande de révocation est présentée par au moins la moitié des membres du conseil de l'Instance. Elle est soumise à l'assemblée législative réunie en séance plénière pour approbation à la majorité absolue de ses membres.

Art.16 –  En cas de vacance fortuite dans la composition du conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections pour décès, démission , révocation , invalidité ou abandon, le conseil de l'Instance constate la vacance et en dresse un procès-verbal spécial qu'il transmet joint par tout le dossier à l'assemblée législative .

 Celle-ci, à la demande du président de l'Instance ou de la moitié des membres du conseil, comble la vacance conformément aux procédures prévues par l'article 6 de la présente loi.

Est considéré en situation d'abandon de poste, le président ou le membre qui s'absente sans motif à trois réunions successives du conseil de l'Instance en dépit de sa convocation et de son avertissement par tout moyen laissant une trace écrite.

Art.17 –  Le président de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections et les membres du conseil perçoivent des salaires imputés sur le budget de l’Instance.

 Ils sont indexés sur le salaire d'un ministre pour le président et fixés par décret pour les membres.

Art.18 –  Le conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections se réunit à la demande de son président ou de la moitié de ses membres.

 Ses réunions ne se tiennent qu'en présence des deux tiers des membres.

Le président de l'instance fixe la date des réunions, convoque aux réunions, en assure la présidence, en fixe l'ordre du jour, en assure la direction, en maintient l'ordre, et prend les mesures nécessaires à l'exécution des délibérations du conseil conformément aux dispositions de la présente loi et au règlement intérieur de l'Instance. En cas d'empêchement il est suppléé par le vice-président.

Les délibérations du conseil de l'instance sont publiées sur son site électronique et au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les décisions du conseil de l'Instance sont prises à la majorité absolue des membres et sont signées par le président.

Art.19 – Le conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections adopte les règlements nécessaires à l’exécution de la législation électorale et des missions confiées à l'instance. Les dits règlements sont signés par le président de l'instance et publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

L'instance supérieure indépendante pour les élections prend les mesures nécessaires pour faire respecter la législation électorale par l’ensemble des intervenants dans le processus électoral y compris les sanctions non pénales des infractions électorales.

Les règlements pris par le conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes conformément aux conditions et procédures fixées par la loi.

Art. 20 –  Les ressources de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections sont constituées de fonds annuels imputés sur le budget de l'Etat.

Les dépenses de l'instance sont constituées de :

̶          dépenses de fonctionnement,

̶          dépenses d'équipement,

̶          dépenses électorales et référendaires.

Le budget de l'Instance est fixé sur proposition du conseil.

Il est soumis à l’avis du gouvernement avant d’être transmis à l'assemblée législative pour approbation conformément aux procédures relatives au budget de l'Etat.

Art. 21 –  L'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections peut, à l'occasion des élections ou référendums, créer des sections chargées de l'assister dans l'accomplissement de ses missions prévues par la présente loi.

Le conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections fixe la composition des sections qui ne peut dépasser quatre membres au plus pour chaque section.

Les candidats sont choisis par le conseil de l'Instance à la majorité absolue des membres conformément aux conditions et aux obligations prévues par les articles 7 et 12 de la présente loi et en tenant compte des spécialités prévues par l'article 5.

Le conseil de l'instance peut déléguer certaines de ses attributions aux sections qu’elles exercent sous son autorité et conformément à ses décisions.

Chaque section établit à la fin de ses missions, et à chaque fois qu’on le lui demande, un rapport d'activité qui sera soumis au conseil de l'Instance.

Art. 22 –  Toutes les administrations publiques sont appelées, dans la limite du possible, à mettre à la disposition de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections, tous les moyens matériels et humains, toutes les bases de données et bases informatisées y compris les statistiques et les données en rapport avec les opérations électorales, afin d’aider l’Instance à bien mener ses missions.

En cas de refus non justifié de la part de l'administration concernée, une ordonnance peut être obtenue à cet effet, du tribunal administratif.

A l'occasion des élections et référendums, les services de la présidence du gouvernement œuvrent à faciliter la collaboration de l’ensemble des administrations publiques avec l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.

Art.23 – Il est interdit d'utiliser les données personnelles collectées auprès de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections en dehors des opérations électorales, et ce, conformément à la législation relative à la protection des données personnelles.

Art. 23 bis – Ajouté par la loi organique n° 2013-44 du 1er Novembre 2013 – Seule la liste des candidats est susceptible de recours devant le tribunal administratif, et ce, exclusivement par les candidats dans un délai d’un (1) jour à compter de la date de publication de la liste finale des candidats au site électronique de l’assemblée législative. Le recours ne peut porter que sur les conditions prévues à l’article 7 de la présente loi[7].

L’auteur du pourvoi est tenu, dans ce cas, de signifier à l’assemblée législative par exploit d’un huissier de justice le recours avec une copie de la requête en pourvoi et les pièces justificatives. Le recours est formé obligatoirement par un avocat à la cour de cassation, la requête doit être motivée et accompagnée par les pièces justificatives et le procès-verbal de signification à l’assemblée législative[8]

L’assemblée législative répond à la requête en pourvoi dans un délai d’un (1) jour de la date de sa signification[9].

Le greffe du tribunal administratif procède à l’enregistrement de la requête en pourvoi et à sa transmission immédiate au premier président qui l’inscrit aussitôt à l’assemblée plénière juridictionnelle qui statue dans un délai maximum de deux (2) jours de la date de réponse de la partie défenderesse. Elle peut ordonner l’exécution sur minute[10]

Le tribunal administratif notifie le jugement aux parties par tout moyen laissant une trace écrite dans un délai maximum de deux (2) jours de la date de son prononcé.

La décision de l’assemblée plénière du tribunal administratif est définitive et n’est susceptible d’aucun recours y compris le recours en cassation.

En cas de prononcé d’un jugement portant annulation, la commission spéciale se réunit dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date du prononcé à fin de modifier la liste finale des candidats. Ladite liste est publiée après modification au site électronique de l’assemblée législative et le président de la commission la transmet immédiatement à la séance plénière de l’élection des membres du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections. Dans ce cas, la décision de la commission spéciale est définitive et n’est susceptible d’aucun recours y compris le recours pour excès de pouvoir[11].

Chapitre II – L'organe exécutif

Art.24 – L'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections est dotée d'un organe exécutif chargé sous l’autorité du conseil, des affaires administratives financières et techniques. Il est dirigé par un directeur exécutif.

Sont créées des sous-directions relevant de l'organe exécutif de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections. Elles sont chargées de l’accomplissement des fonctions confiées à l'Instance dans les limites du périmètre territorial qui lui est fixé conformément aux décisions du conseil de l'Instance.

Art.25  Le conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections recrute le directeur exécutif parmi les candidats sur dossiers qui répondent aux conditions de l'article 7 de la présente loi et à celles d'expérience et de compétence dans le domaine de la gestion administrative, financière et technique. La nomination ou la révocation du directeur exécutif est approuvée par le conseil de l'instance à la majorité absolue de ses membres.

Lors de sa nomination, le directeur exécutif prête le serment suivant devant le conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections :" je jure par Dieu tout-puissant d'accomplir mes fonctions avec dévouement, sincérité et honnêteté, et de respecter la loi, et que Dieu en soit témoin"

Art. 26 – Le directeur exécutif assiste aux réunions du conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.

 Il a le droit d’émettre son avis sans disposer d’un droit de vote.

Le directeur exécutif est tenu de respecter toutes les obligations prévues par l'article 12 de la présente loi.

Art.27 –  Le directeur exécutif veille, sous l’autorité du conseil de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections et sous le contrôle du président, au bon fonctionnement de l’administration de l’Instance dans les domaines administratif, financier et technique. Il est chargé dans ce cadre notamment:

  1. d’élaborer l’organisation administrative, financière et technique de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections et de la soumettre au conseil de l’Instance pour approbation à la majorité des membres ;
  2.  d’élaborer le règlement intérieur de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections, le soumettre au conseil de l’instance pour approbation à la majorité des membres et le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne,
  3. d’élaborer le programme des ressources humaines de l’Instance et le soumettre au conseil de l’Instance pour approbation à la majorité des membres,
  4. d’élaborer le projet de budget annuel de l’Instance et le soumettre au conseil de l’Instance pour approbation à la majorité des membres,
  5. d’élaborer le programme d’exécution des missions de l’Instance sur la base de l’article 3 de la présente loi et selon son plan d’action pour les périodes des élections et référendums avant de le soumettre au conseil de l’Instance pour approbation à la majorité des membres,
  6. d’élaborer un rapport sur la gestion financière et administrative qui sera soumis avec le rapport annuel au commissaire aux comptes et au conseil de l’Instance pour approbation à la majorité des membres,
  7. de l’exécution des décisions prises par le conseil de l’Instance relatives à l’ensemble du processus électoral,
  8. de la direction des différents services administratifs de l’Instance et de leur coordination,
  9. de la tenue et la conservation des différents registres, dossiers et documents administratifs,
  10.  du suivi de l’exécution du budget et la préparation des dossiers des marchés de l’instance et des différents contrats,
  11.  de l’administration du site électronique de l’Instance.

Art. 28 – Tous les marchés de l’Instance supérieure Indépendante pour les Elections sont conclus et exécutés conformément aux procédures relatives aux marchés des entreprises publiques sauf dispositions contraires prévues par la présente loi.  

Les dépenses de L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections sont dispensées du contrôle à priori des dépenses publiques.

Art. 29 –  L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections veille à la mise en place d’un système de contrôle interne des procédures administratives, financières et comptables qui garantit la régularité, la sincérité et la transparence des états financiers et leur conformité aux lois en vigueur.

Elle crée à cet effet une unité d’audit et de contrôle interne présidée par un expert-comptable.

L’unité d’audit exerce ses fonctions selon les normes professionnelles internationales d’audit interne et suivant un plan annuel approuvé par le conseil de l’Instance qui vise l’amélioration de la performance, la gestion des risques et le contrôle de tous les actes de l’Instance.

L’unité d’audit et de contrôle interne soumet, directement et de façon périodique, ses rapports au conseil de l’Instance.

Art. 30 – Les comptes financiers de L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections sont soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes inscrits à l’ordre des experts comptables lesquels sont désignés par le conseil de l’Instance pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, et ce, conformément à la législation en vigueur relative aux établissements et entreprises publics.

Les comptes financiers annuels de l’Instance sont approuvés par le conseil à la lumière du rapport des deux commissaires aux comptes lequel est soumis à l’Assemblée législative pour approbation et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur le site électronique de l’instance dans un délai ne dépassant pas le 30 juin de l’année suivant celle de l’exercice.

En cas de non approbation du rapport financier par l’Assemblée législative, celle-ci procède à la création d’une commission d’enquête composée de trois experts comptables inscrits à l’ordre des experts comptables qu’elle choisit.

Les comptes financiers de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections sont soumis au contrôle à postériori de la Cour des comptes.         

La Cour des comptes établit un rapport spécial sur la gestion financière de l’Instance au titre de chaque opération électorale ou référendaire.

 Ledit rapport est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 31 –  Le statut particulier des agents de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections est fixé par décret sur proposition du conseil.

L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections peut, à l’occasion des élections ou référendums, recruter des agents contractuels pour une durée déterminée.

Les agents administratifs de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections sont tenus de respecter le code de bonne conduite notamment les obligations de neutralité, de réserve et de secret professionnel.

Chapitre III – Dispositions transitoires

Art. 32 –  Le tiers du Conseil de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections est renouvelé tous les deux ans.

 Lors des deux premiers renouvellements, les membres du conseil de l’instance qui en sont concernés sont désignés par tirage au sort parmi les membres faisant partie du premier conseil.

Le président de l’instance n’est pas concerné par les deux premiers renouvellements.

Art. 32 bis – Ajouté par la loi organique n° 2013-44 du 1er Novembre 2013 – Le président de la commission spéciale peut proroger, par décision, le délai de dépôt des candidatures, et ce, conformément aux procédures visées à l’article 6. Cette procédure est appliquée rétroactivement.

Art. 33 –  Contrairement aux dispositions du tiret 5 de l’article 3 de la présente loi, l’Assemblée nationale constituante fixe à titre exceptionnel la date des prochaines élections et référendums en vertu de laquelle l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections propose un calendrier électoral.

Art. 34 –  Jusqu’à promulgation de la loi électorale, la qualité d’électeur mentionnée au premier tiret de l’article 6 de la présente loi organique, est définie conformément aux dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011 relatif à l’élection de l’Assemblée nationale constituante.

Art. 34 bis – Ajouté par la loi organique n° 2013-44 du 1er Novembre 2013 – Dès l’approbation de la présente loi organique, toutes les affaires portées devant le tribunal administratif et relatives aux recours contre les travaux de la commission spéciale relatifs à l’élection des membres de l'instance supérieure indépendante pour les élections, sont transmises à l’assemblée plénière du tribunal administratif pour statuer, et ce, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de l’approbation.

Art. 35 –  A titre exceptionnel, un membre supplémentaire ou deux (2) selon le cas , de la commission centrale de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections créée en vertu du décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011, seront élus conformément aux procédures et conditions prévues par les articles 5, 6 et 7 de la présente loi et ce , si aucun d’entre eux n’est élu parmi les candidats au conseil de la nouvelle instance.

Les fonctions du ou des deux membres ajoutés en vertu du présent article au conseil de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections créée en vertu de la présente loi prennent fin dès l’annonce des résultats définitifs des premières élections législatives et présidentielles.

Art. 36  Les agents ayant exercé au sein de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections créée en vertu du décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011 et qui sont restés sans emploi, bénéficient de la priorité de recrutement au sein de l’instance créée en vertu de la présente loi et ce, dans la limite de ses besoins.

 Avant l’ouverture des candidatures, le conseil de l’Instance définit avec précision les conditions requises selon un barème d’évaluation qui prend en considération l’expérience des anciens agents.

Art. 37  Les missions de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections créée par le décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011 sont réputées finies à la date du 31 décembre 2011.

Ladite Instance est dissoute à compter de la prise par l’instance créée en vertu de la présente loi de ses fonctions.

 Elle transfère obligatoirement à la nouvelle Instance tous les locaux, équipements, archives et documents.

Art. 38 –  La présente loi entrera en vigueur dès son approbation par l’Assemblée Nationale Constituante.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et sera exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 20 décembre 2012.

 


[1] Art. 6 – Paragraphe 6 nouveau – Modifié par la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013.

[2] Art. 6 – Paragraphe 7 nouveau – Modifié par la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013.

[3] Art. 6 – Paragraphe 8 nouveau – Modifié par la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013.

[4] Art. 6 – Paragraphe 9 nouveau – Modifié par la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013.

[5] Art. 6 – Paragraphe 10 nouveau – Modifié par la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013.

[6] Art. 6 – Paragraphe 11 nouveau – Ajouté par la loi organique n° 2013-44 du 1er novembre 2013.

[7] Art. 23 bis – Paragraphe 1 nouveau – Modifié par la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013.

[8] Art. 23 bis – Paragraphe 2 nouveau – Modifié par la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013.

[9] Art. 23 bis – Paragraphe 3 nouveau – Modifié par la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013.

[10] Art. 23 bis – Paragraphe 4 nouveau – Modifié par la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013.

[11] Art. 23 bis – Paragraphe 7 nouveau – Ajouté par la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi organique
Numéro du texte
23
Date du texte
Ministère/ Organisme
Instance supérieure indépendante pour les élections
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
101
Première page du JORT
3600
Date du JORT