Latest laws

>

II. État d’urgence / cas exceptionnels

Arrêté républicain n° 2012-214 du 30 Septembre 2012, portant proclamation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République

Le Président de la République,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence et notamment son article 2,

Vu l’arrêté républicain n° 2012-142 du 31 juillet 2012, portant proclamation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République,

Vu l’arrêté républicain n° 2012-204 du 31 août 2012, portant prorogation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République jusqu’à la fin du mois de septembre 2012,

Vu l’avis du président de l’assemblée nationale constituante et du chef du gouvernement et l’absence d’objection de leur part quant à la prorogation de l’état d’urgence.

Prend l’arrêté républicain dans la teneur suit :

Article premier L’état d’urgence est proclamé dans tout le territoire de la République à compter du 1er octobre 2012 jusqu’au 30 octobre 2012.

Art. 2 – Le présent arrêté républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2012.

Type du texte:Arrêté républicain
Numéro du texte:214
Date du texte:2012-09-30
Ministère/ Organisme:Présidence de la République
Statut du texte:abrogé
N° JORT:81
Date du JORT:2012-10-12
Télécharger le texte:2752 - 2752

Abrogations:
Texte d’application de:
Autres textes d’application:

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.