Arrêté républicain n° 2012-214 du 30 Septembre 2012, portant proclamation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République

 

Le Président de la République, 

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence et notamment son article 2,

Vu l’arrêté républicain n° 2012-142 du 31 juillet 2012, portant proclamation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République,

Vu l’arrêté républicain n° 2012-204 du 31 août 2012, portant prorogation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République jusqu’à la fin du mois de septembre 2012,

Vu l'avis du président de l’assemblée nationale constituante et du chef du gouvernement et l’absence d’objection de leur part quant à la prorogation de l’état d’urgence.

Prend l’arrêté républicain dans la teneur suit :

Article premier L'état d'urgence est proclamé dans tout le territoire de la République à compter du 1er octobre 2012 jusqu'au 30 octobre 2012.

Art. 2 – Le présent arrêté républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2012. 

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté Républicain
Numéro du texte
214
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
81
Première page du JORT
2752
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant