مرسوم عدد 1 لسنة 1988 مؤرخ في 15 سبتمبر 1988 يتعلق بتنقيح القانون الأساسي عدد 72 لسنة 1986 مؤرخ في 28 جويلية 1986 المتعلق بتنقيح القانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاة والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة

Le Président de la République ;

Vu l'article 31 de la constitution ;

Vu la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judicaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats et notamment son article 2.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats et remplacées comme suit :

Art. 2 (nouveau) - A titre exceptionnel et jusqu'au 15 décembre 1988 les magistrats sont recrutés par-voie de concours sur épreuves.

Le ministre de la justice fixe par arrêté les conditions de participation au concours, ses modalités et son programme.

Sont applicables aux candidats admis au concours les dispositions de l'article 2 de la loi 85-79 du 11 août 1985.

Art. 2 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne

Fait à Tunis, le 15 septembre 1988.