Loi n° 97-25 du 5 mai 1997, portant ratification d’une convention d’entraide judiciaire entre la République Tunisienne et l’Etat de Qatar
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est ratifiée la convention d’entraide judiciaire annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 6 janvier 1997, […]
Loi n° 76-69 du 11 août 1976, portant ratification de la Convention de Coopération Judiciaire en matière civile et pénale entre la République Tunisienne et l’Etat des Emirats Arabes Unis
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dans la teneur suit : Article unique – Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclu à tunis le 7 février 1975, entre la […]
Loi n° 66-15 du 16 mars 1966, portant ratification de la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, conclue entre la Tunisie et l’Algérie
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique – Est ratifiée la convention ci-annexée, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, conclue à Alger, le […]
Loi organique n° 2015-43 du 3 novembre 2015, portant approbation de Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux
Le contenu de la convention n’est pas pulié au JORT Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause […]
Décret n° 66-455 du 19 novembre 1966, portant publication de la convention relative à l’esclavage de l’amendée par le protocole du 7 décembre 1953 et de la convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage du 7 septembre 1956
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, Vu la loi n° 66-32 du 3 mai 1966, portant publication de la Convention relative à l’esclavage, signé à Genève, le 25 septembre 1926, telle qu’elle a été amendée par le protocole signé au siège de l’organisation des Nations Unis à New York, le 7 décembre 1953, […]
Décret n° 83-1087 du 21 novembre 1983 portant publication de la convention signée à Paris le 18 mars 1982 entre la République tunisienne et la République française et relative aux obligations de service militaire en cas de double nationalité
Loi n° 62-1 du 9 janvier 1962, portant approbation des conventions conclues le 14 juin 1961, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume-Uni de Libye
Loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Contenu de la convention n’est pas publié au JORT. Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée la convention annexée à la présente loi organique, conclue à Tunis le 8 février […]
Loi n° 2001-85 du 1 août 2001, portant ratification de la Convention de l’organisation de l’Unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier – Est ratifiée, la convention de l’organisation de l’unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, annexée à […]
Loi n° 2008-16 du 25 Février 2008 portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Est approuvée, la convention des Nations Unies contre la corruption, annexée à la présente loi, adoptée à New York […]
