Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L’Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifiée la convention ci-annexée, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, conclue à Alger, le 26 juillet 1963 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 16 mars 1966.
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