Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifiée la convention d’entraide judiciaire annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 6 janvier 1997, entre la République Tunisienne et l’Etat de Qatar.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 5 mai 1997
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