Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Est approuvée, la convention des Nations Unies contre la corruption, annexée à la présente loi, adoptée à New York par l’assemblée générale des Nations Unies, le 31 octobre 2003, et signée par la République Tunisienne, le 30 mars 2004.
Art. 2 – Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps la réserve jointe à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 25 février 2008.
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