Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal
Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l’article 319 du code pénal
Loi n° 2010-35 du 29 Juin 2010 complétant les dispositions de l’article 61 bis du code pénal
Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du Code pénal
Loi n° 2001-49 du 3 Mai 2001 modifiant et complétant le code pénal
Loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal
Loi n°98-33 du 23 Juin 1998 modifiant et completant quelques articles du code penal
Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code Pénal
Loi n° 89-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés
Loi n° 82-55 du 04 Juin 1982 portant modification du Code Penal
Loi n° 77-56 du 3 août 1977, modifiant et completant le Code pénal
Décret-Loi n° 73-2 du 26 Septembre 1973 portant modification de l’article 214 du code penal
Loi n° 71-29 du 14 juin 1971, complétant le Code pénal
Loi n° 71-13 du 9 mars 1971, portant abrogation de l’article 306 bis du Code pénal
Loi n°69-44 du 26 Juillet 1969 portant modification de certains articles du code penal
Loi n° 69-21 du 27 mars 1969, portant modification de l’article 227 bis du code pénal
Loi n° 68-1 du 8 mars 1968, portant modification du Code pénal
Loi n°64-34 du 2 Juillet 1964 portant modification du code penal
Loi n°58-73 du 4 juillet 1973, portant modification de l’article 248 du code pénal
Décret du 9 Juillet 1942 relatif au refus d’obtempérer à une réquisition légale
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
