Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Il est institué un régime de protection sociale ouvrant droit aux prestations prévues par la présente loi au profit des agents des entreprises et des établissements à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, licenciés dans le cadre de l’assainissement et de la restructuration des entreprises à participations publiques, conformément aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux entreprises et établissements publics.

Art. 2 – Sont mis à la retraite proportionnelle, les agents visés à l’article premier de la présente loi et qui remplissent, à la date de leur licenciement, la condition d’ancienneté minimum requise pour le bénéfice d’une pension de retraite conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.

La mise à la retraite est décidée par arrêté du Premier ministre après avis de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques, conformément aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

Art. 3 – Les agents mis à la retraite, conformément aux dispositions de la présente loi, bénéficient d’une pension de retraite à l’âge de 50 ans tout en continuant à être assujettis aux dispositions de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 précitée.

Art. 4 – Nonobstant les dispositions de la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant régime de la prévoyance sociale des fonctionnaires et de la loi n° 88-39 du 6 mai 1988, relative à l’octroi des indemnités familiales dans le secteur public, les agents visés à l’article premier de la présente loi et n’ayant pas atteint l’âge de 50 ans à la date de leur licenciement continuent à bénéficier des prestations de soins et des indemnités familiales pendant une année à compter de cette date.

Art. 5 – Les dépenses, découlant de l’application de la présente loi, sont à la charge de l’établissement ou de l’entreprise public concerné et, le cas échéant, du fonds de restructuration des entreprises à participations publiques, après avis de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques et selon des pièces justificatives établies à cet effet par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, et ce, jusqu’à ce que l’agent concerné ait atteint l’âge de la retraite prévu par la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 susvisée.

Art. 6 – Les modalités de prise en charge des prestations prévues par la présente loi sont fixées par décret.

Art. 7 – Est abrogé, l’alinéa “d” du paragraphe 2 de l’article 5 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 susvisée et remplacé par les dispositions suivantes :

d – (nouveau) – à l’initiative de l’employeur pour insuffisance professionnelle de l’agent ou révocation.

Art. 8 – Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 6, du paragraphe 3 de l’article 33 et de l’alinéa “C” du 1er paragraphe de l’article 41 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 susvisée.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 9 juillet 2002.