Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – le paragraphe 2 de l’article 14 du code de justice militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957 tel que modifié notamment par le décret- loi n° 86-101 du 9 décembre 1986, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art.14 paragraphe 2 (nouveau) – un procureur général militaire est chargé, sous l’autorité du ministre de la défense nationale de diriger les affaires de la justice militaire de veiller à l’application des lois pénales relatives à la dite justice.il peut représenter en personne, le ministère public auprès des tribunaux militaires, il exerce une autorité sur les autres représentants militaires du ministère public, il est assisté par un premier substitut et des substituts désignés, comme lui, parmi les officiers du corps de la justice militaire par décret, sur proposition du ministre de la défense nationale.
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Tunis, Le 31 décembre 1987.
Loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, modifiant et complétant le Code de justice militaire
Décret-loi n° 79-12 du 10 octobre 1979, portant modification du Code de justice militaire
Loi n° 75-57 du 14 juin 1975, modifiant l’article 8 du Code de justice militaire
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