Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Est abrogé, l’article 278 du code pénal et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 278 (nouveau) – Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars, quiconque détruit, détourne, dissipe, prête ou dissimule des objets qu’il sait saisis.
La tentative est punissable.
La peine est portée au double lorsque l’infraction a été commise par la personne à qui ont été confiés les objets saisis.
Art. 2 – Est ajouté au code pénal un article 255 bis comme suit :
Art. 255 bis – Est puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 100 à 500 dinars, quiconque aurait sciemment commis des actes de troubles après exécution.
Art. 3 – Est abrogé le décret du premier mai 1941, relatif à l’exécution des jugements rendus en matière possessoire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 3 mai 2001.
Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal
Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l’article 319 du code pénal
Loi n° 2010-35 du 29 Juin 2010 complétant les dispositions de l’article 61 bis du code pénal
Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du Code pénal
Loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal
Loi n°98-33 du 23 Juin 1998 modifiant et completant quelques articles du code penal
Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code Pénal
Loi n° 89-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés
Loi n° 82-55 du 04 Juin 1982 portant modification du Code Penal
Loi n° 77-56 du 3 août 1977, modifiant et completant le Code pénal
Décret-Loi n° 73-2 du 26 Septembre 1973 portant modification de l’article 214 du code penal
Loi n° 71-29 du 14 juin 1971, complétant le Code pénal
Loi n° 71-13 du 9 mars 1971, portant abrogation de l’article 306 bis du Code pénal
Loi n°69-44 du 26 Juillet 1969 portant modification de certains articles du code penal
Loi n° 69-21 du 27 mars 1969, portant modification de l’article 227 bis du code pénal
Loi n° 68-1 du 8 mars 1968, portant modification du Code pénal
Loi n°64-34 du 2 Juillet 1964 portant modification du code penal
Loi n°58-73 du 4 juillet 1973, portant modification de l’article 248 du code pénal
Loi n°58-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal
Décret du 9 Juillet 1942 relatif au refus d’obtempérer à une réquisition légale
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