Nous Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,

Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires ;

Vu le décret n°67-158 du 31 mai 1987, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l’armée de terre ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son l’article premier,

Vu le décret n°68-385 du 12 décembre, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l’armée de l’air ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article premier,

Vu le décret n°68-389 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux militaires de l’armée de mer, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article premier,

Vu le décret n°72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires :

Sur la proposition du ministre de la défense nationale :

Vu l’avis du ministre des finances

Décrétons :

Article premier – Les articles premiers des décrets sus- visé n° 67-158 du 31 mai 1967 n° 68-385 et n° 68-389 du 12 décembre 1968 sont abrogés et remplacés par un article premier nouveau ainsi conçu :

Article premier (nouveau) – Une indemnité pour charges militaires est attribuée

1) Aux militaires en activité de service.

2) Aux militaires en disponibilité pour infirmité temporaire.

3) Aux militaires de réserve en activité de service après la durée légale

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu aux taux annuels ci-après :

Art. 2 – Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret au prend effet à compter du 1^er janvier 1975 et qui sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.

Tunis le 1^er septembre 1975.