Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit:

Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017.

Art. 2 – Il est mis fin aux indemnités et avantages alloués aux membres du Conseil supérieur de la magistrature en vertu de l’arrêté réglementaire n° 2018-1 du 30 mars 2018.

Art. 3 – Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret du premier paragraphe de l’article 42 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature.

Art. 4 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.

Tunis, le 19 janvier 2022.