Loi n° 69-21 du 27 mars 1969, portant modification de l'article 227 bis du code pénal

 

Au nom du Peuple,

 Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

 L’Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

 Article unique – L’article 227 bis du code pénal abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

 Article 227 bis – (nouveau) – Celui qui fait subir sans violences l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin, âgé de moins de quinze ans accomplis, est puni de cinq ans de travaux forcés.

La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de victime est supérieur à cinq ans et inférieur à vingt ans accomplis.

La tentative est punissable.

Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article, arrête les poursuites ou les effets de la condamnation.

Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si avant l’expiration de deux ans à dater de la consommation de mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l’article 31 du code de statut personnel.

 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.

 Tunis, le 27 mars 1969.

 

 

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