Loi n° 71-29 du 14 juin 1971, complétant le Code pénal

 

Au nom du peuple,

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L’assemblée nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique – Il est ajouté au code pénal un article 212 bis ainsi conçu :

Art. 212 bis – le père, la mère ou toute autre personne chargée régulièrement de la garde d’un mineur qui se soustrait à ses obligations soit en abandonnant sans motif sérieux le domicile familial, soit en s’abstenant de pouvoir à l’entretien du mineur, soit en le délaissant à l’intérieur d’un établissement sanitaire ou social sans que cela ait été utile et nécessaire au mineur, soit en manifestant une carence caractérisé à l’égard de son pupille, et aura ainsi causé d’une manière évidente, directement ou indirectement un dommage matériel ou moral à celui –ci, sera puni de trois ans d’emprisonnement et de cinq cents dinars d’amende.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 14 juin 1971.

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