Décret-Loi n° 73-2 du 26 Septembre 1973 portant modification de l'article 214 du code penal

 

Nous Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,

Vu l’article 31 de la constitution, vu le décret du 9 juillet 1913, portant promulgation du Code Pénal et notamment l’article 214 dudit code, tel qu’il a été modifié par la loi n°65-24 du 1er juillet 1965,

Vu l’avis des ministres de la justice et de la santé publique,

Avons pris le décret –loi suivant :

Article premier – les alinéas 3 et suivants de l’article 214 du Code Pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 214 alinéas 3 et suivants (nouveau) – L’interruption artificielle de la grossesse est autorisée lorsqu’elle intervient dans les trois premiers mois dans un établissement hospitalier ou sanitaire ou dans une clinique autorisée, par un médecin exerçant légalement sa profession.

Postérieurement aux trois mois, l’interruption artificielle de la grossesse peut aussi être pratiquée, lorsque la santé de la mère ou son équilibre psychique risquent d’être compromis par la continuation de la grossesse ou encore lorsque l’enfant à naitre risquerait de souffrir d’une maladie ou d’une infirmité grave.

Dans ce cas elle doit intervenir dans un établissement agréé à cet effet.

L’interruption visée à l’alinéa précédent doit avoir lieu sur présentation d’un rapport du médecin traitant au médecin devant effectuer la dite interruption.

Art. 2 – Les ministres de la Justice et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret –loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

 

 

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