Loi n°98-33 du 23 Juin 1998 modifiant et completant quelques articles du code penal
Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
99
Date du texte
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
43
Première page du JORT
1167
Date du JORT
Il s'agit d'une modification. Voici le texte modifié dans sa version consolidée

D'autres textes modifiés